Contrôle de l'application de la loi relative aux personnels enseignants de médecine générale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 septembre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 7 - Art. L. 952-23-1 du code de l'éducation
    Objet : Modalités relatives au statut des personnels enseignants de médecine générale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-744 du 28/07/2008 publié au JO du 30/07/2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale