Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 25 mars 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division II - Article 194 (III ter) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Objet : Détermination de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols. - décret n° 2023-1098 du 27/11/2023 publié au JO du 28/11/2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I. - 2° - Article 194 (III - 7° - i) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
Objet : Précision des modalités selon lesquelles les opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts peuvent être considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne. - arrêté en attente de publication
- Article 3 Division I. - 2° - Article 194 (III - 8°) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
Objet : Recensement des projets dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article.
Arrêté du ministre chargé de l'urbanisme - arrêté en attente de publication
- Article 3 Division II - Article 194 (III bis) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
Objet : Précision de la répartition prise en compte dans le cadre d'un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l'ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, au prorata de leur enveloppe d'artificialisation définie au titre de la période 2021-2031.
Arrêté du ministre chargé de l'urbanisme - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 9
Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols. Ce rapport présente l'ensemble des outils fiscaux qui incitent à l'artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées. - rapport en attente de publication