Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 08 juin 2017.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division II.- 4° - Art.L. 542-10-1 du code de l'environnement
Objet : Autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs
Décret en Conseil d'Etat facultatif qui doit être pris, le cas échéant, selon les modalités définies à l'article L. 593-8 du code de l'environnement, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées à l'article L. 542-10-1. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1 Division II.- 4° - Art. L. 542-10-1 du code de l'environnement
Objet : Zone de consultation des collectivités territoriales dont l'avis est recueilli dans le cadre de la phase industrielle pilote
Décret facultatif - décret en attente de publication