Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 décembre 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 21 - - Article L. 3141-2 du code des transports
Objet : Condition d'application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1036 du 26/11/2018 publié au JO du 27/11/2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports
- Article 1 Alinéa 27 - - Article L. 3142-2 du code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1036 du 26/11/2018 publié au JO du 27/11/2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports
- Article 2 Alinéa 9 - - Article 3120-6 du code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 2019-866 du 21/08/2019 publié au JO du 23/08/2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports.
- arrêté du 20/10/2021 publié au JO du 05/11/2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 3 - - Article L. 3122-4-1 du code des transports
Objet : Définition des critères et des modalités d'attribution du label attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. - arrêté du 11/01/2019 publié au JO du 26/02/2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports
- Article 5 Alinéa 11
Objet : Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour une durée limitée, les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d'aptitude mentionnées à l'article L. 3120-2-1 du code des transports. - décret en Conseil d'Etat n° 2017-483 du 06/04/2017 publié au JO du 07/04/2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
Article 14 du décret - Article 7 Alinéa 6 - - Article L. 3133-1 du code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat n° 2019-850 du 20/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale.
Objet : mise en œuvre des services de transport d'utilité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale. Il détermine deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services, la première liée au lieu de résidence et la seconde aux ressources. Le décret précise également les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets pouvant en faire l'objet, la participation aux coûts qui peut être demandée aux personnes transportées et les conditions relatives au véhicule utilisé.
Références : le décret est pris pour application de l'article 7 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. - Article 9 Division I Alinéa 3 - - Article L. 3120-2-1 du code des transports
Objet : Définition des conditions d'exécution des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 du code des transports. - décret en Conseil d'Etat n° 2017-483 du 06/04/2017 publié au JO du 07/04/2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
- Article 10 Alinéa 2 - - Article 23 du code de l'artisanat
Objet : Définition des conditions de réalisation de la mise en œuvre de l'examen. - décret en Conseil d'Etat n° 2017-483 du 06/04/2017 publié au JO du 07/04/2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
- arrêté du 06/04/2017 publié au JO du 07/04/2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/04/2017 publié au JO du 07/04/2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/04/2017 publié au JO du 07/04/2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/04/2017 publié au JO du 07/04/2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I Alinéa 13 - - Article L. 420-4 du code de commerce
Objet : Possibilité de reconnaître certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa du III - arrêté en attente de publication
- Article 6 - - Article L. 3120-2 du code des transports
Objet : Définition des conditions de la réservation préalable. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication