Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 avril 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division V. - Alinéa 11
Objet : Conditions dans lesquelles une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris peut délivrer au détail aux personnes mentionnées au I de l'article 1er, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. - décret n° 2023-1145 du 05/12/2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
- arrêté du 04/01/2024 publié au JO du 07/01/2024 Arrêté du 4 janvier 2024 fixant la liste des médicaments et produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ou des dispositifs médicaux stériles pouvant être délivrés par la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique olympique et paralympique
- Article 2 Alinéa 3
Objet : Liste des organismes du Mouvement olympique ou des comités paralympiques ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2024. - arrêté du 29/12/2023 publié au JO du 31/12/2023 Arrêté du 29 décembre 2023 portant application de l'article 2 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Article 3 Alinéa 3
Objet : Modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’autorisation, d’enregistrement et d’exercice des vétérinaires mentionnés au premier alinéa, le lieu de l’établissement de soins vétérinaires et la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au delà du 31 décembre 2024. - arrêté du 07/02/2024 publié au JO du 10/02/2024 Arrêté du 7 février 2024 listant les modalités d'autorisation et d'enregistrement du lieu de l'établissement de soins vétérinaires et d'exercice par les vétérinaires de la médecine et la chirurgie des animaux pour la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
- Article 4 Division I. - 2° Alinéa 4 - Article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure
Objet : Conditions d’application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, notamment les modalités d’habilitation des différents organismes. - décret n° 2024-242 du 20/03/2024 publié au JO du 21/03/2024 Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
- Article 5 Division I. - Alinéa 13 - Article L. 232-12-2 du code du sport
Objet : Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles sont réalisés les analyses prévues au I de l'article L. 232-12-2 du code du sport et le traitement des données qui en sont issues. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1157 du 07/12/2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre
- Article 9 Division I. – 15° Alinéa 28
Objet : Modalités d’application du titre V "Vidéoprotection" du livre II du code de la sécurité intérieure et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection. Conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1102 du 27/11/2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
- Article 10 Division V. - Alinéa 8
Objet : Autorisation du recours à un traitement mentionné au I de l'article 10. Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI du même article. Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose : 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I du même article, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ; 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. - décret n° 2023-828 du 28/08/2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Article 10 Division VI. - Alinéa 19
Objet : Lorsque le traitement mentionné au I de l'article 10 est développé ou fourni par un tiers, modalités de déclaration par celui-ci des intérêts détenus à cette date et au cours des cinq dernières années. - décret n° 2023-855 du 04/09/2023 relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Article 10 Division XI. - Alinéa 35
Objet : Contenu du rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 10, selon laquelle, jusqu’au 31 mars 2025, à certaines fins, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. Modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et sont associés à l’évaluation. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-939 du 11/10/2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
- Article 14
Objet : Du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, le préfet de police de Paris exerce dans les départements des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. - décret n° 2023-1388 du 29/12/2023 publié au JO du 31/12/2023 Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2024-107 du 14/02/2024 publié au JO du 15/02/2024 Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Division 1° Alinéa 3 - Article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
Objet : Désignation des grands événements et des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation.
Désignation des établissements et des installations qui les accueillent ainsi que de leur organisateur. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-776 du 14/08/2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Division I. - 1° Alinéa 3 - Article L. 332-1-2 du code du sport
Objet : Seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Conditions d’application de l'article L. 332-1-2 du code du sport. - décret n° 2023-750 du 09/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
- Article 17 Division I. - 2° et 3° - Articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 du code du sport
Objet : Contraventions de 5ème classe réprimant les comportements (pénétrer ou tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive ; pénétrer ou se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive) que la loi érige en délits lorsqu’ils sont commis en réunion ou en récidive. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-750 du 09/08/2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 26 Division I. - Alinéa 3
Objet : Conditions et modalités d’attribution par le préfet de police de Paris, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du code des transports à des personnes morales exploitant des taxis. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-683 du 28/07/2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 15 Division 1° Alinéa 3 - Article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
Objet : Désignation des grands événements et des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation.
Désignation des établissements et des installations qui les accueillent ainsi que de leur organisateur. - décret en attente de publication : Mesure hors compteur
- Article 17 Division I. - 1° Alinéa 3 - Article L. 332-1-2 du code du sport
Objet : Seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Conditions d’application de l'article L. 332-1-2 du code du sport. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Entrée en vigueur différée
- Article 24 Division I. - 1° Alinéa 5 - Article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
Objet : Conditions dans lesquelles est nommé le directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques, à compter de la mutualisation organisée en application du premier alinéa du III bis de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Entrée en vigueur différée
- Article 24 Division I. - 2° Alinéa 8 - Article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
Objet : Conditions de la dissolution, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2028, et de la mise en liquidation de la Société de livraison des ouvrages olympiques - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Entrée en vigueur différée
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5 Division V. - Alinéa 25
Objet : Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Ce rapport d’évaluation est également transmis au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. - rapport en attente de publication : La loi prévoit une date de publication du rapport postérieure au 31 mars 2024.
- Article 10 Division XI. - Alinéa 35
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. - rapport en attente de publication : La loi prévoit une date de publication du rapport postérieure au 31 mars 2024.
- Article 26 Division III. - Alinéa 5
Objet : Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris. - rapport en attente de publication : La loi prévoit une date de publication du rapport postérieure au 31 mars 2024.