Contrôle de l'application de la loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 mars 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. L. 1431-4 du code général des collectivités locales
    Objet : Composition du conseil d'administration
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-788 du 10/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division I - Art. L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur d'un EPCC doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme
    • arrêté du 27/02/2008 publié au JO du 03/04/2008 pris pour l'application de l'article L 1431-5 du CGCT et relatif aux conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'EPCC
      Arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales
    • circulaire n° 2008-006 du 29/08/2008 mise en poeuvre de la loi de 2002 modifiée par la loi de 2006
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 4 Division II - Art. L. 75-10-1 du code de l'éducation
    Objet : Conditions de délivrance des diplômes nationaux ou des diplômes d'école par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques
    • décret n° 2013-156 du 20/02/2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes
    • décret n° 2014-817 du 17/07/2014 relatif à l'organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques
    • arrêté du 24/12/2015 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.