Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 30 juin 2015.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division II Alinéa 4 - Art. L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités de remboursement de la mise à disposition des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat à une maison départementale des personnes handicapées - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1414 du 18/12/2012 publié au JO du 20/12/2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
- Article 2 Division II Alinéa 4 - Art. L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités selon lesquelles le fonctionnaire régi par le statut général de la fonction publique de l'État mis à disposition auprès d'une maison départementale des personnes handicapées peut demander la fin de sa mise à disposition et selon lesquelles l'État est tenu de faire droit à sa demande. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1414 du 18/12/2012 publié au JO du 20/12/2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
- Article 6 Division I Alinéa 4 - Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions dans lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1414 du 18/12/2012 publié au JO du 20/12/2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
- Article 7 Division III Alinéa 7 - Art. L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions dans lesquelles un président de conseil général peut saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins du réexamen du droit à la prestation. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1414 du 18/12/2012 publié au JO du 20/12/2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
- Article 10 Division II Alinéa 4 - Art. L. 143-1-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions dans lesquelles, en cas de contestation, le médecin d'une maison départementales des personnes handicapées transmet le rapport médical fixant le taux d'incapacité à un médecin expert ou consultant désigné par la juridiction compétente. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1414 du 18/12/2012 publié au JO du 20/12/2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
- Article 16 Division I Alinéa 2 - Art. L. 5213-13 du code du travail
Objet : Critères d'orientation des travailleurs handicapés vers le marché du travail. - arrêté du 24/03/2015 publié au JO du 04/04/2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
- Article 16 Division II Alinéa 8 - Art. L. 5213-19 du code du travail
Objet : Modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique perçues par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. - décret n° 2015-215 du 25/02/2015 publié au JO du 27/02/2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
- Article 18 - Art. L. 5212-10 du code du travail
Objet : Montant minimal permettant aux entreprise dites « à quota zéro » de s’exonérer de leur surcontribution. - décret du 01/08/2012 publié au JO du 03/08/2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Article 20 Division I Alinéa 2 - Art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Exigences d'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-337 du 14/03/2014 publié au JO du 16/03/2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Division II Alinéa 4 - Art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Contenu de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement. - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 20 Division II Alinéa 4
Objet : Rapport au Parlement sur l'application des exigences d'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. - rapport en attente de publication