Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 mars 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 13 Division 2° - Art. L. 521-2 du code de la consommation
Objet : Conditions dans lesquelles l’injonction mentionnée à l'article L. 521-1 du code de la consommation, lorsqu'elle est assortie d’une astreinte, peut faire l’objet, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, d’une mesure de publicité - décret en Conseil d'Etat n° 2023-887 du 20/09/2023 publié au JO du 21/09/2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 1
Objet : En tant que de besoin, précision des modalités d'application de l'article 3 de la loi. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 5 Division V - Articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation
Objet : Modalités d'application de l'article 5 de la loi. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 8 Division II
Objet : Montant de rémunération de l'activité d'influence commerciale par voie électronique concernée ou valeur totale cumulée de l'avantage en nature concédé en-deça duquel les personnes définies à l'article 1er de la loi ne sont pas soumises au I du présent article 8 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 9 Division III
Objet : Modalités de désignation d'une personne chargée d'assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l’Union européenne, et à la souscription auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne d'une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 17 Alinéa 1
Objet : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la présente loi. - rapport en attente de publication