Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 25 novembre 2011.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 2
Objet : Délais de prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive - décret en Conseil d'Etat n° 2002-89 du 16/01/2002 publié au JO du 19/01/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
- Article 2 Alinéa 3
Objet : Création d'organismes scientifiques consultatifs compétents en matière de patrimoine archéologique - décret en Conseil d'Etat n° 94-423 du 27/05/1994 publié au JO du 29/05/1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale
- Article 3 Alinéa 2
Objet : Conditions de communication de la carte archéologique nationale - décret en Conseil d'Etat n° 2002-89 du 16/01/2002 publié au JO du 19/01/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
- Article 4 Alinéa 4
Objet : Nomination du président de l'établissement public chargé de la recherche en archéologie préventive - décret du 31/01/2002 publié au JO du 01/02/2002 portant nomination du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
- Article 4 Alinéa 5
Objet : Attributions, mode de fonctionnement et composition du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la recherche en archéologie préventive - décret en Conseil d'Etat n° 2002-90 du 16/01/2002 publié au JO du 19/01/2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
- Article 4 Alinéa 7
Objet : Statut des personnels et transferts des biens, droits et obligations de l'AFAN à l'établissement public chargé de la recherche en archéologie préventive - décret en Conseil d'Etat n° 2002-90 du 16/01/2002 publié au JO du 19/01/2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
- décret en Conseil d'Etat n° 2002-450 du 02/04/2002 publié au JO du 04/04/2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
- arrêté du 02/04/2002 publié au JO du 04/04/2002 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
mentionnés au 5 de l'article 8 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 - arrêté du 02/04/2002 publié au JO du 04/04/2002 fixant l'échelonnement indiciaire des différentes catégories des personnels de l'Institut national de recherxches archéologiques préventives
mentionné à l'article 16 du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 - arrêté du 02/04/2002 publié au JO du 05/04/2002 fixant les modalités d'attribution d'avances relatives aux interventions sur les chantiers d'opérations archéologiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division I Alinéa 1
Objet : Modalités de perception des redevances d'archéologie préventive - décret en Conseil d'Etat n° 2002-89 du 16/01/2002 publié au JO du 19/01/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
- Article 9 Division III Alinéa 2
Objet : Conditions d'exonération de redevance des travaux effectués par une collectivité locale - décret en Conseil d'Etat n° 2002-89 du 16/01/2002 publié au JO du 19/01/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
- Article 9 Division V
Objet : Modalités d'application des redevances d'archéologie préventive - décret en Conseil d'Etat n° 2002-89 du 16/01/2002 publié au JO du 19/01/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
- Article 10 Alinéa 3
Objet : Composition, modalités de saisine et procédure de la commission de recours - décret en Conseil d'Etat n° 2002-89 du 16/01/2002 publié au JO du 19/01/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
- Article 13 Alinéa 4 - Art. 18-1 de la loi du 27 septembre 1941
Objet : Régime des découvertes immobilières - décret en Conseil d'Etat n° 2002-89 du 16/01/2002 publié au JO du 19/01/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 14 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport sur l'exécution de la loi
Rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 2003 - rapport en attente de publication