Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 23 juillet 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : projet de loi organique
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : - dispositions relatives à la carrière des magistrats : nouvel échelonnement indiciaire, reclassement indiciaire, fonctions exercées à chaque grade - fixation des nouvelles bornes indiciaires du second et du premier grade -effectifs des magistrats de la Cour de Cassation et du service de documentation de cette juridiction -composition des tribunaux de grande instance, des Cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1380 du 31/12/2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7/01/1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22/12/1958
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2002-349 du 08/03/2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de Cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2002-618 du 25/04/2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27/05/1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2003-844 du 02/09/2003 fixant la composition des Cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, en métropole, dans les DOM, dans les TOM, dans la collectivité de Saint Pierre et Miquelon, le nombre de magistrats placés auprès des chefs de Cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division II - Art. 3 Ordo. 58-1270 du 22/12/58
Objet : Liste des emplois de président et de 1er VP, PR et PR adjoint hors hierarchie - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1380 du 31/12/2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Article 10 - Art. 26 ordo. 58-1270 du 22/12/58
Objet : Prise en compte des années d'activité professionnelle antérieures des magistrats recrutés par voies du 2ème et 3ème concours d'accès à ENM - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1380 du 31/12/2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Article 11 - Art. 25 de l'ordonnance du 58-1270 du 22/12/1958
Objet : Modalités de reprise des années d'activité professionnelle exercées antérieurement pour les magistrats recrutés par la voie de l'intégration directe - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1380 du 31/12/2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 23 - Chap. II ordo. 58-1270 du 22/12/58
Objet : Voies complémentaires de recrutement aux 1er et 2ème grade de la hiérarchie judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1099 du 22/11/2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article 32 - Art. 1er et 3 ordo. 58-1270 du 22/12/58
Objet : Dispositions applicables aux magistrats placés - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1380 du 31/12/2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Article 33 - Art. 3, 4 et 7 de la loi organique n° 94-100 du 05/02/1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature
Objet : Election des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature - décret en Conseil d'Etat n° 2002-442 du 04/02/2002 publié au JO du 03/04/2002 modifiant le décret n° 94-199 du 09/03/1994 relatif au conseil supérieur de la magistrature
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 9 - art. 25-4 de l'ordonnance 58-1270 du 22/12/1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Prise en compte des périodes d'activité professionnelle antérieure pour la constitution des droits à pension de retraite de l'Etat des magistrats recrutés par concours exceptionnels et par concours complémentaires - décret en Conseil d'Etat en attente de publication