Contrôle de l'application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 avril 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er, I, 2° - (Art L. 123-33 du code de commerce)
    Objet : Organisme unique auprès duquel est déposé par voie électronique le dossier comportant les déclarations que toute entreprise est tenue d'effectuer, conditions de dépôt du dossier ainsi que modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et l'organisme unique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-946 du 30/07/2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • Article 1er, I, 2° - (Art L. 123-34 du code de commerce)
    Objet : Conditions d'attribution du numéro unique aux entreprises.
    • décret n° 97-497 du 16/05/1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises
  • Article 1er, I, 2° - (Art L. 123-34 du code de commerce)
    Objet : Conditions dans lesquelles un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables.
    • décret n° 97-497 du 16/05/1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises
  • Article 1er, I, 2° - (Art. L 123-35 du code de commerce)
    Objet : Modalités de dépôt des documents comptables lorsqu'ils sont transmis par voie électronique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-374 du 10/04/1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  • Article 1er, I, 3°, c - (Art. L 711-3 du code de commerce)
    Objet : Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France reçoivent de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 les informations nécessaires à l'exercice de leur missions et permettant notamment d’identifier les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec celles-ci.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-300 du 18/03/2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
  • Article 1er, VIII
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2023.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-300 du 18/03/2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
  • Article 1er, VIII - (Art. L.123-33 du code de commerce)
    Objet : Modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-300 du 18/03/2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
  • Article 3 (I, 2°, b) - (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)
    Objet : Conditions dans lesquelles la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces ne doit pas être l'objet principal des publications de presse et de services de presse en ligne afin qu'ils figurent sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales.
    • décret n° 2019-1216 du 21/11/2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
    • décret n° 2021-462 du 16/04/2021 publié au JO du 18/04/2021 Décret modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
      ce décret permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse.
  • Article 3 (I, 2°, g) - (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)
    Objet : Minimum d'audience en fonction de l'importance de la population du département pour que les services de presse en ligne figurent sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales.
    • décret n° 2019-1216 du 21/11/2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
  • Article 4 Division II. - Article 59 de la loi n° 73-1193 du 27/12/1973
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie ont l'obligation de proposer des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et délivrent une attestation à l'issue de ces stages.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1272 du 02/12/2019 publié au JO du 03/12/2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 - Article 23-1 (III) de la loi n°96-603 du 5/07/1996
    Objet : Précision des conditions d'approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d'opposition.
    • décret n° 2019-1081 du 23/10/2019 publié au JO du 25/10/2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
  • Article 8 - Art. L. 121-4 (V) du code de commerce
    Objet : Fixation de la définition du conjoint collaborateur, des modalités des déclarations prévues au présent article et des autres conditions d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1048 du 11/10/2019 publié au JO du 13/10/2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
  • Article 9 Division 1° - Art. L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Détermination des modalités des déclarations prévues à l'article L321-5 du code rural et de la pêche maritime concernant le conjoint collaborateur d'exploitant agricole.
    • décret n° 2019-1092 du 25/10/2019 publié au JO du 27/10/2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin
  • Article 11 Division I. - 1° - Art. L. 130-1 (I) du code de la sécurité sociale
    Objet : Catégories de personnes incluses dans l'effectif salarié annuel de l'employeur et modalités de leur décompte.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1586 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif aux seuils d'effectif
  • Article 11 Division VI - 2° - Article L. 1231-7 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés (rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1586 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif aux seuils d'effectif
  • Article 11 Division VI - 8° - Art. L. 4228-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés (Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1586 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif aux seuils d'effectif
  • Article 11 Division VI - 9° - Art. L. 4461-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés (Chapitre Ier Titre VI : Prévention des risques en milieu hyperbare).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1586 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif aux seuils d'effectif
  • Article 11 Division VI - 10° - Article L. 4621-2 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés (Chapitre Ier Titre II : Service de santé au travail).
    • décret en Conseil d'Etat du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif aux seuils d'effectif
  • Article 11 Division VI - 13° - Art. L. 5212-4 du code du travail
    Objet : Délai ne pouvant excéder cinq ans dont dispose toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi.
    • décret n° 2019-523 du 27/05/2019 publié au JO du 28/05/2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  • Article 13 - Art. 50 (II) de la loi n° 2003-721 du 01/08/2003
    Objet : Modification de la gouvernance de l'agence Business France.
    • décret n° 2019-860 du 21/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
  • Article 14 Division I. - 1° - Art. L. 122-12 du code du service national
    Objet : Conditions de la dérogation au taux uniforme, fixant l'indemnité supplémentaire reçue par le volontaire international, lorsque le statut ou les conditions d'entrée et de séjour du volontaire international en entreprise dans l’État l'imposent.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-749 du 19/07/2019 publié au JO du 21/07/2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-263 du 10/03/2021 publié au JO du 11/03/2021 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
  • Article 14 Division II. - 2° - Art. L. 122-12 du code du service national
    Objet : fixation des conditions d'application du volontariat civil à l'étranger.
    • arrêté du 23/02/2022 publié au JO du 02/03/2022 Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20, I, 14° - (art L. 225-18 code de commerce)
    Objet : Sociétés anonymes : niveau de seuils de chiffre d’affaires, de total du bilan et de nombre de salariés pour la désignation d'un commissaire aux comptes.
    • décret n° 2019-514 du 24/05/2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
  • Article 20, I, 17° - (art L.226-6 code de commerce)
    Objet : Sociétés en commandite par actions : niveau de seuils de chiffre d’affaires, de total du bilan et de nombre de salariés pour la désignation d'un commissaire aux comptes.
    • décret n° 2019-514 du 24/05/2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
  • Article 20, I, 22° - (Art L. 823-2-2 code de commerce)
    Objet : Conditions de désignation des commissaires au compte : seuils de chiffre d’affaire, de total du bilan et de nombre de salariés au-dessus desquels les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 et L. 823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes.
    • décret n° 2019-514 du 24/05/2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
  • Article 20, I, 22° - (Art L. 823-2-2 code de commerce)
    Objet : Conditions de désignation des commissaires au compte : seuils de chiffre d’affaires, de total du bilan et de nombre de salariés au-dessus desquels les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes.
    • décret n° 2019-514 du 24/05/2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
  • Article 20, I, 25° - (Art. L. 823-12-2 code commerce)
    Objet : Normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminant les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission
    • arrêté du 06/06/2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
  • Article 20, II
    Objet : Niveau de seuils de chiffre d'affaires, de total du bilan et de nombre de salariés pour le dernier exercice clos au jour de l'entrée en vigueur de la loi, en-deça duquel les sociétés pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme.
    • décret n° 2019-514 du 24/05/2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
  • Article 29, 1°, a) - (Art L. 821-14 code de commerce)
    Objet : Délai fixé pour l'élaboration par la commission placée auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes des projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité à l'exercice professionnel.
    • décret n° 2019-514 du 24/05/2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
  • Article 29, 2° - (Art L. 821-14 code de commerce)
    Objet : Délai fixé à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour rendre son avis sur les projets de normes.
    • décret n° 2019-514 du 24/05/2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
  • Article 33, I - (art 28 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)
    Objet : Constitution dans les limites territoriales des régions de nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
    • arrêté du 14/08/2020 portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables
  • Article 33, III - articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
    Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1193 du 19/11/2019 publié au JO du 20/11/2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
  • Article 36 - article 13 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
    Objet : Conditions dans lesquelles les experts-comptables en entreprise justifient avoir satisfait à leurs obligations fiscales et n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher leur honorabilité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-432 du 30/03/2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
  • Article 37, 1° - (art 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)
    Objet : Conditions selon lesquelles à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés des centres de gestion agréés et habilités et les sociétés pluri-professionnelles d’exercice inscrites au tableau de l’ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1193 du 19/11/2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
  • Article 37, 2°
    Objet : Présomption simple de mandat auprès de l'administration fiscale pour les demandes d'accès au compte fiscal d'un particulier.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1193 du 19/11/2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
  • Article 38 Division I - Art. L. 613-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai durant lequel un travailleur indépendant peut s'opposer à sa radiation par l'organisme de sécurité sociale dont il relève, lorsqu'il est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1080 du 23/10/2019 publié au JO du 25/10/2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale
  • Article 38 Division I - Art. L. 613-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, relatif à la radiation du travailleur indépendant n'exerçant plus d'activité professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1080 du 23/10/2019 publié au JO du 25/10/2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale
  • Article 40 Division I. - 3° a) - Art. L.711-3 (3° bis) du code de commerce
    Objet : Conditions de recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement des missions opérationnelles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1317 du 09/12/2019 publié au JO du 10/12/2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 40 Division I. - 5° - Art. L. 711-8 (5°) du code de commerce
    Objet : Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de région recrutent les personnels de droit privé ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1317 du 09/12/2019 publié au JO du 10/12/2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 40 Division I. - 6° b) - Art. L. 711-16 (6°) du code de commerce
    Objet : Conditions d'agrément des conventions et accords collectifs pour lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional par CCI France s'ils ont un impact sur les rémunérations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1317 du 09/12/2019 publié au JO du 10/12/2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 40 Division I. - 8° - Art. L. 712-11 du code de commerce
    Objet : Adaptations et exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie, du fait des règles d’ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1317 du 09/12/2019 publié au JO du 10/12/2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 40 Division I. - 9° - Art. L. 712-11-1 du code de commerce
    Objet : Modalités selon lesquelles la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, en cas de refus de l’agent public d’accepter le contrat de travail ou l’engagement, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
    • décret n° 2019-867 du 21/08/2019 publié au JO du 23/08/2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation
  • Article 40 Division I. - 12° - Art. L. 723-1 (1°) du code de commerce
    Objet : Conditions d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans le cadre de l'élection des juges d'un tribunal de commerce.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-144 du 11/02/2021 publié au JO du 12/02/2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
  • Article 40 Division I. - 14° - Art. L. 723-9 du code de commerce
    Objet : Conditions d'attribution d'une ou plusieurs voies supplémentaires aux élécteurs selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d’industrie ou dans une chambre de métiers et de l’artisanat en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-144 du 11/02/2021 publié au JO du 12/02/2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
  • Article 42 Division I. - 2° b) - Art. 5-2 (III) du code de l'artisanat
    Objet : Conditions selon lesquelles la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional veille à une répartition équilibrée des ressources budgétaires d’initiative locale entre les départements.
    • décret n° 2020-1416 du 18/11/2020 publié au JO du 20/11/2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-168 du 16/02/2021 publié au JO du 18/02/2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
  • Article 47 Division I. - 1° b) - Art. L. 123-16 du code de commerce
    Objet : Niveau et modalités de calculs du total du bilan, du montant net du chiffre d’affaires ou du nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice, permettant de déterminer une moyenne entreprise.
    • décret n° 2019-539 du 29/05/2019 publié au JO du 30/05/2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • Article 48 Division I. - 4° a) - Art. L. 711-16 (6°) du code de commerce
    Objet : Critères de recrutement et de rémunération ainsi que les procédures et les conditions de cessation de leurs fonctions et les modalités d'indemnisation en cas de rupture de la relation de travail des directeurs généraux ayant la qualité d'agent public.
    • décret n° 2019-1227 du 26/11/2019 publié au JO du 27/11/2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 48 Division I. - 4° a) - Art. L. 711-16 (6°) du code de commerce
    Objet : Conditions de nomination, après avis du président de CCI France, de chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1317 du 09/12/2019 publié au JO du 10/12/2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 48 Division I. - 4° b) - Art. L. 711-16 (7°) du code de commerce
    Objet : Conditions dans lesquelles les recommandations formulées à la suite d'un audit mené par CCI France peuvent s'imposer aux chambres auditées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1317 du 09/12/2019 publié au JO du 10/12/2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 48 Division I. - 4° d) - Art. L. 711-16 du code de commerce
    Objet : Conditions d'application de l'article L711-16 du code de commerce relatif à CCI France.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1317 du 09/12/2019 publié au JO du 10/12/2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 48 Division I. - 5° - Art. L. 712-2 du code de commerce
    Objet : Conditions dans lesquelles sont conclus le contrat d'objectifs et de performance, associant l’État et CCI France, et des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l’État, les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1317 du 09/12/2019 publié au JO du 10/12/2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 52 Division 3° - Art. L. 5424-5-1 du code du travail
    Objet : Adhésion des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au régime d'assurance chomage : sur-cotisation.
    • décret n° 2019-1550 du 30/12/2019 publié au JO du 31/12/2019 relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail
  • Article 57, I, 10° - (article L. 644-5 code de commerce)
    Objet : Seuils du nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes au-dessus desquels le délai de six mois au bout duquel le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire est porté à un an.
    • décret n° 2019-1208 du 21/11/2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
  • Article 61, I, 2°, a) - (Art. 1929 quater, code général des impôts)
    Objet : Création d'une nouvelle exception à la publication obligatoire du privilège du Trésor en cas de dépôt, par le contribuable, d'une réclamation d'assiette régulière assortie d'une demande de sursis de paiement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1473 du 26/12/2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
  • Article 61, I, 2°, a) - (article 1929 quater du code général des impôts)
    Objet : Seuil du montant des sommes dues, au terme d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé au-dessus duquel la publicité est obligatoire.
    • décret n° 2019-683 du 28/06/2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
  • Article 61, II, 1° - (article 379 bis du code des douanes)
    Objet : Seuil du montant des sommes dues, au terme d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé au-dessus duquel la publicité est obligatoire.
    • décret n° 2019-683 du 28/06/2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
  • Article 61, III - (article 1929 quater du code général des impôts)
    Objet : Date à partir de laquelle les créances exigibles se voient appliquer l'article 61.
    • décret n° 2019-1473 du 26/12/2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
  • Article 62, I, 1° - (Art L243-5, code de la sécurité sociale)
    Objet : Seuil au-dessus duquel toute créance privilégiée, due par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, au terme du semestre civil suivant la date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.
    • décret n° 2008-1544 du 30/12/2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale
      seuil prévu à l'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale
  • Article 70, II, 2° - (Art L. 144-1 du code monétaire et financier)
    Objet : Dérogation permettant la communication entre administrations d'informations couvertes par le secret fiscal dans le cadre de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises. Autorisation de la communication entre administrations d'informations sur les entreprises détenues par la Banque de France (FIBEN) dans le cadre de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises.
    • décret n° 2019-859 du 20/08/2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier
  • Article 71 Division I -  Art. L. 224-2 du Code monétaire et financier
    Objet : Réforme de l’épargne retraite - Limites dans lesquelles les plans d’épargne retraite d’entreprise peuvent être alimentés par des sommes correspondant à des jours de repos non pris.
    "« 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ; "
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-807 du 30/07/2019 publié au JO du 01/08/2019 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
  • Article 71 Division I -  Art. L. 224-3 du Code monétaire et financier
    Objet : Liste de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie
    « Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire. " (...)
    Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. (...)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-807  du 30/07/2019 publié au JO du 01/08/2019 portant réforme de l'épargne retraite
      Le décret définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-807 du 30/07/2019 publié au JO du 01/08/2019 portant réforme de l'épargne retraite
  • Article 71 Division I - Art. L. 224-3 du Code monétaire et financier
    Objet : Conditions de partage ou d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière.
    "Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire."
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-807  du 30/07/2019 publié au JO du 01/08/2019 portant réforme de l'épargne retraite
  • Article 71 Division I -  Art. L. 224-6 du Code monétaire et financier
    Objet : Conditions et limites selon lesquelles le contrat d'assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle peut prévoir de réduire la valeur de transfert, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente.
    "« Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l'actif qui les représente. "
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-807 du 30/07/2019 publié au JO du 01/08/2019 portant réforme de l'épargne retraite
  • Article 71 Division I -  Art. L. 224-7 du Code monétaire et financier
    Objet : Conditions dans lesquelles les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.
    "« Art. L. 224-7.-Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite. "
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-807 du 30/07/2019 publié au JO du 01/08/2019 n°2019-807 du 30/07/2019 publié au JO du portant réforme de l'épargne retraite
  • Article 71 Division I - Art. L. 224-7 du Code monétaire et financier
    Objet : Conditions dans lesquelles les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.
    « Les titulaires d'un plan d'épargne retraite bénéficient d'une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie
    • arrêté du 07/08/2019 publié au JO du 11/08/2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite
      L'article 2 de cet arrêté précise les conditions d'information
    • arrêté du 24/02/2022 publié au JO du 06/03/2022 Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 71 Division I -  Art. L. 224-8 du Code monétaire et financier
    Objet : Modalités d'application du chapitre IV du livre II du titre II du code monétaire et financier relatif aux plans d'épargne retraite.
    "« Art. L. 224-8.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat."
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-807 du 30/07/2019 publié au JO du 01/08/2019 portant réforme de l'épargne retraite
  • Article 71 Division II. -  Art. L. 137-16 du Code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités du taux de contribution fixé à 16 % pour les versements par l’employeur des sommes lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
    "« Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 dudit code. » "
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-807 du 30/07/2019 publié au JO du 01/08/2019 portant réforme de l'épargne retraite
  • Article 71 Division III. - 2° - Art. L. 137-16 du Code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'allocation de l'épargne affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 7% de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
    2° L'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-807 du 30/07/2019 publié au JO du 01/08/2019 portant réforme de l'épargne retraite
  • Article 71 Division IV. - Art. L. 137-16 du Code de la sécurité sociale
    Objet : Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 71, et au plus tard le 1er janvier 2020.
    "IV.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020."
    • décret en Conseil d'Etat du 30/07/2019 publié au JO du 01/08/2019 portant réforme de l'épargne retraite
  • Article 72 Division I. - 3° -  Art. L. 131-1-1 du code des assurances
    Objet : Conditions selon lesquelles des particuliers peuvent investir dans des fonds professionnels, dans le respect de conditions liées à leur situation financière, à leurs connaissances ou à leur expérience en matière financière, et fonds concernés.
    "Un décret en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1172 du 14/11/2019 publié au JO du 15/11/2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
  • Article 72 Division I. - 3° - Art. L. 131-1-2 du code des assurances
    Objet : Modalités d'obtention d'un label reconnu par l'Etat et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique.
    "2° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret "
    • décret n° 2015-1615  du 10/12/2015 publié au JO du 11/12/2015 relatif au label "Transition énergétique et écologique pour le climat"
      D'après Légifrance, cette mesure était déjà satisfaite par ce décret antérieur à la promulgation de la loi.
  • Article 72 Division I. - 3° - Art. L. 131-1-2 du code des assurances
    Objet : Modalités d'obtention d'un label reconnu par l'Etat et satisfaisant aux critères d'investissement socialement responsable.
    "3° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant aux critères d'investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret. "
    • décret n° 2016-10 du 08/01/2016 publié au JO du 10/01/2016 relatif au label "investissement socialement responsable"
      D'après Légifrance, cette mesure était déjà satisfaite par cedécret antérieur à la promulgation de la loi.
  • Article 72 Division I. - 4° -  Art. L. 132-21-1 du Code des assurances
    Objet : Modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transferts des engagements correspondant au nouveau régime des eurocroissance.
    « Les modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transfert mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1437 du 23/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
  • Article 72 Division  I. – 12°  -  Art. L. 522-5 du Code des assurances
    Objet : Période et modalités de précisions relatives à l'information communiquée par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte
    « Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1 une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours d'une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
    • arrêté du 26/12/2019 publié au JO du 29/12/2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
      L'article 6 de cet arrêté précise la période et les conditions d'informations prévu par le 4e alinéa de l'article de l'article L. 522-5
  • Article 72 Division III. – 1° b)  Alinéa Art. L. 223-2, 2°, code de la mutualité
    Objet : Conditions selon lesquelles un bénéficiaire désigner par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé en cas d’exercice de la clause bénéficiaire.
    « Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l'article L. 132-9 du code des assurances.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1172 du 14/11/2019 publié au JO du 15/11/2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
  • Article 72 - Art. L223-2-1 du code de la mutualité
    Objet : Conditions selon lesquelles un membre participant peut investir dans des fonds professionnels, dans le respect de conditions liées à sa situation financière, à ses connaissances ou à son expérience en matière financière, et fonds concernés.
    " Un décret en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés."
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1172 du 14/11/2019 publié au JO du 15/11/2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
  • Article 73 Division 1° -  Art. L. 214-28 du code monétaire et financier
    Objet : Modalités d'application de l'évaluation de la capitalisation boursière selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement, notamment en cas de première cotation ou d’opération de restructuration d’entreprises.
    "Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-922 du 01/08/2011 publié au JO du 03/08/2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
      D'après Légifrance, cette mesure était déjà appliquée à travers le II de l'article R. 214-35 du code monétaire et financier, depuis sa modification survenue en 2011.
  • Article 73 Division 2° - Art. L. 214-28 du code monétaire et financier
    Objet : Définition du fonds commun de placement à risques prévoyant dans son actif au moins 5% d'instruments financiers liquide et pouvant le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux tiers.
    « XII.-Un fonds commun de placement à risques qui prévoit dans son actif au moins 5 % d'instruments financiers liquides tels que définis par décret en Conseil d'Etat peut le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux tiers. »
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1172 du 14/11/2019 publié au JO du 15/11/2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
  • Article 77 Division I.
    Objet : Renforcement de l’attractivité de la place financière
    fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d'un placement collectif qui ne seraient plus valorisables
    • décret n° 2020-286 du 21/03/2020 publié au JO du 22/03/2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive
      le texte modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d'un placement collectif qui ne seraient plus valorisables, en cohérence avec les modifications introduites par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
  • Article 77 Division I. – 11° - Art. L. 214-190-2 du code monétaire et financier
    Objet : Mentions devant figurer dans les statuts de la société de financement spécialisé qui sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés.
    "« Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret."
    • décret n° 2019-1296  du 04/12/2019 publié au JO du 06/12/2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • Article 77 Division I. – 19°  - Art. L. 532-48 du code monétaire et financier
    Objet : Modalités d'application de l'article L532-48 du code monétaire et financier, relatif aux règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers.
    « IV.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder le bon fonctionnement des marchés financiers, il peut prévoir des dérogations limitées à la négociation pour compte propre mentionnée à l'article L. 321-1. » ;
    • décret n° 2019-655 du 27/06/2019 publié au JO du 28/06/2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
  • Article 77 Division II. -  Art. L. 767-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de l'article L767-2 du code de la sécurité sociale, notamment la condition d'exemption qui permet aux impatriés justifiant d'un niveau de cotisation minimum de ne pas s'affilier au régime d'assurance vieillesse de la CNAV.
    « Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la condition d'exemption prévue au 1°. »
    • décret n° 2019-606 du 18/06/2019 publié au JO du 19/06/2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés
  • Article 80 Division II. - 8° - Art. L. 522-37-4 du code de commerce
    Objet : Conditions selon lesquelles le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l’égard des tiers comme à l’égard des parties contractantes par son inscription au registre tenu par le gestionnaire de la plateforme de négociation d’instruments financiers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1287 du 03/12/2019 publié au JO du 05/12/2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce
  • Article 80 Division II. - 8° - Art. L. 522-37-4 du code de commerce
    Objet : Conditions d'inscription du gage et modalités de fonctionnement du registre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1287 du 03/12/2019 publié au JO du 05/12/2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce
  • Article 84 Division 1° b)  - Art. L. 330-1 du Code monétaire et financier
    Objet : Homologation de système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers
    "« 2° Tout système régi par le droit d'un pays tiers destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du présent article est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ; "
    3° Tout système régi par le droit d'un pays tiers agissant principalement en monnaie de banque centrale et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d'instruments financiers, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au même II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;

    4° Une chambre de compensation reconnue par l'Autorité européenne des marchés financiers, à laquelle une personne régie par le droit français mentionnée audit II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique. "
    • arrêté du 30/10/2019 publié au JO du 05/11/2019 portant homologation de systèmes régis par le droit d'un pays tiers
      6 arrêtés de ce type ont été pris le 30 octobre 2019, un en application du 2° et 3°, deux en application du 3°, 3 en application du 4°
  • Article 84 Division 1° c)  -  Art. L. 330-1 du Code monétaire et financier
    Objet : Conditions d'entrée des organismes et entreprises supervisés par l'Autorité des marchés financiers, de contrôle prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l’État.
    10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à 9°, supervisés par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition, d'une part, que leur participation soit justifiée au regard du risque systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants au système concerné entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'Etat. Ces conditions sont précisées par décret.
    • décret n° 2019-858 du 20/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation
  • Article 84 Division 5° b)  -  Art. L. 440-1 du code monétaire et financier
    Objet : Conditions selon lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l’Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger que les chambres de compensation soient soumises à l’agrément de la Banque centrale européenne en tant qu’établissement de crédit au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.
    "« Lorsque la nature, le volume ou la complexité de leurs activités le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger, dans des conditions précisées par décret, que les chambres de compensation soient soumises à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » ; "
    • décret n° 2019-681 du 28/06/2019 publié au JO du 30/06/2019 relatif aux conditions justifiant qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit
  • Article 84 Division 6° a)  - Art. L. 440-2 du code monétaire et financier
    Objet : Chambres de compensation - Liste de pays tiers autres que ceux membres de l'UE ou partis à l'accord sur l'Espace économique européen
    « 7. Les organismes ou entreprises, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 6, supervisés par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie
    • arrêté du 20/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier
  • Article 84 Division 6° a)  - Art. L. 440-2 du code monétaire et financier
    Objet : Conditions d'adhésion des organismes ou entreprises aux chambres de compensation.
    " Ces conditions sont précisées par décret. Ces organismes ou entreprises ne bénéficient pas de la qualité de participant au sens du 3° du II de l'article L. 330-1 pour d'autres systèmes que celui géré par la chambre de compensation à laquelle ils adhèrent. » ; "
    • décret n° 2019-858 du 20/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation
  • Article 84 Division 6° c)  - Art. L. 440-2 du code monétaire et financier
    Objet : Chambres de compensation - Liste de pays tiers autres que ceux membres de l'UE ou partis à l'accord sur l'Espace économique européen
    "c) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « organismes mentionnés au 5° » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au 5 ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d'un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie, » ; "
    • arrêté du 20/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier
  • Article 85 Division I. – 13°  - Art. L. 312-23 du code monétaire et financier
    Objet : Création d’un registre français des offres de jetons (pour les levées de fonds notamment par blockchain) - Conditions d'application du droit au compte, et notamment les voies et délais de recours en cas de refus d'ouverture de compte des établissements de crédit.
    "Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. » ;
    • décret n° 2019-1213 du 21/11/2019 publié au JO du 22/11/2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
  • Article 86 Division I. - Art. L. 54-10-2 du Code monétaire et financier
    Objet : Définition des services sur actifs numériques.
    "Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article"
    • décret n° 2019-1213 du 21/11/2019 publié au JO du 22/11/2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
  • Article 86 Division I. - Art. L. 54-10-5 du code monétaire et financier
    Objet : Conditions d'obtention d'un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers pour les prestataires de services.
    "Pour la fourniture à titre de profession habituelle d'un ou plusieurs services mentionnés à l'article L. 54-10-2, les prestataires établis en France peuvent solliciter un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par décret. "
    • décret n° 2019-1213 du 21/11/2019 publié au JO du 22/11/2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
  • Article 91 Division I. – 2°  -  Art. L. 221-32 du Code monétaire et financier
    Objet : Plafonds des frais appliqués au titulaire du plan d'épargne en actions (PEA) par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne.
    "« III.-Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l'objet de plafonds fixés par décret. "
    • décret n° 2020-95 du 05/02/2020 publié au JO du 07/02/2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
  • Article 99 Division V.
    Objet : Modalités d'information et de suivi requises de l'intermédiaire en financement participatif ainsi que les modalités d'application des obligations lui incombant (information au registre unique des intermédiaires, communication trimestrielle sur les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l’expérimentation et remise d'un rapport d'évaluation à l'issue de l'expérimentation).
    "Un décret précise les modalités d'information et de suivi requises de l'intermédiaire en financement participatif ainsi que les modalités d'application du deuxième alinéa du présent V, notamment le contenu du rapport d'évaluation."
    • décret n° 2019-672 du 27/06/2019 publié au JO du 29/06/2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
  • Article 102, 1° b - Art L. 236-9, II du code de commerce
    Objet : Délai fixé aux actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social pour demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ou du projet de fusion.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1486 du 27/12/2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
  • Article 107 Alinéa 10 -  Art. L. 518-4 du Code monétaire et financier
    Objet : Composition du comité donnant avis public sur les garanties d'indépendance suffisantes des membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie.
    "« 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion et après avis public d'un comité dont la composition, fixée par décret en Conseil d’État, présente des garanties d'indépendance suffisantes ;"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1197 du 20/11/2019 publié au JO du 21/11/2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
  • Article 107 Alinéa 11 -  Art. L. 518-4 du Code monétaire et financier
    Objet : Modalités de désignation garantissant une femme et un homme représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation.
    « 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ces modalités garantissent la désignation d'une femme et d'un homme.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1197 du 20/11/2019 publié au JO du 21/11/2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
  • Article 108 Division I. – 8° - Art. L. 518-7 du code monétaire et financier
    Objet : Plafonnement d'indemnités fixes et variables perçues par les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
    " Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret pris après avis de la commission de surveillance. »
    • décret n° 2019-1198 du 20/11/2019 publié au JO du 21/11/2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
  • Article 110 Division I. - Art. L. 518-13 du code monétaire et financier
    Objet : Modernisation du cadre comptable de la CDC
    " La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale. »"
    • arrêté du 31/03/2020 publié au JO du 02/04/2020 relatif à l'application de l'article 110 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 112 Division II. – 3° b)  - art. L. 518-15-2 du code monétaire et financier
    Objet : Modalités de définition du montant de la contribution versée par la Caisse des dépôts et consignations à la Banque de France au titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
    "b) Après le mot : « fixé », la fin est ainsi rédigée : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis de la commission de surveillance. »
    • arrêté du 10/06/2020 publié au JO du 12/06/2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
  • Article 113 -  Art. L. 518-16 du code monétaire et financier
    Objet : Montant de la fraction annuelle du résultat net de la Caisse de dépôts devant être reversée à l'État
    "La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après avis de la commission de surveillance de l'établissement."
    • décret n° 2020-906 du 24/07/2020 publié au JO du 26/07/2020 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat
  • Article 114 -  Art. L. 518-24-1 du code monétaire et financier
    Objet : Conditions d'application des mandats confiés par l'Etat entre la Caisse de dépôts et consignations et les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes afin d’encaisser des recettes ou de payer des dépenses et d’agir en justice au nom et pour le compte du mandant, au moins une reddition annuelle des comptes.
    "...La convention de mandat prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret."
    • décret n° 2019-1199 du 20/11/2019 publié au JO du 21/11/2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques
  • Article 118, I, 3° - (Art L612-15, code de la propriété intellectuelle)
    Objet : Délai et procédure permettant au demandeur de transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-15 du 08/01/2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
  • Article 118, II - (art L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle)
    Objet : Entrée en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-15 du 08/01/2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
  • Article 119 Division I - Art. L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche
    Objet : Régime d'autorisation applicable aux chercheurs entrepreneurs
    • décret n° 2019-1230 du 26/11/2019 publié au JO du 27/11/2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche
  • Article 119 Division I 14° a) - Art. L. 533-1 du code de la recherche
    Objet : Gestion de la copropriété des résultats de recherche, mode de désignation et missions du mandataire unique
    • décret n° 2020-24 du 13/01/2020 publié au JO du 15/01/2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
    • arrêté du 05/05/2021 publié au JO du 11/05/2021 Arrêté relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
      le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs qu'il a supportés dans l'année considérée pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux 2° et 7° de l'article 8 du décret du 13 janvier 2020, ainsi que de ceux qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 119 Division III - Art. L. 114-3-1 du code de la recherche
    Objet : Présence d'au moins un membre ayant été autorisé à participer à la création d'une entreprise parmi les neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur au sein du HCERES
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1017 du 02/10/2019 publié au JO du 04/10/2019 portant diverses dispositions relatives au conseil et au président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 126 Division I. - 1° - Art. L. 315-2 du code de l'énergie
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 315-2-1 du code de l'énergie relatif aux opérations d'autoconsommation, notamment qualifiée d'étendue.
    • arrêté du 14/10/2020 publié au JO du 18/10/2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
  • Article 127
    Objet : Expérimentation relative aux opérations de recensement
    • décret n° 2019-1173 du 14/11/2019 publié au JO du 15/11/2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
  • Article 129 - Code de l'environnement
    Objet : Expérimentation relative à la recherche et développement sur les micro-organismes
    • décret n° 2019-916 du 30/08/2019 publié au JO du 01/09/2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine
  • Article 137 Division III.
    Objet : Transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
    "Le décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux entre en vigueur après le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance mentionnée au IV du présent article."
    • décret n° 2019-1105  du 30/10/2019 publié au JO du 31/10/2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux
  • Article 137 Division V.
    Objet : Plafonnement à un montant par compte forfaitaire des frais de gestion appliqués par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne ainsi que par La Française des jeux en cas de clôture d'un compte joueur.
    "V.-Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu'ils mettent en réserve conformément aux dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et du dernier alinéa de l'article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans. "
    • décret n° 2020-75 du 30/01/2020 publié au JO du 01/02/2020 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution
  • Article 143 Division 1° - Art. L. 221-7 du code de l'énergie
    Objet : Conditions et modalités de délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les catégories d'installation classées pour la protection de l'environnement.
    • décret n° 2019-975 du 20/09/2019 publié au JO du 22/09/2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
    • décret n° 2020-655 du 29/05/2020 publié au JO du 31/05/2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats
    • décret n° 2021-735 du 08/06/2021 publié au JO du 10/06/2021 modifiant l'article D. 221-20 du code de l'énergie
  • Article 144 - Art. L. 515-48 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement relatif aux plateformes industrielles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1212 du 21/11/2019 publié au JO du 22/11/2019 relatif aux plateformes industrielles
  • Article 152 Division 2° - Art. L. 151-3-1 (I) du code monétaire et financier
    Objet : Montant journalier maximal de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard d’exécution, il est procédé à sa liquidation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1590 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif aux investissements étrangers en France
  • Article 152 Division 2° - Art. L. 151-3-1 (V) du code monétaire et financier
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 151-3-1 du code monétaire et financier relatif aux pouvoirs de police administrative du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable des investissements étrangers dans des activités stratégiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1590 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif aux investissements étrangers en France
    • arrêté du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif aux investissements étrangers en France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 154 Division 1° - b) - Article 31-1 (I - 3°) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20/08/2014
    Objet : Conditions fixant le pouvoir de s'opposer aux décisions qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1071 du 22/10/2019 publié au JO du 23/10/2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
  • Article 155 Division I Alinéa 23° - Art. L. 3334-7 du code du travail
    Objet : Plafonnement des frais afférents à la gestion des versements effectués par un ancien salarié sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.
    • décret n° 2019-862 du 20/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
  • Article 155 Division V
    Objet : Liste des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises pouvant être intégrés à une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale.
    • décret n° 2019-862 du 20/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
  • Article 161 Division II - Art. L. 3332-7-1 du code du travail
    Objet : Mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation transmis au salarié ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité.
    • décret n° 2019-862 du 20/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
  • Article 162 Division V Alinéa 3° - Art. L. 3332-11 du code du travail
    Objet : Plafonds de versement annuel et modalités de versement sur le plan d'épargne de l'entreprise.
    • décret n° 2019-862 du 20/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
  • Article 168 - Art. 31-2 (I) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20/08/2014
    Objet : Conditions d'application du dispositif d'offre réservée aux salariés (titres cédés aux salariés de l'entreprise), et notamment les seuils exprimés à la fois en pourcentages du capital de la société et en montants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1071 du 22/10/2019 publié au JO du 23/10/2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
  • Article 168 - Art. 31-2 (II - 2°) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20/08/2014
    Objet : Conditions dans lesquelles l’État peut prendre en charge une partie des coûts supportés par l’entreprise qui acquiert auprès de l’État les titres réservés par les salariés et les rétrocède sans délai.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1071 du 22/10/2019 publié au JO du 23/10/2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
  • Article 168 - Art. 31-2 (VI) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20/08/2014
    Objet : Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise à l'occasion de chaque cession le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de cession à ces dernières ou à l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la durée de l'offre, les modalités d'ajustement de l'offre si la demande est supérieure à l'offre, le rabais et la partie des coûts pris en charge par l’État.
    • arrêté du 06/11/2019 publié au JO du 07/11/2019 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
    • arrêté du 20/11/2019 publié au JO du 21/11/2019 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société La Française des jeux
  • Article 176, I (Art. L210-10, 4° code de commerce)
    Objet : Modalités de vérification annuelle de la mise en œuvre des missions par un organisme tiers indépendant ainsi que la publicité dont cette vérification doit faire l'objet.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1 du 02/01/2020 relatif aux sociétés à mission
  • Article 176, I (Art. L210-10, 5° code de commerce)
    Objet : Conditions dans lesquelles la société à mission peut faire publiquement état de sa qualité sous réserve d'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1 du 02/01/2020 relatif aux sociétés à mission
  • Article 176,III (Art. L110-1-1 code de la mutualité)
    Objet : Modalités de vérification annuelle de la mise en œuvre des missions par un organisme tiers indépendant ainsi que la publicité dont cette vérification doit faire l'objet.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1 du 02/01/2020 relatif aux sociétés à mission
  • Article 177, III
    Objet : Conditions de publication des documents de fonds de pérennité déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social.
    • décret n° 2020-537 du 07/05/2020 relatif aux fonds de pérennité
  • Article 177, VIII
    Objet : Délai de réponse du conseil d'administration au commissaire aux comptes lorsque ce dernier relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité du fonds de pérennité.
    • décret n° 2020-537 du 07/05/2020 relatif aux fonds de pérennité
  • Article 177, VIII
    Objet : Conditions et délais fixés au conseil d'administration pour délibérer sur les faits relevés par le commissaire aux comptes dans son rapport spécial établi à défaut de réponse ou si les mesures prises lui apparaissent insuffisantes.
    • décret n° 2020-537 du 07/05/2020 relatif aux fonds de pérennité
  • Article 177, IX
    Objet : Modalités d'application de l'article 177 relatif au fonds de pérennité.
    • décret n° 2020-537 du 07/05/2020 relatif aux fonds de pérennité
  • Article 186, 1°, b) - (Art L. 225-23 du code de commerce)
    Objet : Conditions dans lesquelles les administrateurs bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat mise à la charge de la société.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1308 du 06/12/2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires
  • Article 186, 3°, b) - (Art. L. 225-71 du code de commerce)
    Objet : Conditions dans lesquelles les membres du conseil de surveillance bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat mise à la charge de la société.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1308 du 06/12/2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires
  • Article 193 Division I. - 1° - Art. L. 2192-3 du code de la commande publique
    Objet : Définition de la norme de facturation électronique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-748 du 18/07/2019 publié au JO du 21/07/2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
  • Article 193 Division I. - 1° - Art. L. 2192-4 du code de la commande publique
    Objet : Modalités d'application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique relative à la transmission et à la réception des factures sous forme électronique, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-748 du 18/07/2019 publié au JO du 21/07/2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
  • Article 193 Division I. - 1° - Art. L. 2192-7 du code de la commande publique
    Objet : Modalités d'application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique relative au portail public de facturation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-748 du 18/07/2019 publié au JO du 21/07/2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
  • Article 193 Division I. - 2° - Art. L. 2392-3 du code de la commande publique
    Objet : Définition de la norme de facturation électronique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-748 du 18/07/2019 publié au JO du 21/07/2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
  • Article 193 Division I. - 2° - Art. L.2392-4 du code de la commande publique
    Objet : Modalités d'application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique relative à la transmission et à la réception des factures sous forme électronique, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-748 du 18/07/2019 publié au JO du 21/07/2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
  • Article 193 Division I. - 2° - Art. L. 2392-7 du code de la commande publique
    Objet : Modalités d'application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique relative au portail public de facturation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-748 du 18/07/2019 publié au JO du 21/07/2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
  • Article 193 Division I. - 5° - Art. L. 3133-3 du code de la commande publique
    Objet : Définition de la norme de facturation électronique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-748 du 18/07/2019 publié au JO du 21/07/2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
  • Article 193 Division I. - 5° - Art. L. 3133-5 du code de la commande publique
    Objet : Modalités d'application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique relative à la transmission et à la réception des factures sous forme électronique, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-748 du 18/07/2019 publié au JO du 21/07/2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
  • Article 193 Division I. - 5° - Art. L. 3133-8 du code de la commande publique
    Objet : Modalités d'application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique relative au portail public de facturation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-748 du 18/07/2019 publié au JO du 21/07/2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
  • Article 193 Division III.
    Objet : Date d'entrée en vigueur des I et II du présent article, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-748 du 18/07/2019 publié au JO du 21/07/2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
  • Article 198, I, B, 1° - (Art. L. 533-22, I du code monétaire et financier)
    Objet : Contenu et modalités de publicité et de rendu compte annuel de la politique d'engagement actionnarial décrivant la manière dont les sociétés de gestion de portefeuille intègrent leur rôle d’actionnaire dans leur stratégie d’investissement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1235 du 27/11/2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  • Article 198, I, B, 1° - (Art. L. 533-22, II du code monétaire et financier)
    Objet : Contenu et modalités de publicité de la communication d'informations sur la manière dont la stratégie d'investissement et la mise en œuvre de celle-ci respectent le contrat et contribuent aux performances à moyen et long termes des actifs de l’investisseur cocontractant ou du placement collectif.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1235 du 27/11/2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  • Article 198, I, B, 4° - (Art. L. 544-4 du code monétaire et financier)
    Objet : Modalités d'application de l'article L544-4 du code monétaire et financier relatif aux règles prévues pour les agences de conseil en vote
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1235 du 27/11/2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  • Article 198, III, 1° - (Art. L. 310-1-1-2, II du code des assurances)
    Objet : Contenu et modalités de publicité des informations détenues par les entreprises d'assurance-vie et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement, sur la base d'un mandat de gestion de portefeuille ou d'une souscription à un placement collectif.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1235 du 27/11/2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  • Article 198, IV, 4° - (Art. L. 225-40-2 du code de commerce)
    Objet : Liste des informations publiées concernant les conventions réglementées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1235 du 27/11/2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  • Article 198, IV, 7° - (Art. L. 225-88-2 du code de commerce)
    Objet : Liste des informations publiées concernant les conventions réglementées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1235 du 27/11/2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  • Article 198, IV, 9° - (Art. L. 228-2, III du code de commerce)
    Objet : Délai de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses à ces demandes ainsi que la liste des informations concernant les actionnaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1235 du 27/11/2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  • Article 198, IV, 9° - (Art. L. 228-2, V du code de commerce)
    Objet : Conditions de publication des frais avancés au titre de la procédure d'identification des actionnaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1235 du 27/11/2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  • Article 198, IV, 10° - (Art. L. 228-3 du code de commerce)
    Objet : Délais de communication et liste des informations concernant les propriétaires des titres de forme nominative.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1235 du 27/11/2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  • Article 206 Division Division XIX. – B. – 1° -  Art. L. 214-1-2 du code monétaire et financier
    Objet : Conditions dans lesquelles les parts ou actions d’OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d’un droit étranger ayant fait l’objet de la notification prévue, selon le cas, à l’article L. 214-2-2 ou à l’article L. 214-24-1, peuvent faire l’objet d’une admission aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers défini à l’article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l’article L. 424-1.
    " Les parts ou actions d’OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d’un droit étranger ayant fait l’objet de la notification prévue, selon le cas, à l’article L. 214-2-2 ou à l’article L. 214-24-1, peuvent faire l’objet d’une admission aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers défini à l’article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l’article L. 424-1 dans des conditions fixées par décret. » ;"
    • décret n° 2019-673  du 27/06/2019 publié au JO du 29/06/2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation
  • Article 206 Division XIX. – B. – 14°  -  Art. L. 214-190-2-1 du code monétaire et financier
    Objet : Conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L214-190-2 du code monétaire et financier relatif au transfert des autres actifs à une nouvelle société de financement spécialisé lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des investisseurs.
    "Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret."
    • décret n° 2019-1296 du 04/12/2019 publié au JO du 06/12/2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • Article 206 Division XIX. – B. – 15°  -  Art. L. 214-190-2-1 du code monétaire et financier
    Objet : Conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L214-190-3-1 du code monétaire et financier relatif au transfert des autres actifs à un nouveau fonds de financement spécialisé lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des investisseurs.
    "Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret."
    • décret n° 2019-1296 du 04/12/2019 publié au JO du 06/12/2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • Article 209 - (Art. L. 211-7-1 du code des assurances)
    Objet : Autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
    • décret n° 93-581 du 26/03/1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurance
      autres exceptions de garantie déjà prévues à l'article R 211-13 du code des assurances
  • Article 212 - (Art. L. 450-3-3 du code de commerce)
    Objet : Modalités d'application de l'article L450-3-3 du code de commerce relatif à l’accès aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du livre IV du code de commerce (pratiques anticoncurrentielles).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1247 du 28/11/2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 45 Division I.
    Objet : Dispositif temporaire, jusqu'au 31 décembre 2021, permettant la transformation en chambres de commerce et d'industrie locales (CCIl) de chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) d'une même région qui ne seraient pas en mesure de redresser leur situation financière.
    • décret en attente de publication
  • Article 62, II
    Objet : Date à compter de laquelle l'article 62 de la présente loi s'applique aux créances exigibles, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
    • décret en attente de publication
  • Article 84 Division 1° b) - Art. L. 330-1 du Code monétaire et financier
    Objet : Modalité des déclarations relatives à toute modification des conditions de l'homologation prévue par les 2° à 4 ° Art. L. 330-1 du Code monétaire et financier
    « Les systèmes mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur homologation. Toute modification des conditions de cette homologation doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'économie. Un arrêté du même ministre définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées. » ;
    • arrêté en attente de publication
  • Article 99 Division V.
    Objet : Possibilité de mettre fin à l'expérimentation par décret (la prise de mesure est éventuelle)
    "Le ministre chargé de l'économie, sur avis motivé de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut mettre fin par décret à l'expérimentation."
    • décret en attente de publication : La prise de cette mesure étant éventuelle, la disposition ne peut être considérée comme inappliquée et il n'y a donc pas lieu de la comptabiliser comme telle.
  • Article 130 Alinéa 8 - Art. L. 6323-2-1 du code des transports
    Objet : Première partie de l'indemnité versée à Aéroports de Paris pour le transfert de ses biens à l'État dans 70 ans : montant forfaitaire et non révisable calculé à partir des données publiques disponibles, dû et versé par l'Etat à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris.
    "« Ce montant, calculé conformément aux a et b du présent 1°, est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû et versé par l’État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris. "
    • décret en attente de publication : D'après Legifrance : Publication éventuelle et entrée en vigueur différée. Publié avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP et entrée en vigueur à cette même date (art. 136, II).
  • Article 130 Alinéa 10 - Art. L. 6323-2-1 du code des transports
    Objet : Deuxième partie de l'indemnité versée à Aéroports de Paris pour le transfert de ses biens à l'État dans 70 ans : montant égal à la valeur nette comptable des actifs, versé par l’Etat à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l’Etat.
    "« Ce montant est fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l’économie, et versé par l’État à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l’État."
    • décret en attente de publication : Publication envisagée dans 70 ans.
  • Article 130 Alinéa 11
    Objet : Possibilité pour l'État de mettre fin à la mission confiée à Aéroports de Paris par l'article L. 6323-2 du code des transports
    " II. – L’État peut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la mission confiée à Aéroports de Paris par l’article L. 6323?2 du présent code si, en dehors d’un cas de force majeure, et après mise en demeure restée infructueuse, nonobstant l’application éventuelle des sanctions prévues à son cahier des charges :"
    • arrêté en attente de publication : La prise de cet arrêté est éventuelle.
  • Article 131 Division II. – 2°  - Art. L. 6323-4 du code des transports
    Objet : Approbation du cahier des charges modifié fixant les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes
    "Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent. "
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : D'après Légifrance, publication éventuelle et entrée en vigueur différée. Publié avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP et entrée en vigueur à cette même date (art. 136, II)
  • Article 133 - Art. L. 6323-4-1 du code des transports
    Objet : Détermination du périmètre des activités et services pris en compte pour le calcul des tarifs des redevances aéroportuaires ("périmètre régulé" d'ADP).
    "Les tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325?1 sont établis de manière à assurer une juste rémunération d’Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d’activités, précisé par décret, "
    • décret en attente de publication : D'après Légifrance, publication éventuelle et entrée en vigueur différée. Publié avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP et entrée en vigueur à cette même date (art. 136, II).
  • Article 134 Division II. – 1°  - Art. L. 6325-2 du code des transports
    Objet : Conditions dans lesquelles sont déterminés sur une base annuelle les tarifs des redevances aéroportuaires en l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution de ces tarifs.
    « En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire
    • voie réglementaire en attente de publication : D'après Légifrance, cette mesure serait déjà satisfaite à travers les articles R. 224-3 à R. 224-3-6 du Code de l'aviation civile (notamment le R. 224-3-4).
  • Article 144 - Art. L. 515-48 du code de l'environnement
    Objet : Fixation de la liste des plateformes industrielles par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 167 Alinéa 2° - Art. L. 3341-2 du code du travail
    Objet : Liste des organismes dispensant la formation économique, financière et juridique d'une durée de 3 jous minimum au bénéfice des administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les porteurs de parts.
    • voie réglementaire en attente de publication : Précision du Gouvernement : "Mesure déjà appliquée : l'article D. 3341-4 du code du travail reste toujours adapté à l'écriture modifiée de l'article L. 3341-2 du code du travail."
  • Article 171 Division II.
    Objet : Modalités d'application selon lesquelles les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 198, V
    Objet : Date d'entrée en vigueur des I à IV de l'article 198, et au plus tard le 10 juin 2019.
    • décret en attente de publication
  • Article 206 Division XXX. – C. – 2° -  Art. 4 de l'ordonnance n° 2019-75
    Objet : Modalités d’obligation d’informations des titulaires de parts ou d'actions souscrites ou acquises avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord
    "« 2° Au I, II, III et IV, les quatre occurrence des mots : « pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l’économie et qui » sont remplacés par les mots : « selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’économie et dont la période » ;
    • arrêté en attente de publication
  • Article 218, I, 7° - (Art. L. 151-2 du code monétaire et financier)
    Objet : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L 151-2 du code monétaire et financier portant sur les mesures pouvant être prises par le gouvernement pour assurer la défense des intérêts nationaux dans les relations financières avec l'étranger.
    • décret en attente de publication
  • Article 218, I, 8° - (Art. L. 151-2 du code monétaire et financier)
    Objet : Conditions d'application en Polynésie française de l'article L 151-2 du code monétaire et financier portant sur les mesures pouvant être prises par le gouvernement pour assurer la défense des intérêts nationaux dans les relations financières avec l'étranger.
    • décret en attente de publication
  • Article 218, I, 9° - (Art. L. 151-2 du code monétaire et financier)
    Objet : Conditions d'application à Wallis-et-Futuna de l'article L 151-2 du code monétaire et financier portant sur les mesures pouvant être prises par le gouvernement pour assurer la défense des intérêts nationaux dans les relations financières avec l'étranger.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Ordonnance aux fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises
    • ordonnance n° 2021-1189 du 15/09/2021 publiée au JO du 16/09/2021 Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
  • Article 40 Division VII.
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020 un rapport sur la situation des entrepreneures ainsi que sur la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d'entreprises.
    • rapport en attente de publication
  • Article 60
    Objet : Gvt autorisé par ordonnance à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants.
    • ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 publiée au JO du 16/09/2021 Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
    • ordonnance n° 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du code de commerce
  • Article 71 Division V.
    Objet : Réforme de l'épargne retraite
    V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :
    • ordonnance n° 2019-766  du 24/07/2019 publiée au JO du 25/07/2019 portant réforme de l'épargne retraite
      l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite :
      D'après le rapport au Président de la République, cette ordonnance :
      1° définit les règles applicables aux différents produits d’épargne retraite, individuels ou souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle ;
      2° fixe les règles spécifiques aux plans d’épargne retraite souscrits dans le cadre d’un contrat d’assurance ;
      3° définit le régime fiscal et le régime social applicables aux plans d’épargne retraite ;
      4° fixe les conditions dans lesquelles le nouveau régime de l’épargne retraite sera applicable aux contrats en cours.
      ___
      Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2019 sous le n° 2294. Toutefois, l'ordonnance devrait être ratifiée à travers l'article 65 du projet de loi instituant un service universel de retraites.
  • Article 75 Division II.
    Objet : Simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers

    "II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
    1° Regrouper, au sein d'une division spécifique, les dispositions du code de commerce propres aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et procéder aux mesures de coordination, d'harmonisation et de simplification nécessaires, en adaptant, le cas échéant, les règles applicables aux sociétés en fonction des catégories de titres cotés et des types de plates-formes de négociation sur lesquels les titres sont cotés (...)"
    • ordonnance n° 2019-1067 du 21/10/2019 publiée au JO du 22/10/2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
      Projet de loi n° 2686 ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, déposé le mercredi 12 février 2020 à l'Assemblée nationale
    • ordonnance n° 2020-1142 du 16/09/2020 publiée au JO du 17/09/2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
  • Article 86 Division X.
    Objet : Remise de rapport sur l'évaluation du dispositif introduit par le présent article
    "Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après avoir recueilli les avis de la Banque de France, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, remet au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article et à étudier l'opportunité d'en adapter les dispositions, notamment de rendre obligatoire l'agrément prévu à l'article L. 54-10-5 du code monétaire et financier, au vu de l'avancement des débats européens, des recommandations du Groupe d'action financière et du développement international du marché des actifs numériques."
    • rapport du 01/03/2021 au Parlement présentant la mise en œuvre de la loi Pacte et l'opportunité d'une évolution des dispositions applicables aux prestataires sur actifs numériques dans la perspective de l'évaluation par le Groupe d'Action Financière du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme français
  • Article 121
    Objet : Créer un droit d'opposition aux brevets d'invention
    • ordonnance n° 2020-116 du 12/02/2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
  • Article 134 Division IV.
    Objet : Habilitation relative au régulateur des redevances aéroportuaires
    ..."Ces mesures fixent les aérodromes relevant de la compétence de l'autorité, sa composition, les modalités d'exercice de ses attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à son organisation et à son fonctionnement.
    Pour l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent IV, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance."
    • ordonnance n° 2019-761 du 24/07/2019 publiée au JO du 25/07/2019 ordonnance n° du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
      Projet de loi n°44 (2019-2020) ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, déposé au Sénat
  • Article 137 Division IV.
    Objet : Habilitation à légiférer en vue de réformer la régulation des jeux d'argent et de hasard
    "IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
    1° De préciser le périmètre des droits exclusifs mentionnés au I, avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, et les contreparties dues par la personne morale unique mentionnée au même I au titre de leur octroi ;"
    • ordonnance n° 2019-1015 du 02/10/2019 publiée au JO du 03/10/2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
      Projet de loi n° 2369 ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, déposé le mercredi 30 octobre 2019 à l'Assemblée nationale
  • Article 153 - Art. L. 151-7 (I) du code monétaire et financier
    Objet : Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 151-3.
    • rapport du 01/03/2021 Rapport du Gouvernement relatif à la procédure de contrôle des investissements étrangers en France 2019-2020
  • Article 158 Division II
    Objet : Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l'opportunité d'une nouvelle réduction de ce plafond à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
    • rapport en attente de publication
  • Article 174
    Objet : Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d'harmonisation des conditions de validité, de fiabilité et d'accessibilité de ces labels pour les petites sociétés.
    • rapport n° 54 (2020-2021) du 01/02/2021 Rapport au Parlement relatif aux conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies
  • Article 184, I, C - section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce
    Objet : Rapport au Parlement évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés concernées, l'opportunité d'une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d'intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l'international.
    • rapport en attente de publication
  • Article 196
    Objet : Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour rendre compatibles les dispositions des livres IV, VI et VIII du code de commerce avec le droit de l'Union européenne,dans des conditions favorisant la poursuite de l'activité, la sauvegarde de l'emploi, l'apurement du passif et le rebond des entrepreneurs honnêtes et permettant la réduction des coûts et des délais des procédures.
    • ordonnance n° 2021-1193 du 15/09/2021 publiée au JO du 16/09/2021 Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
  • Article 197 Division I
    Objet : Transposition de la directive 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États-membres
    • ordonnance n° 2019-697 du 03/07/2019 publiée au JO du 04/07/2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
  • Article 198, VI
    Objet : De transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.
    • ordonnance n° 2019-1234 du 27/11/2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
  • Article 199
    Objet : Transposition d’une directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
    "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
    1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ; (...)"
    • ordonnance n° 2019-575 du 12/06/2019 publiée au JO du 13/06/2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
      Projet de loi n° 2202 ratifiant l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, déposée à l'Assemblée nationale
  • Article 200 Division III.
    Objet : Habilitation pour transposer les prochaines mesures du « paquet bancaire »
    "dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
    1° Compléter et modifier, afin de les rendre compatibles avec le droit de l'Union européenne, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois qui sont relatives : "
    • ordonnance n° 2020-1636 du 21/12/2020 publiée au JO du 23/12/2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
      Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chacune des ordonnances
  • Article 201
    Objet : Mesures relevant du domaine de la loi :
    1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ainsi que celles nécessaires à l'adaptation de la législation nationale liées à cette transposition ;
    2° Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation relative aux marques avec le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, ainsi que celles nécessaires à l'adaptation de la législation nationale liées à cette application ;
    3° Permettant d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    • ordonnance n° 2019-1169 du 13/11/2019 relative aux marques de produits ou de services
  • Article 202
    Objet : Habilitation pour transposer par ordonnance la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
    • ordonnance n° 2019-963 du 18/09/2019 publiée au JO du 19/09/2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
  • Article 203
    Objet : Habilitation du Gouvernement à transposer la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
    "(...) dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
    1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (...)"
    • ordonnance n° 2020-115 du 12/02/2020 publiée au JO du 13/02/2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
      Cette ordonnance a été ratifiée par le III. de l'article 26 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
  • Article 216
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
    1° Nécessaire à la transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 et, le cas échéant, à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par cette directive ;
    2° Complétant et adaptant les dispositions du code de l'environnement, du code de l'énergie et du code des douanes pour assurer leur mise en conformité avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée et avec les actes délégués, actes d'exécution et autres textes pris en application de cette directive ;
    3° Modifiant les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'améliorer le dispositif et de remédier aux éventuelles erreurs.
    • ordonnance n° 2019-1034 du 09/10/2019 publiée au JO du 10/10/2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
  • Article 218, II
    Objet : Mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi modifiant et actualisant :
    1° Le code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
    2° Le code de commerce, aux îles Wallis et Futuna.
    • ordonnance n° 2019-741 du 18/07/2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
      Projet de loi n° 008 ratifiant l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, déposé le mercredi 2 octobre 2019 à l'Assemblée nationale
    • ordonnance n° 2019-848 du 22/08/2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
  • Article 218, III
    Objet : Toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment :
    1° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions de ce livre ;
    2° D'abroger les dispositions devenues sans objet et de modifier celles qui sont devenues obsolètes ou inadaptées ;
    3° De réaménager, de clarifier et d'actualiser les dispositions de ce livre relatives aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de l'identité législative ;
    4° D'adapter, de réaménager et de clarifier la présentation des dispositions du code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que de procéder, le cas échéant, à l'extension et à l'adaptation de nouvelles dispositions de ce code, entrant dans le champ de compétence de l'Etat dans ces territoires ;
    5° De rendre applicables dans les pays et territoires d'outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code monétaire et financier.
    • ordonnance n° 2021-1200 du 15/09/2021 publiée au JO du 18/09/2021 Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
    • ordonnance n° 2022-230 du 15/02/2022 publiée au JO du 25/02/2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
  • Article 221
    Objet : Dépôt de rapport du comité d'évaluation de la présente loi
    "II. - Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises est mis en place (...)
    Il remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport annuel public. Cette publication donne lieu, à leur demande, à une audition du comité d'évaluation par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. "
    • rapport en attente de publication : Le premier rapport annuel devrait être remis avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. Le comité a néanmoins publié en décembre 2019 un rapport méthodologique relatif à l'évaluation des 23 thématiques retenues.