Contrôle de l'application de la loi d'orientation agricole

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 2
Objet : représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des commissions et dans les comités professionnels

décret en Conseil d'Etat n° 2000-139 du 16/02/2000 publié au JO du 19/02/2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
arrêté du 21/07/2000 publié au JO du 25/08/2000 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2002-451 du 02/04/2002 publié au JO du 04/04/2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 4 - Art. L. 311-3 du code rural
Objet : contrats territoriaux d'exploitation

décret en Conseil d'Etat n° 99-874 du 13/10/1999 publié au JO du 15/10/1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation
le Gvt vise l'article 1er

Article 7 - Art. L. 341-1 du code rural
Objet : Aide financière aux exploitants agricoles

décret en Conseil d'Etat n° 2003-675 du 22/07/2003 publié au JO du 25/07/2003 relatif aux contrats d'agriculture durables et modifiant le code rural
arrêté du 08/11/1999 publié au JO du 09/11/1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - Art. L. 313-1 du code rural
Objet : Commissions départementales d'orientation de l'agriculture

décret n° 99-731 du 26/08/1999 publié au JO du 27/08/1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Article 22 Alinéa 8° - Art. L. 331-8 du code rural
Objet : Commission des recours au contrôle des structures

décret en Conseil d'Etat n° 2000-54 du 19/01/2000 publié au JO du 22/01/2000 portant application des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code rural et relatif à la commission des recours

Article 22 - Art. L. 331-11 du code rural
Objet : Contrôle des structures des exploitations agricoles

décret en Conseil d'Etat n° 99-964 du 25/11/1999 publié au JO du 27/11/1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles.
décret en Conseil d'Etat n° 2000-54 du 19/01/2000 publié au JO du 22/01/2000 portant application des articles L.331-7 et L.331-8 du code rural et relatif à la commission des recours
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 25 - Art. L. 321-5 du code rural
Objet : Statut du conjoint du chef d'exploitation

décret en Conseil d'Etat n° 2000-319 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale

Article 28 Alinéa 2 - Art. L. 1122-1-1 du code rural
Objet : pensions de retraite des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles

décret en Conseil d'Etat n° 2000-319 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
décret n° 2000-261 du 22/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 28 Alinéa 5 - Art. L. 1122-1-1 du code rural
Objet : pensions de retraite des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprises agricoles

décret en Conseil d'Etat n° 2000-319 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
décret n° 2000-261 du 23/03/2000 publié au JO du 22/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 28 Alinéa 6 - Art. L. 1122-1-1 du code rural
Objet : Pensions de retraite des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles

décret en Conseil d'Etat n° 2000-319 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
décret n° 2000-261 du 23/03/2000 publié au JO du 22/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 30 Alinéa 2 - Art. L. 1121-5 du code rural
Objet : Points de retraites

décret n° 99-875 du 13/10/1999 publié au JO du 15/10/1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientationagricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
attribution gratuite de points

Article 30 Alinéa 3 - Art. L. 1121-5 du code rural
Objet : Points de retraite

décret n° 99-875 du 13/10/1999 publié au JO du 15/10/1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientationagricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
nombre de points

Article 30 Alinéa 4 - Art. L. 1121-5 du code rural
Objet : Points de retraite

décret n° 99-875 du 13/10/1999 publié au JO du 15/10/1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientationagricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
application de l'article aux aides familiaux devenus chefs d'exploitation

Article 31 - Art. L. 1122-9 du code rural
Objet : Montant des pensions de retraite

décret n° 2000-261 du 22/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat des points de retraite proportionnelle par certains assurés

Article 34 Alinéa 3 - Art. L. 1003-12 du code rural
Objet : Assiettes de cotisation

décret n° 99-1108 du 21/12/1999 publié au JO du 26/12/1999 modifiant le décret n° 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
assiette forfaitaire
décret n° 2001-584 du 04/07/2001 publié au JO du 06/07/2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2004-783 du 29/07/2004 publié au JO du 01/08/2004 modifiant le décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 34 Alinéa 9 - Art. L. 1003-12 du code rural
Objet : Assiettes de cotisation

décret n° 99-1108 du 21/12/1999 publié au JO du 26/12/1999 modifiant le décret n° 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
cotisation des personnes non soumises à l'IR

Article 38 Division II - Art. L. 1000-6 du code rural
Objet : Titre emploi simplifié agricole

décret en Conseil d'Etat n° 2000-217 du 07/03/2000 publié au JO du 09/03/2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole"

Article 42 Division II
Objet : Commissions paritaires d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

décret n° 99-905 du 22/10/1999 publié au JO du 26/10/1999 relatif aux commissions paritaires d'hyguiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Modalités de fonctionnement des commissions

Article 44 - Art. 1000-8 du code rural
Objet : Observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture

décret n° 99-1137 du 21/12/1999 publié au JO du 29/12/1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole
composition et fonctionnement

Article 45 - Art. 1031-4 du code rural
Objet : Exonératrion de cotisations patronales

décret n° 2000-688 du 20/07/2000 publié au JO du 23/07/2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 46 - Art. L. 511-4-1 du code rural
Objet : Commission nationale de concertation et de proposition

décret n° 98-939 du 04/11/1999 publié au JO du 13/11/1999 relatif à la commission nationale de concertation et de propoisition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural
modalités de désignation

Article 47
Objet : Organismes de MSA

décret en Conseil d'Etat n° 2000-873 du 23/08/2003 publié au JO du 24/08/2003 relatif à l'organisation, et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 49 Division III - Art. 1011 du code rural
Objet : représentation gouvernementale au sein de la caisse centrale de mutualité agricole

décret n° 99-795 du 14/09/1999 publié au JO du 15/09/1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 50 Alinéa 2° - Art. 1023 du code rural
Objet : Suspension ou dissolution du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole

décret en Conseil d'Etat n° 99-972 du 25/11/1999 publié au JO du 28/11/1999 portant application de l'article 1023 du code rural

Article 51 - Art. 1237 du code rural
Objet : Gestion des caisses de mutualité sociale agricole

décret en Conseil d'Etat n° 2000-492 du 02/06/2000 publié au JO du 06/06/2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural

Article 53 - Art. L. 171-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et non agricole

décret en Conseil d'Etat n° 2001-372 du 26/04/2001 publié au JO du 29/04/2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code

Article 55 - Art. 1010 du code rural
Objet : Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dont la circonscription recouvre plus d'un département

décret n° 99-795 du 14/09/1999 publié au JO du 15/09/1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 63 - Art. L. 528-1 du code rural
Objet : Conseil supérieur d'orientation de la coopération

décret n° 2001-121 du 02/02/2001 publié au JO du 09/02/2001 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du code rural

Article 67 - Art. L. 632-2 du code rural
Objet : Organisations professionnelles

décret en Conseil d'Etat n° 2005-368 du 19/04/2005 publié au JO du 22/04/2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance

Article 72 - Art. L. 611-1 du code rural
Objet : Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

décret en Conseil d'Etat n° 2000-998 du 12/10/2000 publié au JO du 15/10/2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 73
Objet : Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires

décret n° 2000-831 du 28/08/2000 publié au JO du 31/08/2000 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires

Article 76 - Art. L. 640-2 du code rural
Objet : Utilisation de certains termes qualifiant les produits agricoles et alimentaires

décret en Conseil d'Etat n° 2000-1231 du 15/12/2000 publié au JO du 17/12/2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne"
décret n° 2006-416 du 06/04/2006 publié au JO du 08/04/2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
conditions d'utilisation
décret en Conseil d'Etat n° 2007-628 du 27/04/2007 publié au JO du 29/04/2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 77 - Art. L. 646-1 du code rural
Objet : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

décret en Conseil d'Etat n° 2000-951 du 22/09/2000 publié au JO du 29/09/2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
décret n° 2006-416 du 06/04/2006 publié au JO du 08/04/2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 79 Division I - Art. L. 641-3 du code rural
Objet : Appellation contrôlée

décret en Conseil d'Etat n° 2006-416 du 06/04/2006 publié au JO du 08/04/2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 80
Objet : INAO

décret en Conseil d'Etat n° 2000-891 du 13/09/2000 publié au JO du 15/09/2000 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'INAO
décret n° 2000-826 du 28/08/2000 publié au JO du 30/08/2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 81 - Art. L. 643-5 du code rural
Objet : Contrôles applicables aux produits directement commercialisés sur le marché local

décret en Conseil d'Etat n° 2002-1468 du 12/12/2002 publié au JO du 19/12/2002 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local

Article 86 Division V
Objet : Création de groupements d'inrtérêt public

décret n° 2001-*1044 du 09/11/2001 publié au JO du 11/11/2001 relatif aux groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 87 - Art. L. 644-3 du code rural
Objet : Utilisation du terme "montagne"

décret en Conseil d'Etat n° 2000-1231 du 15/12/2000 publié au JO du 17/12/2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne"

Article 89 Division II
Objet : Droit prélevé par l'INAO

arrêté du 21/07/2000 publié au JO du 25/08/2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine

Article 92 Division IX - Art. 364 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Mesures de surveillance ou de traitement
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

décret en Conseil d'Etat n° 2002-1118 du 30/07/2002 publié au JO du 03/08/2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-4 et L. 251-19 du code rural

Article 93 Division VI
Cet article est devenu sans objet
Objet : Prélèvement d'échantillons
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

décret en Conseil d'Etat n° 2003-272 du 24/03/2003 publié au JO du 26/03/2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en applications des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural

Article 93 Division VI B - Art. 12 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'analyse des échantillons par les laboratoires agréés
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

décret en Conseil d'Etat n° 2003-272 du 24/03/2003 publié au JO du 26/03/2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en applications des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural

Article 93 Division VII
Cet article est devenu sans objet
Objet : Retrait du marché des produits
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

décret en Conseil d'Etat n° 2003-272 du 24/03/2003 publié au JO du 26/03/2003 relatif aux mesures prises lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural

Article 96 Division I - Art. 276-6 du code rural
Objet : Dispositions relatives aux équidés

décret en Conseil d'Etat n° 2001-913 du 05/10/2001 publié au JO du 06/10/2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 dazcembre 1996 sur l'élevage
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine
décret en Conseil d'Etat n° 2003-112 du 05/02/2003 publié au JO du 13/02/2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public "les haras nationaux" pour l'identification électronique complémentaire des équidés
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un tranpondeur electronique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'identification et à la certification des origines des équidés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 établissant les modèles de document d'identification des équidés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 97 Division I - Art. 253 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : immatriculation des élevages
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

décret n° 2003-1275 du 23/12/2003 publié au JO du 28/12/2003 relatif à l'identification des élevages de poules pondeuses

Article 97 Division II - Art. 253 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Registres d'élevages
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

arrêté du 05/06/2000 publié au JO du 25/06/2000 relatif au registre d'élevage

Article 98 Division II - Art. 255 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Soins et alimentation des animaux
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

arrêté du 28/02/2000 publié au JO du 02/03/2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

Article 101 Division XIII - Art. 275-4 du code rural
Objet : Inspections et contrôles sanitaires des animaux

arrêté du 10/02/2000 publié au JO du 13/02/2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juiller 1994
arrêté du 05/05/2000 publié au JO du 19/05/2000 fixant les modalités des contrôles vétérianires à l'importation des produits en provenance despays tiers

Article 101 Division II - Art. 253-3 du code rural
Objet : Inspections et contrôles sanitaires des animaux

décret en Conseil d'Etat n° 2001-691 du 25/07/2001 publié au JO du 01/08/2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire
vétérinaires titualaires d'un mandat sanitaire

Article 104 - Art. L. 111-2 du code forestier
Objet : gestion de l'espace agricole et forestier

décret en Conseil d'Etat n° 2001-244 du 20/03/2001 publié au JO du 20/03/2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 108 - Art. L. 112-2 du code rural
Objet : Zones agricoles protégées

décret en Conseil d'Etat n° 2001-244 du 20/03/2001 publié au JO du 23/03/2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme

Article 114 Division III - Art. 141-1 du code rural
Objet : Sociétés d'aménagement foncier

décret en Conseil d'Etat n° 2000-671 du 10/07/2000 publié au JO du 19/07/2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article 127 - Art. L. 812-1 du code rural
Objet : Enseignement supérieur agricole

décret n° 2006-610 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 128 - Art. L. 812-3 du code rural
Objet : Etablissement d'enseignement supérieur agricole

décret en Conseil d'Etat n° 2004-242 du 17/03/2004 publié au JO du 19/03/2004 relatif à la composition des conseils d'administration d'établissements d'enseignement supérieur agricoles publics
décret n° 2006-610 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 129 - Art. L. 815-5 du code rural
Objet : Etablissements et groupements d'intérêt publics d'enseignement agricole

décret en Conseil d'Etat n° 2000-1149 du 27/11/2000 publié au JO du 29/11/2000 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 812-5 du code rural

Article 136 - Art. L. 811-4-1 du code rural
Objet : Inspection de l'enseignement agricole

arrêté du 02/09/2002 publié au JO du 04/09/2002 relatif aux missions de l'inspection de l'enseignement agricole
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 137 - Art. L. 820-30 du code rural
Objet : Développement agricole

décret en Conseil d'Etat n° 2001-691 du 22/10/2001 publié au JO du 23/10/2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural

Article 139 - Art. 139 du code rural
Objet : Dispositions relatives aux vétérinaires

décret en Conseil d'Etat n° 2000-134 du 16/02/2000 publié au JO du 18/02/2000 pris pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
conditions d'habilitation et quotas relatifs aux titulaires d'un dilpôme vétérinaire non visé par la loi n° 82-899
arrêté du 16/02/2000 publié au JO du 18/02/2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visées à l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 9 - Art. L. 311-2 du code rural
Objet : Immatriculation des exploitants agricoles par les chambres d'agriculture

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 10
Cet article est devenu sans objet
Objet : Déneigement des routes par les exploitants agricoles
cf circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 20
Objet : installation progressive

décret en attente de publication

Article 38 Division III - Art. L. 1000-6 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Titre emploi simplifié agricole
cf art. 22 de la loi n° 200-1207

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 62 - Art. L. 246-6 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Publication des comptes des coopérations agricoles

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions de consolidation des comptes

Article 64 - Art. L. 621-1 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Offices d'intervention
L'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, a créé France Agrimer

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 83 - Art. L. 112-2 du code de la consommation
Objet : Logo "appellation d'origine contrôlée"

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 86 - Art. L. 642-4 du code rural
Objet : Indications d'origine ou de provenance de produits ne bénéficiant par d'appellation contrôlée

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 88
Objet : Fonds de valorisation et de communication des savoir-faire de l'agriculture

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 89 Division I
Cet article est devenu sans objet
Objet : Droit prélevé par les organismes agréés
Abrogé par ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

arrêté en attente de publication

Article 91 Alinéa 9 - Art. 364 bis du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Organisation du Comité de biovigilance
Tout le dispositif de biovigilance relatif aux OGM a été modifié par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 91 Alinéa 11 - Art. 364 bis du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Traçabilité des produits OGM

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 91 Division IV - Art. 364 bis du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Participation et obligations des responsables de la mise en marché
Tout le dispositif de biovigilance relatif aux OGM a été modifié par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 91 Alinéa 19 - Art. 364 ter du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de prélèvements d'échantillons
Tout le dispositif de biovigilance relatif aux OGM a été modifié par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 91 Alinéa 20 - Art. 364 ter du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : consignation ou destruction de produits
Tout le dispositif de biovigilance relatif aux OGM a été modifié par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 92 Division III Alinéa 15 - Art. 364 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : prélèvements d'échantillons
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 92 Division III Alinéa 23 - Art. 364 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : agrément des laboratoires d'analyse
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 92 Division IX
Cet article est devenu sans objet
Objet : Agents de contrôle de l'état sanitaire
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 92 Division XI - Art. 356-3 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : liste de produits devant être inscrits au registre du contrôle sanitaire
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

arrêté en attente de publication

Article 97 Division II
Cet article est devenu sans objet
Objet : durée minimale de conservation des ordonnances
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

arrêté en attente de publication

Article 97 Division III
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des espèces qui doivent être accompagnées d'une fiche sanitaire
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

arrêté en attente de publication

Article 97 Division V - Art. 253-2 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions d'assainissement d'élevages produisant des substances dangereuses
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

arrêté en attente de publication

Article 97 Division VI - Art. 235 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Elevages
Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

arrêté en attente de publication : classement de micro-organismes pathogènes pour l'animal

Article 100 Division I - Art. 214-1-1 du code de la consommation
Cet article est devenu sans objet
Objet : Traçabilité des produits

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : liste des produits devant être traçables

Article 101 Division XII - Art. 275-2 du code rural
Objet : Inspections et contrôles sanitaires des animaux

arrêté en attente de publication : habilitation de vétérinaires pour la délivrance de certificats

Article 101 Division III Alinéa 2 - Art. 258-1 du code rural
Objet : Inspections et contrôles sanitaires des animaux

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions de collecte d'information

Article 103
Objet : conformité des réactifs d'analyse vétérinaire

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 124 - Art. L. 811-8 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

arrêté en attente de publication : modalités d'évaluation des projets d'établissement

Article 130 - Art. L. 813-2 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Enseignement agricole privé

arrêté en attente de publication : programmes référentiels

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 3
Objet : Retraites agricoles

rapport du 31/01/2001 Rapport sur les retraites agricoles présenté par le gouvernement
au plus tard le 9 octobre 1999

Article 18
Objet : Rapport sur l'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture

rapport du 01/12/2001 L'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture

Article 91 Alinéa 14 - Art. 364 bis du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Surveillance biologique du territoire
Tout le dispositif de biovigilance relatif aux OGM a été modifié par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

rapport en attente de publication

Article 141
Objet : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des exploitants agricoles

rapport en attente de publication