Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Article 2

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas du 1 sont ainsi rédigés :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :

11 896 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ; »

1° bis (nouveau) Au dernier alinéa du 1, le montant : « 69 783 € » est remplacé par le montant : « 70 830 € » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 2 301 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 980 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ;

c) Au troisième alinéa, le montant : « 884 € » est remplacé par le montant : « 897 € » ;

d) Au dernier alinéa, le montant : « 651 € » est remplacé par le montant : « 661 € » ;

3° Au 4, le montant : « 433 € » est remplacé par le montant : « 439 € ».

II. - À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 753 € » est remplacé par le montant : « 5 698 € ».

V. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)

Commentaire : le présent article a pour objet de rehausser les seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2011, applicable aux revenus de l'année 2010, en fonction de la progression de l'indice des prix hors tabacs afin de neutraliser l'effet de l'inflation.

Comme il est d'usage en loi de finances initiale, les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu (IR) sont actualisés en fonction de l'inflation prévisionnelle pour l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus ^{1 ( * )} .

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LA PARTICULARITÉ DE L'EXERCICE 2011 : UNE INDEXATION DU BARÈME COMBINÉE AVEC LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE DE 1 % SUR LES HAUTS REVENUS PRÉVUE À L'ARTICLE 3

Depuis 2006, date de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu ^{2 ( * )} , les taux applicables n'ont jamais été modifiés. Or, si le présent article se borne à actualiser les seuils et limites des tranches du barème, l'article 3 ( cf. infra ) propose, notamment, de majorer de 1 % la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu afin de contribuer au financement de la réforme des retraites .

Concrètement, la tranche d'imposition, au taux marginal le plus élevé, passerait de 40 % à 41 %, ce qui constitue la première revalorisation d'un des taux d'imposition du barème . Les effets de ce surcroît d'imposition appliqué aux hauts revenus sont décrits dans le commentaire de l'article 3.

Dans la mesure où le relèvement du taux de la tranche supérieur du barème de l'IR figure formellement dans le dispositif de l'article 3 et qu'il ne saurait figurer dans le même texte législatif une contradiction de taux entre deux articles (40 % à l'article 2 et 41 % à l'article 3), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de simple coordination, à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général. Les effets du présent article sur les limites et les seuils attachés au calcul de l'impôt, présenté ci-dessous, tiennent compte des modifications précitées.

B. LES EFFETS SUR LES LIMITES ET SEUILS ATTACHÉS AU CALCUL DE L'IMPÔT

Le présent article prévoit que l'indexation du barème soit effectuée sur la base de l' évolution des prix hors tabacs, soit 1,5 % en 2010. Pour mémoire, le taux d'actualisation pratiqué sur les revenus de 2009 s'établissait à 0,4 % et celui de 2008 à 2,9 %.

Cette actualisation est appliquée aux limites marginales des tranches de l'IR ainsi qu'aux seuils associés au calcul de l'impôt, ainsi que l'illustrent les tableaux ci-dessous.

Indexation des limites des tranches du barème
(1. du I de l'article 197 du CGI)

(en euros)

Par voie de conséquence, certains plafonds ou limites font également l'objet d'une indexation directe par le présent article.

D'autres plafonds ou limites évoluent de droit en fonction de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; ces plafonds et limites se trouvent ainsi également indexés sur l'inflation, ce qui en neutralise l'effet sur des contribuables. Le tableau ci-après dresse l'inventaire de ces modifications.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Si le principe de l'actualisation du barème de l'IR ne doit pas être remis en cause, il convient toutefois d'en mesurer le coût. Celui-ci ressort globalement à 1,158 milliard d'euros (261 millions d'euros pour l'actualisation du barème sur les revenus de 2009, 2 milliards d'euros pour 2008 et 914 millions d'euros pour 2007) dont 1,03 milliard d'euros de perte de recettes d'IR . Le reliquat de l'impact négatif sur les recettes est réparti entre la taxe d'habitation (52 millions d'euros), l'impôt de solidarité sur la fortune (47 millions d'euros), les droits de mutation à titre gratuit (23 millions d'euros) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (6 millions d'euros).

Le rendement de l'IR sur la base des revenus de 2010 poursuit une courbe ascendante au sortir de la crise économique, amplifiée par le regain de recette attendu au titre du financement de la réforme des retraites (230 millions d'euros à la charge des revenus les plus élevés). Aussi, le montant net des recettes de l'IR en 2011 s'établirait à 52,1 milliards d'euros , après prise en compte des montants de restitutions d'impôt sur le revenu (- 7,4 milliards d'euros de remboursements et dégrèvements).

Evolution des recettes de l'impôt sur le revenu

(en milliards d'euros)

Source : fascicule des voies et moyens (tome I) annexé au projet de loi de finances pour 2011

Après l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article d'équilibre du présent projet de loi de finances (article 47 et état A), il convient de prendre en compte une majoration de 63 millions d'euro s de recettes d'IR résultant d'une majoration de 134 millions d'euros issue de la hausse du taux applicable aux plus-values immobilière de 17 % à 19 % et d'une minoration de 71 millions d'euros due à la prorogation du bénéfice du régime de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants (65 millions d'euros) et au rehaussement des plafonds de réduction d'impôt « Madelin » (10 millions d'euros).

Au final, l'IR représente le deuxième poste de recettes fiscales nettes (52,1 milliards d'euros), derrière la TVA (130,6 milliards d'euros), mais devant l'impôt sur les sociétés (44,3 milliards d'euros).

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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* ¹ Cette revalorisation annuelle a pour objet d'élever les seuils marginaux des tranches de l'impôt sur le revenu dans les mêmes proportions que celle de la hausse des prix hors tabac. Cette indexation permet ainsi au contribuable dont les revenus suivent l'évolution de l'indice de prix, notamment les retraites du régime général et les pensions de la fonction publique, de ne pas être redevables de l'impôt sur le revenu au titre d'une tranche d'imposition supérieure du seul fait de l'augmentation de leurs revenus. L'absence de revalorisation du barème conduirait alors à augmenter le poids des prélèvements.

* ² La loi de finances pour 2006 a procédé à la refonte globale du barème progressif de l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. Le nombre de tranches a été ramené de sept à cinq, suivant une répartition progressive des taux d'imposition de 0 %, 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 % pour la tranche des revenus les plus hauts.

* ³ Cf . commentaire de l'article 3.