Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 26 juillet 2012.

Remarques : La présente loi entrera en vigueur lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne pourra plus réunir quinze membres, personnes physiques.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 10 Alinéa 2
    Objet : Nomination du chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
    La présente loi entrera en vigueur lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne pourra plus réunir quinze membres, personnes physiques. Interviendra alors un décret du président de la République par lequel le chancelier en fonction prendra officiellement le titre de « délégué national du Conseil national des communes Compagnon de la Libération ».
    • décret en attente de publication