Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 mai 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. L. 121-9 du code de de l’action sociale et des familles
Objet : Montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle et organisme qui la verse pour le compte de l’État - décret n° 2017-542 du 13/04/2017 publié au JO du 14/04/2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)
- Article 5 - Art. L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles
Objet : Condition d'agrément des associations qui aident et accompagnent les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, pour participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 2016-444 du 28/10/2016 publié au JO du 30/10/2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
- Article 17 - Art. L. 1181-1 du code de la santé publique
Objet : Approbation du document national de référence définissant les orientations conduisant les actions de réduction des risques - décret n° 2017-287 du 02/03/2017 publié au JO du 05/03/2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 22
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation - rapport en attente de publication