III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE PREMIÈRE LECTURE DU 20 OCTOBRE 2010
Mme la Présidente - Je suis saisie d'un amendement n° 87 de M. Carrez.
L'amendement n° 87 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Les quatre premiers alinéas du 1. sont ainsi rédigés : »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 1° bis Au cinquième alinéa du 1., le montant : « 69 783 € » est remplacé par le montant « 70 830 € » ; ».
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements n os 314 et 401 tombent.
M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas possible, madame la présidente ! Nous présentons le même amendement chaque année, et il n'est jamais tombé. Je ne vois pas pourquoi il tomberait d'un seul coup !
M. Michel Bouvard. C'est une première !
Mme la présidente. Les chutes sont quelquefois surprenantes, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard. Je voudrais comprendre ce qui explique cette mutation. C'est ma vingt-troisième loi de finances et je n'ai encore jamais vu ça !
Mme la présidente. Monsieur Brard, l'amendement de coordination de M. Carrez, qui a été adopté, visait à rédiger différemment l'alinéa 7. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 314, qui vise à substituer huit alinéas aux alinéas 5 à 7, tombe.
Et l'amendement n° 401 subit le même sort, de même, du reste, que les amendements n os 202 et 172.
M. Jean-Pierre Brard. Dans ces conditions, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Rappels au règlement
Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond dans cette maison. En effet, nos collègues en sont témoins, nous fûmes bâillonnés il y a trois semaines par le président de l'Assemblée nationale et il faut croire que c'est une maladie contagieuse. Nous ne nous attendions point, madame la présidente, à ce que vous versâtes dans ces excès ! C'est un problème de démocratie parlementaire si nous ne pouvons même plus défendre nos amendements, d'autant plus que le rapporteur général, dans sa loyauté et son honnêteté, qui sont universellement reconnues, vient de dire qu'il n'avait pas du tout la volonté de faire tomber nos amendements et qu'il ne voulait pas empêcher la discussion. Mais j'en termine sur ce point pour ne pas vous mettre dans l'embarras.
Sur le fond, c'est toute la fiscalité qu'il faut revoir. Les amendements n os 314 et 401 ont pour objet de réaliser des améliorations, mais ne visent pas à atteindre l'objectif fondamental qui est le nôtre, à savoir refondre complètement la fiscalité pour la rendre progressive, appréhender non seulement tous les revenus, qu'ils soient du travail ou du capital, mais aussi le capital lui-même. Vous voyez bien que l'ambition de nos amendements est beaucoup plus modeste : il s'agit simplement de rétablir des tranches pour les hauts revenus, ce qui permettrait plus de justice fiscale.
Je voulais, madame la présidente, que cela fût dit. Et puisque vous avez fait preuve d'une certaine compréhension en me permettant de m'exprimer dans le cadre de ce rappel au règlement, je considère que c'est comme si j'avais défendu mon amendement.
Mme la présidente. Merci, monsieur Brard. Je crois effectivement que la solution consiste à ce que chacun puisse s'exprimer sur son amendement. Quant au fond, le fait d'avoir réécrit l'alinéa 7 fait malheureusement tomber les amendements qui s'y rapportent.
La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Mon rappel au règlement se fonde sur l'alinéa 1 de l'article 58.
Madame la présidente, cela ne vous a peut-être pas été transmis, mais j'étais inscrit sur l'article 2. Je ne savais pas qu'il y aurait cet artifice de procédure mais, si je l'avais su, cela m'aurait encore plus incité à intervenir puisque l'amendement de M. Carrez est simplement rédactionnel. L'exposé sommaire précise bien qu'il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 3. Je ne vois pas comment un amendement de coordination pourrait faire tomber le débat de fond qu'est celui de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Nous n'avons pas l'intention d'abuser de notre temps de parole, mais personne ne comprendrait à l'extérieur de cette assemblée que l'on ne puisse pas débattre de ce sujet alors qu'il ne fait l'objet que de trois amendements.
J'avais prévu d'intervenir sur l'article 2 pour dire que nous souhaitions avoir un débat sur ce que l'on intègre dans l'impôt sur le revenu. Moi, je suis pour refonder l'impôt sur le revenu, pas simplement pour le « réhabiliter », comme disent certains - je me méfie beaucoup de cette expression. Je pense qu'il faut le réformer avec un prélèvement à la source et intégrer dans son calcul l'ensemble des revenus, pas simplement les revenus du travail.
Dans ce cadre, je comptais bien défendre notre amendement qui vise à créer quatre tranches pour les très hauts revenus. Il faut tenir compte du fait que le nombre de contribuables percevant de très hauts revenus a augmenté. On peut s'en féliciter - tant mieux pour eux ! -, mais il est logique que la fiscalité, le mode de calcul de l'impôt sur le revenu en tienne compte, que l'on réintroduise une progressivité qui a été supprimée ces dernières années. C'est pourquoi nous proposons des tranches à 40, 50, 60 et 70 %, la dernière s'appliquant au-dessus de 500 000 euros. Cette tranche marginale concernerait très peu de personnes, mais serait tout à fait justifiée. Je souhaiterais donc que l'on puisse discuter des amendements concernant le barème.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Mon rappel au règlement se fonde également sur l'article 58, alinéa 1. Il faut vraiment que l'on nous explique pourquoi ces amendements tombent. Nous avons bien compris que l'amendement de Gilles Carrez prévoyant une majoration de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu avait été adopté, mais je ne vois pas pour quelle raison cela mettrait en cause le débat sur le barème de l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas parce que la majorité a voté une modification de la dernière tranche que cela doit empêcher la discussion sur l'ensemble du barème qui fait l'objet de notre premier amendement, n° 314.
Quant au second, le 401, il vise à modifier les deux dernières tranches. Si on ne discute plus de la dernière, déjà fixée par le vote qui vient d'intervenir, discutons au moins de l'avant-dernière, telle que la prévoit cet amendement.
Ce qui se passe est totalement incompréhensible. Je ne crois pas que cela traduise une volonté de nous empêcher de nous exprimer, mais on pourrait presque avoir des doutes !
Mme la présidente. Monsieur Sandrier, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'amendement de M. Carrez a abouti à une rédaction différente de l'alinéa 7 et, comme vous venez d'y faire allusion, à un changement du barème. À partir du moment où cet amendement a été adopté, il serait incohérent de discuter les autres, et éventuellement de les adopter. Ces amendements n'étaient pas en discussion commune.
M. Henri Emmanuelli. Ils auraient dû l'être !
Mme la présidente. L'adoption de l'amendement n° 87 a fait tomber les amendements n os 314 et 401.
La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli. On ne va pas passer la soirée là-dessus. Je sais très bien, madame la présidente, que ce n'est pas vous qui avez improvisé cela, c'est le « plateau ». Mais il y a quelque chose qui ne va pas. Des amendements de coordination ont été présentés par le rapporteur général en commission alors même que le vote sur les amendements dont vous dites qu'ils tombent avait déjà eu lieu. Il aurait fallu nous dire en commission qu'ils étaient tombés. Mais laisser discuter en commission ces amendements, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un vote négatif, pour nous expliquer ensuite en séance qu'ils tombent, cela ne tient pas, ce n'est pas normal ! Je demande que cette question soit examinée par le bureau de l'Assemblée !
Mme la présidente. L'amendement de M. Carrez est postérieur à ces amendements, me dit-on, puisqu'il en tire les conséquences.
La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Je confirme ce que vient de dire Henri Emmanuelli sur ce qui s'est passé en commission. En fait, il s'agit d'un problème d'ordonnancement des amendements. Si les amendements n os 314 et 401 avaient été placés avant l'amendement n° 87, le rapporteur général aurait été fondé à présenter le sien et nos collègues auraient ensuite pu soutenir les leurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. J'irai dans le même sens que mes collègues, notamment Henri Emmanuelli. La bizarrerie du dispositif, c'est que nous avons pu défendre ces amendements en commission et que cela n'est pas possible en séance.
M. Patrick Lemasle. C'est le bazar !
M. Nicolas Perruchot. À partir de là, nous avons du mal à imaginer que les débats vont se dérouler sereinement. Je veux simplement rappeler que nous étions favorables à la mise en place d'une tranche supplémentaire à 46 % à partir de 100 000 euros par part, ce qui correspond à peu près à 300 000 euros de revenus. Cela nous semblerait juste.
M. Henri Emmanuelli. On ne fait pas sauter la discussion sur le barème de l'impôt sur le revenu avec un amendement de coordination !
M. Jean-Pierre Brard. Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente. La suspension de séance est de droit. Elle sera de cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mes chers collègues, l'amendement n° 87 présenté par M. Carrez était le premier en discussion, car il modifiait à la fois la rédaction de l'alinéa 2 et celle de l'alinéa 7. Il aurait donc pu, en effet, être en discussion commune, avec les amendements n os 314 et 401, ce qui aurait permis à leurs auteurs de les défendre, sachant que ceux-ci auraient néanmoins pu tomber avant leur mise aux voix.
Comme il n'est pas question d'esquiver le débat, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 314.
M. Jean-Pierre Brard. Soyez remerciée pour votre geste, madame la présidente, et permettez-moi de suggérer au président de notre assemblée qu'il s'inspire de votre attitude. Merci donc de nous donner la parole, sans quoi cela aurait été la première fois en vingt-trois ans que nous n'aurions pas eu la possibilité de nous exprimer sur le barème.
M. Jérôme Chartier. Et ce n'était pas envisageable !
M. Jean-Pierre Brard. L'impôt, tel que nous le concevons, plonge ses racines dans l'histoire nationale. Rappelez-vous l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. » En d'autres termes, l'idée de progressivité de l'impôt existait déjà.
Par ailleurs, dans un texte de 1792 intitulé Sur l'impôt progressif , Condorcet affirme : « C'est l'aristocratie qui a presque partout établi ces lois, afin de concentrer, de perpétuer la richesse dans certaines familles [...]. Je sais que l'existence des grandes fortunes est nuisible par elle-même ; qu'il est utile qu'elles se rapprochent de l'égalité. »
Je m'en tiens là car cela fait déjà beaucoup à accepter pour nos collègues de l'UMP.
M. Michel Piron. Mais la Terreur a tué Condorcet. C'est dommage !
M. Bernard Carayon. Il a été guillotiné !
M. Jean-Pierre Brard. Il n'a pas été guillotiné !
M. Michel Piron. Eh non, il est mort en prison !
M. Jean-Pierre Brard. Je suis effaré, madame la présidente, qu'un député ignore le sort qu'a connu Condorcet.
Depuis l'époque de la Révolution, la question de la progressivité de l'impôt trace une ligne de partage entre la droite et la gauche. Vous avez écrasé la progressivité et, même si certains mots heurtent vos chastes oreilles, vous mettez en place une politique de classe. En écrasant ainsi la progressivité, vous réduisez l'impôt que les plus riches doivent acquitter.
Rappelez-vous que le 20 mai 1793, sur proposition de Pierre-Joseph Cambon, la Convention avait décrété un emprunt forcé dont étaient exonérés les plus pauvres et dont le montant augmentait avec les revenus. Ce mécanisme a été supprimé par Bonaparte, sous l'impulsion de son ministre Gaudin.
M. Marc Le Fur. Sous Bonaparte perçait Napoléon !
M. Jean-Pierre Brard. Plus de deux siècles après, l'histoire bégaie, monsieur Le Fur, vous qui êtes féru d'histoire. Marx a dit que lorsque l'histoire se répétait c'était sous forme de farce, mais si Bonaparte n'est plus là, les éminences qui nous dirigent sont fidèles à ses discriminations, qui visent à faire payer davantage les plus pauvres et moins les plus riches.
Nos deux amendements avaient donc pour but, sans le refondre totalement, de rendre l'impôt sur le revenu plus juste en augmentant sa progressivité.
Mme la présidente. L'amendement n° 202 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet, est ainsi libellé :
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 200 000 euros ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
« - 70 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »
La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l'amendement n° 202.
M. François de Rugy. Je salue à mon tour le bon sens dont a fait preuve notre présidente dans cette discussion, trop importante pour être escamotée.
Notre amendement diffère un peu de celui que vient de défendre Jean-Pierre Brard. Dans le souci de ne pas compliquer le barème de l'impôt sur le revenu, nous ne touchons pas aux tranches existantes, mais proposons de créer de nouvelles tranches pour les revenus les plus élevés.
Il y a quelques années, la tranche supérieure était taxée à 57 %, puis l'on est descendu à 40 %, ce qui a considérablement amoindri la progressivité de l'impôt et constitué un important cadeau pour les plus hauts revenus, et ce d'autant plus que cette diminution de la progressivité se cumule avec l'effet des niches fiscales.
À l'époque de leur création, ces dernières étaient censées compenser précisément la forte progressivité de l'impôt et, dans un mouvement de « donnant-donnant », diminuer la taxation des hauts revenus en contrepartie d'investissements stratégiques.
Mais les niches continuent d'exister alors que la progressivité de l'impôt a baissé et que le bouclier fiscal a été mis en place, ainsi que des dérogations à l'impôt de solidarité sur la fortune. Tout ceci donne à nos concitoyens le sentiment justifié que les plus hauts revenus sont exonérés des efforts de contribution au bon fonctionnement de l'État.
Nous proposons donc de créer une tranche imposée à 40 % pour les revenus compris entre 70 830 et 100 000 euros, une tranche à 50 % pour les revenus de 100 000 à 200 000 euros, une tranche à 60 % pour les revenus de 200 000 à 500 000 euros et enfin une tranche à 70 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros.
M. Jérôme Chartier. Cela devient confiscatoire !
M. François de Rugy. Il s'agit moins d'augmenter les recettes de l'État - car les gains seront faibles - que de faire un geste symbolique important, surtout en ces temps où les gens descendent dans la rue pour protester non seulement contre la réforme des retraites mais aussi contre l'injustice sociale et les inégalités. L'adoption de notre amendement constituerait donc un geste d'envergure en direction de nos concitoyens.
Mme la présidente. L'amendement n° 172 présenté par M. Perruchot et M. Vigier, est ainsi libellé :
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000€. ».
La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour soutenir l'amendement n° 172.
M. Nicolas Perruchot. Monsieur de Rugy, vous auriez pu faire un effort et aller jusqu'à 100 % des revenus !
Plus sérieusement, notre amendement créait une tranche d'imposition supérieure à 46 %, à partir de 100 000 euros de revenus par part, ce qui correspond à 300 000 euros de revenus annuels pour un foyer fiscal. Cela nous semblerait une mesure juste, dans le contexte de crise que nous connaissons, où il est important de responsabiliser les contribuables et de moraliser l'impôt.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. En matière d'imposition du revenu, nous ne devons pas nous contenter de mesures symboliques. Nous avons besoin d'une vraie refondation de la fiscalité, car notre impôt sur le revenu s'est réduit comme une peau de chagrin jusqu'à ne plus représenter que 3,5 % du PIB, quand il se situe entre 7 et 10 % dans les autres pays européens.
Par ailleurs, nous avons en réalité deux impôts sur le revenu : la CSG, qui n'est pas progressive, et l'impôt sur le revenu, tellement mité par les niches fiscales que le taux d'imposition des dix Français les plus riches est inférieur à 20 %.
Il est de plus paradoxal de constater que la courbe de l'impôt sur le revenu atteint un maximum aux alentours de l'imposition à 25 %, qui concerne des revenus élevés mais qui ne sont pas les plus hauts, pour s'infléchir ensuite, parce que presque tous les revenus du capital échappent au barème de l'impôt sur le revenu.
Il faut donc en priorité réintégrer dans le barème les revenus du capital, en finir avec les prélèvements libératoires et supprimer toutes les niches qui rendent notre impôt incompréhensible, pour ne garder que celles qui ont du sens. Fusionnons également la CSG et l'IR pour créer un seul impôt. Car rappelons-le, contrairement à ce que prétendent certains, tout le monde paie un impôt en France, puisque tous les Français s'acquittent de la CSG.
Il faudra certes poser la question de la progressivité de l'impôt, mais il faut commencer par les réformes les plus fondamentales pour que tous les revenus soient traités de la même façon, notamment les revenus du capital.
Mme la présidente. L'amendement n° 89 rectifié présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant :
« 5 840 € »,
le montant :
« 5 698 € ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit d'un amendement de coordination dont j'espère qu'il n'en fait tomber aucun autre. Il s'agit de coordonner le plafond de la demi-part avec le taux à 41 %.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Avis favorable.
(L'amendement n° 89 rectifié est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)