Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 05 juillet 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Alinéa 4 - Art. 21-1 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales
Objet : Création d'une mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 10 Division II. - 2° Alinéa 10 - Art. 2-17 du code de procédure pénale
Objet : Conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'article 2-17 du code de procédure pénale peuvent être agréées après avis du ministère public pour exercer les droits reconnus à la partie civile. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 14 Alinéa 2 - Art. 157-3 du code de procédure pénale
Objet : Établissement d'une liste des services de l’État qui peuvent être sollicités par le ministère public ou la juridiction en cas de poursuites exercées sur le fondement de l’article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime. - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 17
Objet : Mise en œuvre de la loi dans le domaine de la santé mentale. - rapport en attente de publication
- Article 18
Objet : Évaluation de l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées, portant notamment sur l’effet de l’utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l’intégrité des professions médicales, les cas d’usurpation de titre et l’efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques. - rapport en attente de publication