Contrôle de l'application de la loi de finances de fin de gestion pour 2023

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 13 décembre 2023.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6
    Objet : Ouvertures et annulations de crédits du budget général de l'état.
    • décret n° 2023-1116 du 30/11/2023 publié au JO du 01/12/2023 Décret n° 2023-1116 du 30 novembre 2023 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.