Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 février 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : L'article 2 de la loi étend les tarifs réglementés de vente de l'électricité aux consommateurs métropolitains. Le détail des règles relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité figure dans la partie réglementaire du code de l'énergie. - décret n° 2025-49 du 15/01/2025 publié au JO du 16/01/2025 Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 - article L. 111-67 du code de l'énergie
Objet : L'article 1er prévoie que le capital de l'entreprise EDF soit détenu à 100 % par l’État, sauf pour une fraction devant revenir à l’actionnariat salarié.
Un décret détermine la part du capital d'EDF revenant à l’actionnariat salarié. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3
Objet : Demande de rapport du Gouvernement au Parlement qui présente de manière détaillée l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. - rapport en attente de publication