Contrôle de l'application de la loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 29 juillet 2019.