Contrôle de l'application de la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

• Loi n° 2016-1086 du 08/08/2016 parue au JO n° 0184 du 09/08/2016
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2016-735 DC  du 04/08/2016

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement