Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 07 mars 2025.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Autorisation du ministre chargé des finances à procéder, en 2025, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu’à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. - décret n° 2024-1206 du 23/12/2024 publié au JO du 24/12/2024 Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/01/2025 publié au JO du 26/01/2025 Arrêté du 21 janvier 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,60 % 25 mai 2042 en euros
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/01/2025 publié au JO du 04/02/2025 Arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,20 % 25 mai 2035 en euros
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/02/2025 publié au JO du 15/02/2025 Arrêté du 12 février 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/02/2025 publié au JO du 18/02/2025 Arrêté du 14 février 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,40 % 24 septembre 2028 en euros
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.