Contrôle de l'application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 avril 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division VI. - Art. L. 324-10 du code de l'urbanisme
    Objet : Détermination des conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-304 du 10/04/2019 publié au JO du 12/04/2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes
  • Article 8 - Art. L. 300-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Détermination des modalités de prise en compte des conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du code de l'environnement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-474 du 21/05/2019 publié au JO du 22/05/2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
  • Article 9 Division I. - 1° - Art. L. 151-7-2 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles, la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d'aménagement concerté.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-481 du 21/05/2019 publié au JO du 22/05/2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
  • Article 9 Division I. - 4° - Art. L. 311-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Conditions dans lesquelles le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés, en application de l'article L. 151-7-2.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-481 du 21/05/2019 publié au JO du 22/05/2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
  • Article 9 Division VIII. - Art. L. 311-6 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition des mesures de publicité préalables à l’approbation du cahier des charges de la zone d’aménagement concerté.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-481 du 21/05/2019 publié au JO du 22/05/2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
  • Article 10 - Art. 13-1 (VII) de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
    Objet : Détermination des conditions d'application de l'article 13-1 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-441 du 13/05/2019 publié au JO du 15/05/2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • Article 16 - Art. L. 321-39 du code de l'urbanisme
    Objet : Fixation de la composition du comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-471 du 20/05/2019 publié au JO du 21/05/2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
  • Article 20 - Art. 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
    Objet : Fixation de la liste des constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques.
    • décret n° 2019-95 du 12/02/2019 publié au JO du 14/02/2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
    • décret n° 2019-1164 du 08/11/2019 publié au JO du 11/11/2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • Article 23
    Objet : Dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’État et de ses établissements publics à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-423 du 09/05/2019 publié au JO du 10/05/2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division V. - Art. L. 240-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer l'exercice du droit de priorité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-424 du 09/05/2019 publié au JO du 10/05/2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
  • Article 29 Alinéa 5
    Objet : Définition et encadrement de la forme et des stipulations du contrat de résidence secondaire, où figurent les engagements réciproques de l'organisme ou de l'association et de chaque occupant ainsi que la finalité de l'occupation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-497 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
    • arrêté du 05/11/2019 publié au JO du 09/11/2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 Alinéa 6
    Objet : Fixation de la durée minimale pour laquelle est conclu ou renouvelé le contrat de résidence temporaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-497 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • Article 29 Alinéa 6
    Objet : Fixation du montant maximal de la redevance, dont le contrat de résidence temporaire peut prévoir le versement par le résident à l'organisme ou à l'association.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-497 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • Article 29 Alinéa 7
    Objet : Définition des règles de préavis, de notification et de motivation auxquelles est soumise la rupture anticipée du contrat par l'organisme.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-497 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • Article 29 Alinéa 10
    Objet : Fixation des conditions et modalités d'application du présent article relatif à l'occupation temporaire de locaux vacants en vue d’en assurer la protection et la préservation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-497 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • Article 30 Division 2° - Art. L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation des règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur, pour chacun de ces types d'immeubles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-461 du 16/05/2019 publié au JO du 17/05/2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
    • arrêté du 07/08/2019 publié au JO du 11/08/2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Division 1° - b) - Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Précision des modalités selon lesquelles, lorsque les locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n'est possible qu'après l'accord du maire de la commune où les locaux sont implantés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-635 du 24/06/2019 publié au JO du 25/06/2019 relatif à la réquisition avec attributaire
  • Article 45 Division I. - 1° - Art. L. 121-24 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition de la liste limitative et des caractéristiques des aménagements légers qui peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-482 du 21/05/2019 publié au JO du 22/05/2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
  • Article 49 - Art. L. 442-14 du code de l'urbanisme
    Objet : Conditions dans lesquelles est constaté l’achèvement des travaux, à partir duquel pendant cinq ans le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager.
    Mesures réglementaires pré-existantes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 
  • Article 56
    Objet : Dispositions relatives aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-617 du 21/06/2019 publié au JO du 22/06/2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 57
    Objet : Mesures relatives aux orientations d'aménagement et de programmation, aux zones d'aménagement concerté et aux autorisations d'urbanisme.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-481 du 21/05/2019 publié au JO du 22/05/2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 62 Division I. - Art. L. 423-2 du code de l'urbanisme
    Objet : Précision des modalités et conditions dans lesquelles l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans les demandes de permis et déclarations préalables (décret prévu à l'article L. 426-1).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-472 du 20/05/2019 publié au JO du 21/05/2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
    • arrêté du 16/03/2021 publié au JO du 24/03/2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique
  • Article 62 Division I. - Art. L. 423-3 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition des modalités de mise en œuvre de la téléprocédure permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-981 du 23/07/2021 publié au JO du 25/07/2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
    • arrêté du 27/07/2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme
  • Article 62 Division III. - Art. L. 423-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Fixation des modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme relatif à l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables à un ou plusieurs prestataires privés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-505 du 23/05/2019 publié au JO du 24/05/2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
  • Article 63
    Objet : Dispense de recours à un architecte pour certaines constructions des coopératives agricoles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-617 du 21/06/2019 publié au JO du 22/06/2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 64 Division I. - Art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation des modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux (introduction de la notion de logements dits "évolutifs").
    Décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-305 du 11/04/2019 publié au JO du 12/04/2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
    • arrêté du 11/10/2019 publié au JO du 18/10/2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 68 Division I. - 2° - Art. L. 112-20 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-495 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
    • arrêté du 22/07/2020 publié au JO du 09/08/2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
    • arrêté du 22/07/2020 publié au JO du 06/08/2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
    • arrêté du 22/07/2020 publié au JO du 15/08/2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Article 68 Division I. - 2° - Art. L. 112-23 (2°) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des techniques particulières de construction à respecter.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1223 du 25/11/2019 publié au JO du 26/11/2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Article 68 Division I. - 2° - Art. L. 112-25 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des modalités d'application de la présente sous-section relative à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-495 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
  • Article 71 Division 4°  - Art. L. 241-9 du code de l'énergie
    Objet : Précision du cadre de mise en place de méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif quand l'installation de répartiteurs n’est ni rentable ni techniquement possible (individualisation des frais de chauffage).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-496 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
  • Article 75 Division 3° - b) - Art. L. 261-15 (II - 2°) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Précision des conditions d'applications du présent II relatif au contrat préliminaire, notamment la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-641 du 25/06/2019 publié au JO du 26/06/2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
  • Article 80
    Objet : Modification des règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance prononcée en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-303 du 10/04/2019 publié au JO du 12/04/2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 81 - Art. L. 423-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Clauses types des sociétés de coordination
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-911 du 29/08/2019 publié au JO du 31/08/2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 84 - Art. L. 423-15 et 423-16 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à d'autres organismes à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    • décret n° 2019-383 du 29/04/2019 publié au JO du 30/04/2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88 Division I. - 6° b) - Art. L. 421-1 (10°) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition du délai à partir duquel les logements réalisés par une société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2.
    • décret n° 2019-484 du 21/05/2019 publié au JO du 22/05/2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré
  • Article 88 Division I. - 12° - Art. L. 421-10 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Détermination des conditions d’application du présent alinéa selon lequel le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-462 du 16/05/2019 publié au JO du 17/05/2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
  • Article 88 Division I. - 14° - Art. L. 421-12-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Prévision des conditions dans lesquelles, par dérogation, lorsqu'un directeur général d'office assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 dont est actionnaire l'office qu'il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent donner lieu à une rémunération.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-702 du 03/07/2019 publié au JO du 04/07/2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire
  • Article 88 Division I. - 21° c)
    Objet : Définition du délai au terme duquel les logements réalisés par une société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2.
    • décret n° 2019-484 du 21/05/2019 publié au JO du 22/05/2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré
  • Article 88 Division I. - 31° c) - Art. L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-634 du 24/06/2019 publié au JO du 25/06/2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
  • Article 88 Division I. - 33° - Art. L. 445-1-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des indicateurs que comporte la convention d’utilité sociale permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes mentionnés au présent article.
    • décret n° 2019-499 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
  • Article 89 - Art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
    Objet : Précision des conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration, provoquer la convocation d'un conseil d'administration extraordinaire ou s'opposer à une décision du conseil d'administration et solliciter une nouvelle délibération.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-438 du 13/05/2019 publié au JO du 14/05/2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  • Article 90 - Art. 15-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
    Objet : Précision des modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l'exigence d'un visa préalable.
    • décret n° 2020-11 du 07/01/2020 publié au JO du 09/01/2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-540 du 06/05/2020 publié au JO du 08/05/2020 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  • Article 97 Division II. - 3° - Art. L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Détermination des conditions d'application du présent article relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-929 du 03/09/2019 publié au JO du 05/09/2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré
  • Article 97 Division II. - 9° g) - Art. L. 443-11 (IV) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation des modalités de la publicité par la voie de laquelle doit se faire la mise en vente du ou des logements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1183 du 15/11/2019 publié au JO du 16/11/2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
  • Article 97 Division II. - 10° - Art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l'article L. 443-11, l'organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application dudit article L. 443-11 ou, si l'offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1183 du 15/11/2019 publié au JO du 16/11/2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
  • Article 97 Division II. - 25° - Art. L. 443-15-8 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation des modalités d'application du présent article relatif à l'accession sociale à la propriété et à la clause de rachat systématique incluse dans les contrats de vente.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1183 du 15/11/2019 publié au JO du 16/11/2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
  • Article 102 Division III. - 2° - Art. L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Liste des membres qui sont désignés pour trois ans au sein du comité des partenaires du logement social d'Action Logement.
    Arrêté du ministre chargé du logement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-500 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social
      Mesure non prévue ou remplace-t-elle l'arrêté prévu par le texte ?
      Ln
  • Article 104 - Art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-801 du 26/07/2019 publié au JO du 28/07/2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 109 Division I
    • décret n° 2019-624 du 21/06/2019 publié au JO du 23/06/2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 109 Division III. - Art. L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-634 du 24/06/2019 publié au JO du 25/06/2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
  • Article 109 Division IV. - Art. L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-634 du 24/06/2019 publié au JO du 25/06/2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
  • Article 111 Division II. - Art. L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application du système de cotation prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 441-2-8.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1378 du 17/12/2019 publié au JO du 18/12/2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
  • Article 114 Division IV.
    Objet : Précision des conditions de mise en conformité des conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation avec les dispositions du même article L. 441-1.
    Délai pour la prise de la mesure de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-145 du 20/02/2020 publié au JO du 21/02/2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
  • Article 116
    Objet : Modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement
    • décret n° 2020-17 du 08/01/2020 publié au JO du 10/01/2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 117 Division II. - Art. L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition de la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
    Cette charte précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
    • arrêté du 13/01/2020 publié au JO du 15/01/2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
  • Article 118 Division II. - Art. L. 714-1 (IV) du code de la consommation
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission ou du juge mentionnées à l'article L. 714-1 du code de la consommation, qui porte sur l'articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-455 du 16/05/2019 publié au JO du 17/05/2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
  • Article 119 Division II. - Art. 24 (III) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Objet : Modalités selon lesquelles et contenu avec lequel l'organisme saisi en cas d'assignation en résiliation du bail réalise un diagnostic social et financier.
    • décret n° 2021-8 du 05/01/2021 publié au JO du 07/01/2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
  • Article 129 Division 1° b) - Art. L. 14-10-5 (V - c)) du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation des parts pouvant abonder la sous-section spécifique dans laquelle sont retracées certaines charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment celles relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles.
    Arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget.
    • arrêté du 18/02/2020 publié au JO du 05/03/2020 fixant pour l'année 2019 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code
  • Article 129 Division 2° - Art. L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation d'un cahier des charges national définissant le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
    Arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.
    • décret n° 2019-629 du 24/06/2019 publié au JO du 25/06/2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles
    • arrêté du 24/06/2019 publié au JO du 25/06/2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif
  • Article 129 Division 2° - Art. L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation du montant, des modalités et des conditions de versement du forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes mentionnées à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
    • décret n° 2019-629 du 24/06/2019 publié au JO du 25/06/2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles
  • Article 129 Division 2° - Art. L. 281-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Détermination des conditions d'application du titre VIII, intitulé : "Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées", du livre II du code de l'action sociale et des familles.
    • décret n° 2019-629 du 24/06/2019 publié au JO du 25/06/2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles
  • Article 129 Division 3° c) - Art. L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Définition du modèle selon lequel le rapport d'activité transmis chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé par le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif porte également sur l'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif.
    Arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.
    • arrêté du 11/09/2019 publié au JO du 09/10/2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
  • Article 139 Division I. - 2° c) - Art. 5 (II) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Objet : Définition du nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence, défini au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
    • décret n° 2019-625 du 21/06/2019 publié au JO du 23/06/2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers
  • Article 139 Division I. - 3° b) - Art. 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Objet : Modalités de consultation et de fonctionnement de l'instance, existant au sein d'un observatoire local des loyers, chargée de la validation du dispositif d'observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées.
    • décret n° 2019-625 du 21/06/2019 publié au JO du 23/06/2019  modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers
  • Article 140 Division VIII.
    Objet : Fixation des modalités d'application de l'article 140 de la présente loi, qui met en place à titre expérimental un dispositif d'encadrement des loyers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-437 du 13/05/2019 publié au JO du 14/05/2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
  • Article 145 Division II. - 2° - Art. L. 324-2-1 (II) du code du tourisme
    Objet : Fréquence et modalités techniques de transmission des informations, concernant les locations de meublés de tourisme, mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme en fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation et de la capacité de la personne mentionnée au I du même article à répondre aux demandes des communes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1104 du 30/10/2019 publié au JO du 31/10/2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
  • Article 148 Division I - Art. L. 302-1, code de la construction et de l’habitation
    • décret n° 2019-483 du 21/05/2019 publié au JO du 22/05/2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 151 Division I. - Art. 13-4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
    Objet : Conditions d'application du titre II bis de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, intitulé : "Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières".
    • décret n° 2019-298 du 10/04/2019 publié au JO du 11/04/2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
  • Article 157 Division I Alinéa 2°
    • décret n° 2019-498 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 157 Division V. - Art. L. 752-1-1 du code de commerce
    Objet : Conditions de publicité des projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, non soumis à autorisation d'exploitation commerciale, dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-563 du 07/06/2019 publié au JO du 08/06/2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
  • Article 157 Division V. - Art. L. 752-1-2 du code de commerce
    Objet : Fixation des conditions et modalités d'application de l'article L. 752-1-2 du code de commerce.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-795 du 26/07/2019 publié au JO du 28/07/2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
  • Article 162
    Objet : Définition du niveau de performance énergétique exigé des logements pour le bénéfice du dispositif « Cosse - Louer abordable ».
    • arrêté du 10/11/2020 publié au JO du 15/11/2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 163
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-331 du 17/04/2019 publié au JO du 18/04/2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 164 - Art. L. 752-1 du code de commerce
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui concerne le renforcement de l'obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-563 du 07/06/2019 publié au JO du 08/06/2019  relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
  • Article 166
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-331 du 17/04/2019 publié au JO du 18/04/2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 168 Division II. - Art. L. 752-23 (III) du code de commerce
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 752-23 du code de commerce, qui porte sur le contrôle de la conformité de l'implantation réalisée à l'autorisation d'exploitation commerciale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-563 du 07/06/2019 publié au JO du 08/06/2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
  • Article 175 Division I. - Art. L. 111-10-3 (I) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dans lesquels des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en œuvre afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-771 du 23/07/2019 publié au JO du 25/07/2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  • Article 175 Division I. - Art. L. 111-10-3 (III) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Détermination des catégories de bâtiments soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale, des conditions de détermination de l'objectif de cette réduction et de ses modalités d'évaluation, des conditions d'application des modulations, des modalités de mise en place d'une plateforme informatique relative aux données de consommation et des modalités de mise en œuvre de la sanction en cas non-respect de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-771 du 23/07/2019 publié au JO du 25/07/2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  • Article 178 Division 1° - Art. L. 111-9-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition :

    1° Pour les produits de construction et équipements, des modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, en particulier :
    a) Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ;
    b) Leur contribution au stockage du carbone de l'atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ;
    c) La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ;
    d) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment ;

    2° Des obligations de mise à disposition du public de ces informations ;

    3° Des obligations de compétences et de la garantie d'indépendance et d'impartialité des personnes vérifiant ces informations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1674 du 16/12/2021 publié au JO du 17/12/2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
  • Article 181
    Objet : Obligations et échéances de la réglementation énergétique et environnementale des bâtiments neufs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1004 du 29/07/2021 publié au JO du 31/07/2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 191 Division II. - Art. L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution
    Objet : Définition des modalités d'application de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui porte sur l'interdiction faite à une personne condamnée à une interdiction d'acheter du fait de la commission de l'un des délits rattachables à une activité de "marchand de sommeil" de participer à une vente par adjudication.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-488 du 22/05/2019 publié au JO du 23/05/2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur
  • Article 203 - Alinéa 6 de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Objet : Fixation du montant minimal des pénalités par jour de retard imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission au conseil syndical, au-delà d'un délai d'un mois à compter de sa demande, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
    • décret n° 2019-503 du 23/05/2019 publié au JO du 24/05/2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
  • Article 205 Division 2° - Alinéa 11 du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Objet : Liste minimale des documents que le syndic, lorsqu'il est professionnel, est chargé de rendre accessibles en ligne dans un espace sécurisé.
    • décret n° 2019-502 du 23/05/2019 publié au JO du 24/05/2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
  • Article 211 - Art. 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Objet : Définition des conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale, des mentions du formulaire de vote par correspondance et de ses modalités de remise au syndic.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-650 du 27/06/2019 publié au JO du 28/06/2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
  • Article 233 Division II. - Art. L. 43 (I quater) du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Fixation d'une date à compter de laquelle entrent en vigueur les dispositions prévues au I quater de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, qui précise les missions à la charge de l'Agence nationale des fréquences.
    Arrêté du ministre chargé des communications électroniques

    À défaut d'arrêté, les dispositions en question entrent en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
    • arrêté du 12/12/2018 publié au JO du 20/12/2018 relatif au transfert de la mission de diffusion du signal horaire par voie hertzienne terrestre à l'Agence nationale des fréquences

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 102 Division VII. - Art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif
    Objet : Fixation des conditions d'agrément du collecteur chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 106 Division I. - 1° c) -  Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (art. 11 - 9° bis a) 2°)) portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
    Objet : Fixation des conditions de décence auxquelles doit répondre un logement.
    Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021
    • décret en attente de publication
  • Article 106 Division I. - 1° c) - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (art. 11 - 9° bis c)) portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
    Objet : Définition du barème selon lequel est déterminé le montant de l'allocation.
    Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 106 Division I. - 2° - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (art. 13-1-1 - 2°) portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
    Objet : Définition des caractéristiques de décence auxquelles doivent répondre les conditions de logements pour le versement de l'allocation logement.
    Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021
    • décret en attente de publication
  • Article 106 Division I. - 2° - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (art. 13-1-1 - 2°) portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
    Objet : Définition des conditions de peuplement auxquelles est soumis le versement de l'allocation logement.
    Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021
    • décret en attente de publication
  • Article 109 Division II. - Art. L. 441-2 (II - 1°) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des modalités de désignation des six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
    • décret en attente de publication : L'article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1021, est directement applicable.
  • Article 109 Division II. - Art. L. 441-2 (II - a)) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des modalités de désignation d'un représentant par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale pour participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
    • décret en attente de publication : L'article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1021, est directement applicable.
  • Article 109 Division II. - Art. L. 441-2 (III) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation des modalités d'octroi des autorisations spécifiques pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
    • décret en attente de publication
  • Article 114 Division II. - 1° - Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Constatation annuelle du montant auquel doit être inférieur le niveau de ressources par unité de consommation des demandeurs de logement.
    Arrêté du ministre chargé du logement.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 125 Division I. - 4° - Art. L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Définition d'un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles.
    Arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 130 Division I. - 1° b) - Art. L. 302-5 (IV) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département.
    • décret en attente de publication
  • Article 130 Division II. - I
    Objet : Liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par l'expérimentation prévue au A du II de l'article 130 de la présente loi.
    • décret en attente de publication
  • Article 140 Division I.
    Objet : Détermination du périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif d'encadrement des loyers régi par l'article 140 de la présente loi, lorsque certaines conditions sont réunies.
    Décret pris en tant que de besoin, sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
    • décret en attente de publication
  • Article 178 Division 2° - Art. L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que les réglementations environnementales ont été prises en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 182 Division II. - Art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation, qui concerne les règles applicables au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Devenu sans objet : l'article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation a été abrogé parl' Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
  • Article 199 Division 4° b) - Art. L. 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les terrains autres que ceux libres de toute occupation peuvent être cédés aux organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 - Art. 88 (II) de la la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
    Objet : Au terme de la période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II relatif au dispositif expérimental de « permis d’innover », qui permet aux maîtres d’ouvrage ou locateurs d’ouvrage des opérations réalisées dans les périmètres d’opération d’intérêt national à déroger à certaines règles applicables à leurs projets.
    • rapport en attente de publication
  • Article 29 Alinéa 11
    Objet : Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2023. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d'agréer les opérations. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation du dispositif.
    • rapport en attente de publication
  • Article 46 Division I.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier à compter du 1er avril 2021 les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme :
    1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi qu'aux cartes communales. Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;
    2° En prévoyant les conditions et modalités de cette opposabilité, notamment en supprimant le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité ;
    3° En prévoyant les modifications des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au contenu du schéma de cohérence territoriale rendues nécessaires par les évolutions prévues aux 1° et 2° du présent article ;
    4° En prévoyant les mesures de coordination rendues nécessaires par le 2° pour l'adaptation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'application dans le temps de ces mesures à ce schéma ;
    5° En prévoyant que seuls le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme qui concernent l'ensemble du territoire couvert par ledit plan doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.
    • ordonnance n° 2020-745 du 17/06/2020 publiée au JO du 18/06/2020 
      Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme a été déposé au Sénat le 9 septembre 2020 [texte n° 702 (2019-2020)]
    • loi en attente de publication
  • Article 46 Division II.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter à compter du 1er avril 2021 l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.
    • ordonnance n° 2020-744 du 17/06/2020 publiée au JO du 18/06/2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
      Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme a été déposé au Sénat le 9 septembre 2020 [texte n° 702 (2019-2020)]
    • loi en attente de publication
  • Article 50
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter à compter du 1er mars 2020 le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales :
    1° En redéfinissant le plan de ces dispositions et en en améliorant la rédaction afin de supprimer les difficultés d'intelligibilité du régime actuel ;
    2° En supprimant les dispositions obsolètes et en prenant en compte les trois types de collectivités concernées ;
    3° En modifiant le contenu du schéma d'aménagement régional et en redéfinissant ses effets, notamment en ce qu'il tient lieu de schéma de mise en valeur de la mer, de schéma régional de cohérence écologique et de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
    4° En modifiant la liste des normes et documents avec lesquels le schéma d'aménagement régional doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte, en harmonisant les modalités de mise en compatibilité et en procédant aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour mieux définir son articulation avec les autres documents de planification et d'urbanisme ;
    5° En simplifiant certaines modalités procédurales relatives à son élaboration et son évolution ainsi qu'à son approbation.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-1170 du 13/11/2019 publiée au JO du 14/11/2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
      Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional a été déposé au Sénat le 5 février 2020 [texte n° 306 (2019-2020)].
    • loi en attente de publication
  • Article 64 Division IV.
    Objet : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation (accessibilité de 20 % des logements).
    • rapport en attente de publication
  • Article 65
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-395 du 30/04/2019 publiée au JO du 02/05/2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
      Le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018?1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été déposé à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2019 [texte n° 2173 (A.N., XVe lég.)]
    • loi en attente de publication
  • Article 88 Division III.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
    1° Permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code de mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social ;
    2° Adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 dudit code afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-453 du 15/05/2019 publiée au JO du 16/05/2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
    • ordonnance n° 2019-454 du 15/05/2019 publiée au JO du 16/05/2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
    • loi en attente de publication
  • Article 88 Division IV.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à permettre le développement de la vente de logements sociaux destinées à :
    1° Permettre, à compter du 1er janvier 2020, l'inclusion, dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, d'une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble, en prévoyant la possibilité d'une décote du prix de vente ;
    2° Définir les droits et les obligations de l'organisme vendeur et de l'acquéreur durant la période mentionnée au 1° ;
    3° Définir les conditions dans lesquelles l'acquéreur participe au paiement des charges d'entretien et de fonctionnement des parties communes de l'immeuble pendant la période mentionnée au même 1°, en dehors de toute application du statut de la copropriété, de toute association syndicale libre ou de toute association foncière urbaine libre.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-418 du 07/05/2019 publiée au JO du 08/05/2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
      Le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018?1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été déposé à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2019 [texte n° 2173 (A.N., XVe lég.)]
    • loi en attente de publication
  • Article 130 Division II. - A et I
    Objet : À titre expérimental, les obligations qui découlent de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les communes mentionnées aux I et II de l'article L. 302-5 du même code peuvent être transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 130 de la présente loi.
    Cette expérimentation est menée pour une durée de six ans à compter de la première année de la septième période triennale mentionnée au VII de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
    Six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 140 Division I.
    Objet : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par l'article 140 de la présente loi soit mis en place.
    Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 198
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne à compter du 1er janvier 2021, afin :
    1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites par l'autorité administrative ;
    2° De répondre plus efficacement à l'urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d'urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne ;
    3° De favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.
    • ordonnance n° 2020-1144 du 16/09/2020 publiée au JO du 17/09/2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
      Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été déposé au Sénat le 2 décembre 2020 [texte n° 175 (2020-2021)].
    • loi en attente de publication
  • Article 215 Division I. et Division III.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété.
    Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication
  • Article 215 Division II. et Division III.
    Objet : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant, à compter du 1er juin 2020, à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :
    1° Redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part ;
    2° Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-1101 du 30/10/2019 publiée au JO du 31/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
    • loi en attente de publication
  • Article 217 Division I. et Division II.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
    1° Définir un régime d'agrément des prestataires qui assistent les propriétaires et les locataires dans l'établissement du contrat de location à l'aide d'outils numériques permettant à la fois d'établir des contrats de location conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et d'assurer la transmission automatique des données relatives à ces contrats prévue au 2° ;
    2° Améliorer la connaissance des données relatives aux contrats de location relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée en :
    a) Déterminant les obligations et les modalités de transmission à l'État et à l'association nationale mentionnée à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation des données relatives à ces contrats, y compris ceux en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, en prévoyant, le cas échéant, des règles spécifiques pour les contrats donnant droit à des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif ;
    b) Prévoyant les sanctions applicables en cas de non-respect des règles adoptées sur le fondement du a ;
    c) Déterminant les modalités de conservation et d'utilisation de ces données par l'État et l'association mentionnée au même a ;
    d) Déterminant les conditions de la mise à disposition du public des résultats des traitements effectués sur ces données.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication