VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010
Article 1 er
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;
2° À l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ;
3° À compter du 1 er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1 er .
(L'article 1 er est adopté.)
(L'article 1 er est adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 1 er
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 1
I. La perception des impôts, produits et revenus
affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux
établissements publics et organismes divers habilités à
les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année
2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de
la présente loi.
II. Sous réserve de dispositions
contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur
le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;
2°
A l'impôt dû par les sociétés sur les
résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010
;
3° A compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions
fiscales.