Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 15 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I, 2° - art. 31 de la n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Objet : Composition et modalités de fonctionnement de l'organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leur statut - décret en Conseil d'Etat n° 2023-191 du 27/12/2023 publié au JO du 29/12/2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I, 2° - art. 31 de la n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Objet : Modalités d'application du premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, relatif à l'application des livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail à l’ensemble du personnel de La Poste. Notamment, adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 Division I, 2° - art. 31 de la n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Objet : Conditions dans lesquelles les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail - décret en attente de publication : SGG : Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III).
- Article 3 Division III
Objet : Conditions dans lesquelles bénéficient également de la protection prévue au chapitre Ier du titre Ier du IV de la deuxième partie du code du travail les salariés anciens représentants du personnel élus au sein d’une instance de représentation du personnel propre à La Poste, pendant les six premiers mois à compter de l’expiration de leur mandat. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : SGG : Publication envisagée en juin 2023