Contrôle de l'application de la loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 30 juin 2015.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité
    • rapport du 31/10/2014 Rapport du gouvernement au Parlement relatif aux substituts au Bisphénol A
  • Article 4
    Objet : Rapport relatif aux perturbateurs endocriniens
    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
    • rapport du 01/06/2014