Contrôle de l'application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 avril 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 2 Division 3° - (article L. 3131-13 du code de la santé publique)
Objet : Déclaration de l'état d'urgence sanitaire, détermination des circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles celui-ci entre en vigueur

décret n° 2020-1257 du 14/10/2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Article 2 Division 3° - (article L. 3131-14 du code de la santé publique)
Objet : Fin de l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi prorogeant l'état d'urgence

décret n° 2020-1143 du 16/09/2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane

Article 2 Division 3° - (article L. 3131-15 du code de la santé publique)
Objet : 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;
4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;
5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;
9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;
10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.
Amendement du Sénat (COM-29)

décret n° 2020-260 du 16/03/2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
décret n° 2020-293 du 23/03/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-314 du 25/03/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-337 du 26/03/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-344 du 27/03/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-360 du 28/03/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-370 du 30/03/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-384 du 01/04/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-393 du 02/04/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-396 du 04/04/2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-400 du 05/04/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-423 du 14/04/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-432 du 16/04/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-447 du 18/04/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-466 du 23/04/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-477 du 25/04/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
décret n° 2020-506 du 02/05/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Article 2 Division 3° - (article L. 3131-16 du code de la santé publique)
Objet : Prendre toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 ou prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15.
Amendement du Sénat (COM-29)

arrêté du 23/03/2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 25/03/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 31/03/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 01/04/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 02/04/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 05/04/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 14/04/2020 publié au JO du 14/04/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 14/04/2020 publié au JO du 15/04/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 16/04/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 18/04/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 21/04/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 23/04/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
arrêté du 03/05/2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Article 2 Division 3° - (article L. 3131-17 du code de la santé publique)
Objet : Habilitation conférée par le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé au représentant de l'Etat territorialement compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application des dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3131-16.

décret en Conseil d'Etat n° 2020-350 du 27/03/2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

Article 2 Division 3° - (article L. 3136-1 du code de la santé publique)
Objet : Sanctions pénales prévues en cas de violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17
(Amendement n°256 de l'Assemblée nationale)

décret n° 2020-357 du 28/03/2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 15
Objet : Date jusqu'à laquelle sont prolongés les mandats, échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à l'être avant le 31 juillet 2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement dans des établissements relevant du titre Ier du livre VII du code de l'éducation ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements.

arrêté du 28/05/2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 19 Division I. –
Objet : Date du second tour des élections municipales et communautaires

décret n° 2020-642 du 27/05/2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

Article 19 Division III. -
Objet : Date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, au plus tard au mois de juin 2020, si la situation sanitaire le permet

décret n° 2020-571 du 14/05/2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

Article 19 Division XII. - 6°
Objet : Fixation du coefficient de majoration des plafonds de dépenses prévus aux articles L. 52-11 et L. 224-25 du code électoral

décret en Conseil d'Etat n° 2020-643 du 27/05/2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire

Article 19 Division XV. -
Objet : Convocation des électeurs pour le second tour des élections municipales en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, après avis, selon le cas, du président de la Polynésie française ou du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et après consultation du comité de scientifiques.

décret n° 2020-644 du 27/05/2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 2 Division 3° - (article L. 3131-13 du code de la santé publique)
Objet : Déclaration de l'état d'urgence sanitaire, détermination des circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles celui-ci entre en vigueur

décret en attente de publication : Par dérogation à cet article, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré directement par la loi (article 4).

Article 4
Objet : Détermination des circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles l'état d'urgence s'applique
(Amendement COM-31 du Sénat)

décret en attente de publication

Article 4
Objet : Fin de l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi
(Amendement n° CL71 de l'Assemblée nationale)

décret en attente de publication

Article 10 Alinéa 3
Objet : Conditions de mise en œuvre de dispositifs de vote électronique ou de vote par correspondance papier pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
Amendement de l'Assemblée nationale n° CL87

décret en attente de publication

Article 13
Objet : Modalités d'application du présent article relatif à l'affiliation à l'assurance maladie et maternité des Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020.
Amendement n°260

décret en attente de publication

Article 19 Division I. -
Objet : Convocation des électeurs pour les deux tours de scrutin si la situation sanitaire ne permet pas l'organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020

décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 3
Objet : Mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités et dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi
Amendement du Sénat n°64

ordonnance n° 2020-463 du 22/04/2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Article 11 Division I, 1°, a)
Objet : Toute mesure d'aide directe ou indirecte aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique et aux associations dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire.

ordonnance n° 2020-317 du 25/03/2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
ordonnance n° 2020-353 du 27/03/2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-505 du 02/05/2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-638 du 27/05/2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-705 du 10/06/2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
ordonnance n° 2020-740 du 17/06/2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 5
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet de limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

ordonnance n° 2020-346 du 27/03/2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
ordonnance n° 2020-428 du 15/04/2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 6
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet d'adapter les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

ordonnance n° 2020-322 du 25/03/2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
ordonnance n° 2020-428 du 15/04/2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 7
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 8
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique.

ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
ordonnance n° 2020-430 du 15/04/2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 9
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 10
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement en application de l'article L. 3314-9 du code du travail et au titre de la participation en application de l'article L. 3324-12 du même code.

ordonnance n° 2020-322 du 25/03/2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 11
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Amendement n°240

ordonnance n° 2020-385 du 01/04/2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 12
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet d'adapter l'organisation de l'élection mentionnée à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

ordonnance n° 2020-388 du 01/04/2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 13
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet d'aménager les modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment du suivi de l'état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l'état de santé est assuré pour les travailleurs qui n'ont pu, en raison de l'épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code.

ordonnance n° 2020-386 du 01/04/2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 14
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet de modifier les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

ordonnance n° 2020-389 du 01/04/2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
ordonnance n° 2020-507 du 02/05/2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
ordonnance n° 2020-638 du 27/05/2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-737 du 17/06/2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 15
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet d'aménager les dispositions de la sixième partie du code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d'enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d'adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

ordonnance n° 2020-387 du 01/04/2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
ordonnance n° 2020-428 du 15/04/2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 1°, b) Alinéa 16
Objet : En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, toute mesure ayant pour objet d'adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.
Amendement n°69

ordonnance n° 2020-324 du 25/03/2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail

Article 11 Division I, 1°, c)
Objet : Toute mesure modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés aux II et III de l'article L. 211-14 du code du tourisme prenant effet à compter du 1er mars 2020 et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

ordonnance n° 2020-315 du 25/03/2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
ordonnance n° 2020-538 du 07/05/2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Article 11 Division I, 1°, d)
Objet : Toute mesure adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations.
Amendement n°262

ordonnance n° 2020-341 du 27/03/2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
ordonnance n° 2020-596 du 20/05/2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 1°, e)
Objet : Toute mesure adaptant les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l'année 2020, le délai fixé au troisième alinéa du même article L. 115-3, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d'expulsion locative prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour cette même année.

ordonnance n° 2020-331 du 25/03/2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
ordonnance n° 2020-464 du 22/04/2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 11 Division I, 1°, f)
Objet : Toute mesure adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.

ordonnance n° 2020-319 du 25/03/2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
ordonnance n° 2020-738 du 17/06/2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

Article 11 Division I, 1°, g)
Objet : Toute mesure permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.

ordonnance n° 2020-316 du 25/03/2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 1°, h)
Objet : Toute mesure dérogeant aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Amendement n°70

ordonnance n° 2020-326 du 25/03/2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Article 11 Division I, 1°, i)
Objet : Toute mesure permettant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de consentir des prêts et avances aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale.
Amendement n°78

ordonnance n° 2020-309 du 25/03/2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
ordonnance n° 2020-428 du 15/04/2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 2°, a)
Objet : Toute mesure adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d'une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d'une décision de justice.

ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
ordonnance n° 2020-320 du 25/03/2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
ordonnance n° 2020-428 du 15/04/2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-539 du 07/05/2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Article 11 Division I, 2°, b)
Objet : Toute mesure adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19.

ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
ordonnance n° 2020-427 du 15/04/2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
ordonnance n° 2020-595 du 20/05/2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
ordonnance n° 2020-666 du 03/06/2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

Article 11 Division I, 2°, c)
Objet : Toute mesure adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions.

ordonnance n° 2020-303 du 25/03/2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-304 du 25/03/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
ordonnance n° 2020-305 du 25/03/2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
ordonnance n° 2020-341 du 27/03/2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
ordonnance n° 2020-405 du 08/04/2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
ordonnance n° 2020-427 du 15/04/2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-557 du 13/05/2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-558 du 13/05/2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
ordonnance n° 2020-595 du 20/05/2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
ordonnance n° 2020-596 du 20/05/2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 2°, d)
Objet : Toute mesure adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures, les règles relatives au déroulement des gardes à vue, pour permettre l'intervention à distance de l'avocat et la prolongation de ces mesures pour au plus la durée légalement prévue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent, et les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, pour permettre l'allongement des délais au cours de l'instruction et en matière d'audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat.

ordonnance n° 2020-303 du 25/03/2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-557 du 13/05/2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 2°, e)
Objet : Toute demande aménageant aux seules fins de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 parmi les personnes participant ou impliquées dans ces procédures, d'une part, les règles relatives à l'exécution et l'application des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités d'affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires ainsi que les modalités d'exécution des fins de peine et, d'autre part, les règles relatives à l'exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

ordonnance n° 2020-303 du 25/03/2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-557 du 13/05/2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 2°, f)
Objet : Toute mesure simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.

ordonnance n° 2020-321 du 25/03/2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 2°, g)
Objet : Toute mesure simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu'adaptant les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

ordonnance n° 2020-318 du 25/03/2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 2°, h)
Objet : Toute mesure adaptant les dispositions relatives à l'organisation de la Banque publique d'investissement créée par l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties.

ordonnance n° 2020-739 du 17/06/2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

Article 11 Division I, 2°, i)
Objet : Toute mesure simplifiant et adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence.

ordonnance n° 2020-347 du 27/03/2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Article 11 Division I, 2°, j)
Objet : Toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l'impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

ordonnance n° 2020-304 du 25/03/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 2°, k)
Objet : Toute mesure dérogeant aux dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime afin de proroger, pour une période n'allant pas au delà du 31 décembre 2020, la durée des mandats des membres du conseil d'administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses pluridépartementales de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

ordonnance n° 2020-329 du 25/03/2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Article 11 Division I, 2°, l)
Objet : Toute mesure permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d'accès à la fonction publique d'apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

ordonnance n° 2020-351 du 27/03/2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Article 11 Division I, 2°, m)
Objet : Toute mesure permettant aux autorités compétentes de prendre toutes mesures relevant du code de la santé publique et du code de la recherche afin, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes, de simplifier et d'accélérer la recherche fondamentale et clinique visant à lutter contre l'épidémie de covid-19.
Amendement n°72

ordonnance en attente de publication

Article 11 Division I, 3°
Objet : Afin de faire face aux conséquences, pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des charges découlant de la prise en charge des patients affectés par celui-ci, toute mesure dérogeant aux règles de financement de ces établissements
Amendement n°73

ordonnance n° 2020-309 du 25/03/2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

Article 11 Division I, 4°, a)
Objet : Toute mesure étendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre d'enfants qu'un assistant maternel agréé au titre de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est autorisé à accueillir simultanément.

ordonnance n° 2020-310 du 25/03/2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants
ordonnance n° 2020-737 du 17/06/2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 4°, b)
Objet : Toute mesure prévoyant les transmissions et échanges d'information nécessaires à la connaissance par les familles de l'offre d'accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l'accessibilité des services aux familles en matière d'accueil du jeune enfant.

ordonnance en attente de publication

Article 11 Division I, 5°, a)
Objet : Toute mesure dérogeant aux dispositions de l'article L. 312-1 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d'adapter les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d'autorisation.

ordonnance n° 2020-313 du 25/03/2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
ordonnance n° 2020-428 du 15/04/2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
ordonnance n° 2020-737 du 17/06/2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 5°, b)
Objet : Toute mesure dérogeant aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale pour adapter les conditions d'ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima sociaux et prestations sociales, et aux personnes âgées.

ordonnance n° 2020-312 du 25/03/2020 relative à la prolongation de droits sociaux
Article 2
ordonnance n° 2020-428 du 15/04/2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Article 11 Division I, 6°
Objet : Toute mesure dérogeant aux dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'action sociale et des familles pour adapter les conditions d'ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d'activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.

ordonnance n° 2020-312 du 25/03/2020 relative à la prolongation de droits sociaux
ordonnance n° 2020-428 du 15/04/2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Article 11 Division I, 7°
Objet : Toute mesure dérogeant aux dispositions du code de la santé publique et de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 pour adapter les règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

ordonnance n° 2020-311 du 25/03/2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Article 11 Division I, 8°, a)
Objet : Toute mesure permettant de déroger aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s'agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance.

ordonnance n° 2020-391 du 01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-413 du 08/04/2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Article 11 Division I, 8°, b)
Objet : Toute mesure permettant de déroger aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs organes exécutifs ainsi que leurs modalités.

ordonnance n° 2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 8°, c)
Objet : Toute mesure permettant de déroger aux règles régissant l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales.

ordonnance n° 2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-391 du 01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-562 du 13/05/2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 8°, d)
Objet : Toute mesure permettant de déroger aux règles d'adoption et d'exécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales.

ordonnance n° 2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
ordonnance n° 2020-391 du 01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 8°, e)
Objet : Toute mesure permettant de déroger aux dates limites d'adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l'assiette des impôts directs locaux ou à l'institution de redevances

ordonnance n° 2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 8°, f)
Objet : Toute mesure permettant de déroger aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d'enquête publique ou exigeant une consultation d'une commission consultative ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics.

ordonnance n° 2020-391 du 01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Article 11 Division I, 8°, g)
Objet : Toute mesure permettant de déroger aux règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

ordonnance n° 2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 16
Objet : Toute mesure afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d'asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de cent quatre-vingts jours.

ordonnance n° 2020-328 du 25/03/2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 19 Division II. -
Objet : Rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant, remis au plus tard le 23 mai 2020

rapport n° 83 du 12/05/2020 Rapport du Gouvernement établi en application du II de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

Article 20 Division 1°
Objet : Toute mesure relative à l'organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, s'agissant notamment des règles de dépôt des candidatures

ordonnance n° 2020-390 du 01/04/2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
ordonnance n° 2020-462 du 22/04/2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Article 20 Division 2°
Objet : Toute mesure relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l'organisation de la campagne électorale

ordonnance en attente de publication

Article 20 Division 3°
Objet : Toute mesure relative aux règles en matière de consultation des listes d'émargement

ordonnance n° 2020-390 du 01/04/2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Article 20 Division 4°
Objet : Toute mesure relative aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne la date de prise de fonction des conseillers municipaux élus au premier tour et la date de la première réunion du conseil municipal renouvelé

ordonnance n° 2020-462 du 22/04/2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Article 20 Division 5°
Objet : Toute mesure relative aux modalités d'organisation de l'élection des maires, des adjoints aux maires ainsi que des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris en cas de maintien de l'état d'urgence sanitaire. Ces ordonnances peuvent prévoir, en particulier :
a) Que la réunion peut se tenir en tout lieu permettant de préserver la santé des élus et des agents publics ;
b) Des règles procédurales simplifiées, notamment en ce qui concerne le calcul du quorum et le nombre de pouvoirs ;
c) Toute forme appropriée de vote à l'urne ou à distance, garantissant le secret du vote ;

ordonnance en attente de publication

Article 20 Division 6°
Objet : Toute mesure relative à la modification des jalons calendaires prévus à l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l'établissement de la seconde fraction de l'aide publique au titre de 2021.

ordonnance n° 2020-390 du 01/04/2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Article 21
Objet : Rapport du Gouvernement relatif à l'état de l'épidémie de covid-19, aux risques sanitaires dans le monde et aux conséquences à en tirer, avant l'échéance fixée au premier alinéa, sur la tenue des élections consulaires et de la campagne les précédant, remis au plus tard le 23 mai 2020

rapport n° 84 du 18/05/2020 Rapport au Parlement fondé sur l’avis du Conseil scientifique COVID-19 remis au Gouvernement le 18 mai 2020 sur les modalités sanitaires du processus électoral à la sortie du confinement

Article 21
Objet : Toute mesure liée à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

ordonnance n° 2020-307 du 25/03/2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin
ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19