Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 décembre 2023.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - art. L. 3621-1 du code de la santé publique
Objet : Une mention indiquant la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention. - décret n° 2023-1224 du 20/12/2023 publié au JO du 21/12/2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 - art. L. 3611-2 du code de la santé publique
Objet : Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l’article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’économie. - arrêté en attente de publication