Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 27 juin 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11 Alinéa 2 - (article L. 5211-11-1 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Conditions dans lesquelles le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. - décret en Conseil d'Etat n° 2020-904 du 14/07/2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 16 Division II. - - (article L133-15 du code du tourisme)
Objet : Adaptation de la procédure de délivrance des agréments pour les "stations classées". - décret en Conseil d'Etat n° 2020-484 du 27/04/2020 relatif au classement des communes en station de tourisme
Le décret permet de préciser l'autorité administrative compétente pour classer les communes en stations de tourisme, mais il n'est pas explicitement prévu par la loi Engagement et Proximité.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Alinéa 2 - (Art. L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Précisions quant au contenu du document d'orientation présentant une estimation des incidences financières de la modification pour le ou les EPCI concernés et leurs communes membres lors de toute modification du périmètre. - décret n° 2020-1375 du 12/11/2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
- Article 55 Division II. – - (article L. 324-2 du Code du tourisme)
Objet : Conditions dans lesquelles toute offre de location non professionnelles doit indiquer si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du CGI. - décret n° 2020-1585 du 14/12/2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme
- Article 64 Division I. –
Objet : Délimitation du périmètre géographique sur lequel les maires des communes du Mont- Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au DG de l’établissement public du Mont-Saint-Michel leurs prérogatives en matière de police de la circulation, du stationnement et de la publicité. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-131 du 24/02/2023 publié au JO du 25/02/2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel
- Article 66 Alinéa 7 - (article L. 1611-7 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Liste des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent IV de l'article L. 1611-7 du Code général des collectivités territoriales. - décret n° 2020-348 du 26/03/2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
- Article 67 Alinéa 5 - (article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires d'une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement. - décret n° 2020-556 du 11/05/2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
- Article 74 Alinéa 7 - (article. L. 1116-1 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Modalités d'application de l'article L1116-1 du CGCT relatif à la procédure de demande de prise de position formelle ou « rescrit » du préfet. - décret en Conseil d'Etat n° 2020-634 du 25/05/2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
- Article 83 Alinéa 2 - (article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Modalités d'application de l'article L1111-11 du CGCT relatif à la publication du plan de financement des opérations d'investissement. - décret n° 2020-1129 du 14/09/2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales
- Article 91 Division 1° - (article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Modalités d'application de l'article L2123-18-2 du CGCT relatif à la prise en charge des frais de garde et d'assistance des élus locaux. - décret n° 2020-948 du 30/07/2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
- Article 98 Division 2° - (article L. 5211-13 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Conditions dans lesquelles lesdits membres en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa de l'article L5211-13 du CGCT. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-258 du 09/03/2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap
- Article 104 Division I. – - (article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Barème en fonction duquel le montant payé par la commune de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription d'une assurance destinée à couvrir tous les coûts financiers engendrés par l'octroi de la protection fonctionnelle fait l’objet d’une compensation par l’Etat. - décret n° 2020-1072 du 18/08/2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus
- Article 104 Division II. – - (article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Barème en fonction duquel le montant payé par la commune de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription d'une assurance destinée à couvrir tous les coûts financiers engendrés par l'octroi de la protection fonctionnelle fait l’objet d’une compensation par l’Etat. - décret n° 2020-1072 du 18/08/2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus
- Article 112 Division I. – 5° - (article L. 82 du Code électoral)
Objet : Modalités d'application de la section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral relative au vote par correspondance des personnes détenues. - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1460 du 27/11/2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues
- Article 112 Division II. –
Objet : Modalités d'application du I de l'article 112 de la présente loi (inscription sur listes électorales). - décret en Conseil d'Etat n° 2020-742 du 17/06/2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
- Article 112 Division III. –
Objet : Date d'entrée en vigueur du I, à l’exception du 4°, des IV et V de l'article 112 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2021. Droit de vote par procuration. - décret en Conseil d'Etat n° 2020-742 du 17/06/2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
L'article 5 du décret prévoit la date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1501 du 18/11/2021 publié au JO du 19/11/2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- arrêté du 22/04/2024 publié au JO du 23/04/2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 116 - (article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Modalités d'application de l'alinéa de l'article L2224-7 du CGCT relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource par le service d'eau potable. - décret en Conseil d'Etat n° 2020-828 du 30/12/2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
- Article 118 Division 2° Alinéa 25 - (article L218-8 du code de l'urbanisme)
Objet : Liste des documents susceptibles d’être demandés dans le cadre de la procédure de préemption, permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1223 du 10/09/2022 publié au JO du 11/09/2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Article 118 Division 2° Alinéa 40 - (article L218-14 du code de l'urbanisme)
Objet : Conditions d’application du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1223 du 10/09/2022 publié au JO du 11/09/2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 15 Division 2° - (article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Fixation du prix moyen de l'eau potable au mètre cube pour une consommation de référence. - arrêté en attente de publication
- Article 45 Division I. – 1° - (Art. L. 3331-7 du code de la santé publique)
Objet : Modalités d'application de l'article L3331-7 du code de la santé publique relatif à la commission municipale de débits de boissons au sein des communes dans lesquelles le maire exerce par délégation la compétence de fermeture des débits de boissons et des établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 47 Division I. – 1° - (article L. 3332-11 du Code de la santé publique)
Objet : Critères auxquels doivent répondre les établissements, notamment touristiques, au profit desquels ont été transférés les débits de boissons à consommer sur place au-delà des limites du département où ils se situent. - décret en attente de publication
- Article 55 Division III. – 1° - (article L. 324-1-1 du code du tourisme)
Objet : Modalités d'application du IV bis de l'article L324-1-1 du code du tourisme relatif à l'autorisation de la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 66 Alinéa 2 - (article L. 1611-7 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Autorisation d'un instrument de paiement au sens du c de l'article L. 133-4 du code monétaire et financier permettant le paiement des dépenses par un organisme public ou privé pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics. - décret en attente de publication
- Article 98 Division 1° - (article L. 5211-13 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Conditions dans lesquelles les frais de déplacement des membres des organes délibérants des EPCI peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une autre commune. - décret en attente de publication
- Article 106
Objet : Modalités d'application pour une durée maximale de trois ans d'une formation à la langue des signes française proposée par les CT de plus de 10 000 habitants à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 47 Division III. –
Objet : Modification du code de la santé publique pour :
1° Adapter les conditions d'ouverture, de transfert, de translation et de mutation des débits de boissons, ainsi que les catégories des boissons alcooliques à la mise en place d'un outil de gestion dématérialisée des licences ;
2° Adapter les conditions d'exploitation des débits de boissons, y compris en matière de formation, d'affichage et de signalétique, ainsi que les modalités de vente d'alcool dans un objectif de prévention des consommations nocives d'alcool et de protection des plus jeunes ;
3° Procéder, dans le même objectif, à toutes mesures d'adaptation, d'abrogation et de simplification nécessaires à l'amélioration de la cohérence des dispositions législatives notamment relatives à la fabrication et au commerce des boissons, et aux débits de boissons ;
4° D'une part, procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant des 1° à 3° du présent III aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, étendre et adapter ces dispositions, en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, à Wallis-et-Futuna. - ordonnance en attente de publication
- Article 78
Objet : Modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation. - ordonnance n° 2021-1310 du 07/10/2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements prévu pour l'application de l'ordonnance précitée. - Article 105
Objet : Toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à :
1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d'activité et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
2° Faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;
3° Définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique. - ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021 portant réforme de la formation des élus locaux
- ordonnance n° 2021-71 du 27/01/2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Article 113
Objet : Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi. - ordonnance n° 2020-1256 du 14/10/2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique