Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : proposition de loi AN
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 1er
Objet : Fixation des montants des apports en numéraire ou en nature constituant la Fondation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Alinéa 2
Objet : Date d'entrée en possession par la Fondation des biens immobiliers qui lui sont apportés par l'Etat - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Alinéa 3
Objet : admission des fondateurs personnes publiques ou privées effectuant des apports - décret en attente de publication
- Article 9
Objet : Fixation des règles d'organisation et de fonctionnement de la Fondation et approbation de ses statuts - décret en Conseil d'Etat en attente de publication