Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 03 avril 2015.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article Article unique
Objet : lutter contre l'absentéisme scolaire - décret n° 2014-1376 du 18/11/2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 01/01/2015 publiée au JO du 01/01/2015 relative à la prévention de l'absentéisme scolaire
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.