Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 05 avril 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I - Art. L. 5591-1 du code des transports
Objet : Critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, selon lesquelles sont déterminées les lignes régulières internationales touchant un port français assujetties au titre IX relatif aux conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales du livre V de la cinquième partie du code des transports - décret en Conseil d'Etat n° 2024-297 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- Article 1 Division I - Art. L. 5592-2 du code des transports
Objet : Durée maximale de l’embarquement des salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 du code des transports, en prenant en compte des critères d’exploitation des lignes concernées, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines - décret en Conseil d'Etat n° 2024-297 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- Article 1 Division I - Art. L. 5593-1 du code des transports
Objet : Liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles - décret n° 2024-298 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports
- Article 1 Division I - Art. L. 5593-2 du code des transports
Objet : Liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support - décret n° 2024-298 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports