Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 août 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 9 - Art. L. 3132-3 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application du présent chapitre (constitution et organisation du corps de réserve sanitaire). - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1273 du 27/08/2007 publié au JO du 28/08/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
- décret en Conseil d'Etat n° 2009-1760 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à la réserve sanitaire.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 35 - Art. L. 3133-7 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application du présent chapitre (dispositions applicables aux réservistes sanitaires). - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1273 du 27/08/2007 publié au JO du 28/08/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-68 du 18/01/2011 publié au JO du 20/01/2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 46 - Art. L. 3134-1 du code de la santé publique
Objet : Appel à la réserve sanitaire : détermination du nombre de réservistes, durée de leur mobilisation, lieu de leur affectation, autorité auprès de laquelle ils sont affectés en cas de missions internationales. - arrêté du 29/04/2011 publié au JO du 12/05/2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Il s'agit d'une possibilité. - arrêté du 26/07/2011 publié au JO du 29/07/2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
- Article 2 Alinéa 51 - Art. L. 3134-3 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application du présent chapitre (règles d'emploi de la réserve sanitaire). - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1273 du 27/08/2007 publié au JO du 28/08/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
- Article 2 Alinéa 54 - Art. L. 3135-1 du code de la santé publique
Objet : Mise en oeuvre et emploi de la réserve au plan territorial (gestion administrative et financière assurée par un établissement public de l'Etat à caractère administratif). - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1273 du 27/08/2007 publié au JO du 28/08/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
- Article 2 Alinéa 74 - Art. L. 3135-5 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application du présent chapitre (gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves). - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1273 du 27/08/2007 publié au JO du 28/08/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
- Article 5 Division I Alinéa 2 - Art. L. 241-5-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de mise à la charge de l'Etat, en totalité, du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire. - décret n° 2007-1501 du 18/10/2007 publié au JO du 20/10/2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire.
- Article 5 Division III Alinéa 5 - Art. L. 162-1-16 du code e la sécurité sociale
Objet : Modalités particulières de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des mesures d'urgence. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1273 du 27/08/2007 publié au JO du 28/08/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
- Article 6 Alinéa 2 - Art. L. 751-14-1 du code rural
Objet : Modalités de mise à la charge de l'Etat, en totalité, du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire. - décret n° 2007-1501 du 18/10/2007 publié au JO du 20/10/2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire.
- Article 12 Division I Alinéa 1
Objet : Entrée en vigueur de la loi, au plus tard le 1er janvier 2008.
Ce même décret est attendu à l'article L. 3135-5 du chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (art. 2 de la présente loi). - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1273 du 27/08/2007 publié au JO du 28/08/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 11 Division II Alinéa 1
Objet : Modalités de mise à la charge de l'Etat, en totalité, du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. - décret en attente de publication