Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 septembre 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 15
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré avec le concours de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur les moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en 2025 pour exercer leurs missions respectives prévues par la présente loi, dans le nouveau contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains, ainsi que les mesures indispensables pour assurer l'attractivité des conditions d'emploi de leurs personnels respectifs sur le marché du travail dans le domaine du nucléaire. Ce rapport propose la mise en place d'un dispositif d'accompagnement à la conduite du changement. Il évalue la faisabilité d'instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-758 du 06/07/2024 publié au JO du 08/07/2024 relatif à la prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 9 Division I
Objet : fixe les modalités du transfert des biens, des droits et des obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 11 et 12 de la présente loi à l’État et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou à sa filiale mentionnée au II de l'article 11, en tenant compte de la répartition des attributions prévue par la présente loi. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division 1° - Article L. 592-12 du code de l'environnement
Objet : Adaptations des dispositions du code du travail aux conditions d'emploi des salariés de l'ASNR. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division 2° Alinéa 2 - Article L. 592-12-1 du code de l'environnement
Objet : Adaptations prévues aux dispositions du code général de la fonction publique lorsque le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux d'administration et aux dispositions du code du travail lorsque le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux et économiques. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division 2° Alinéa 4 - Article L. 592-12-1 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'élection par les collèges des agents publics et des salariés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle des représentants du personnel siégeant au comité social d'administration - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division 2° Alinéa 7 - Article L. 592-12-1 du code de l'environnement
Objet : Fixation de la composition de la représentation du personnel au comité social d'administration. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division 2° Alinéa 13 - Article L. 592-12-1 du code de l'environnement
Objet : Définition de la composition des commissions et de la formation plénière du comité social d'administration, des modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, de leur fonctionnement et des moyens qui leur sont attribués. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division 2° Alinéa 15 - Article L. 592-12-1 du code de l'environnement
Objet : Fixation du fonctionnement et des moyens qui sont attribués à la formation spécialisée du comité social d'administration chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division 2° Alinéa 16 - Article L. 592-12-1 du code de l'environnement
Objet : Modalités de création de formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l'ensemble des personnels lorsque des risques professionnels particuliers le justifient et de désignation des représentants du personnel. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division 2° Alinéa 18 - Article L. 592-12-1 du code de l'environnement
Objet : Fixation du fonctionnement et des moyens du comité ainsi que des ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l'ensemble du personnel. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 11 Division II
Objet : Désignation d'une filiale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives qui pourrait se substituer à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d'employeur des salariés de ce dernier qui exercent des missions relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée. - décret en attente de publication
- Article 11 Division IV
Objet : Précisions sur les modalités des transferts, des mises à disposition et de l'appui technique apporté aux autorités de l’État compétentes prévus à l'article 11 de la présente loi. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 12
Objet : Désignation d'une filiale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives qui pourrait se substituer à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d'employeur des salariés de ce dernier qui exercent des missions relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée. - décret en attente de publication
- Article 13
Objet : Fixation de la liste des corps de fonctionnaires de l’État pour lesquels un accès, par dérogation à l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique, pourra être organisé par la voie de recrutements réservés exceptionnels valorisant les acquis de l'expérience professionnelle pendant une durée de six ans à compter du 22 mai 2024. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 14
Objet : Précisions relatives aux modalités d'application de l'article 14 de la loi fixant des mesures transitoires pour le comité social d'administration. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 17 Division I - Article L. 141-13 du code de l'énergie
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article 17 de la loi relatif au haut-commissaire à l'énergie atomique. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 18 Division II 6° - article L. 592-45 du code de l'environnement
Objet : Il précise les conditions d'application du chapitre II, notamment les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l'article L. 592-14-2 et les procédures d'homologation des décisions prévues à l'article L. 592-20. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 21
Objet : Le Gouvernement remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l'avancée des travaux préparatoires à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. - rapport en attente de publication