Contrôle de l'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 février 2020.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - (Article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
    Objet : Conditions de délivrance par le préfet de l'agrément de l'emplacement provisoire fourni aux gens du voyage par un EPCI en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de l'emplacement concerné.
    • décret n° 2019-815 du 31/07/2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage