Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 avril 2023.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12 Division I 1° - code de la défense
Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions d'application de la possibilité accordée au militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
article L. 4138-16 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1251 du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 portant l'application de l'article L.4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
- Article 12 Division I, 2° - code de la défense
Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions dans lesquelles les militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans ayant demandé à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent le faire
article L4211-1 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1251 du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 portant l'application de l'article L.4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
- Article 12 Division I, 3° - code de la défense
Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions dans lesquelles est déterminée la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle pour les militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans
article L4221-6 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1251 du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 portant l'application de l'article L.4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
- Article 20 Division 3° - code du service national
Objet : arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définissant les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement de la défense nationale , notamment les limites d'âge des candidats
article L. 115-1 - arrêté du 19/02/2019 publié au JO du 26/02/2019 modifiant l'arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
- Article 22 Division II - code du travail
Objet : Décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions d'application aux agents publics civils et militaire de la possibilité de céder des jours de repos non pris au bénéfice d'un autre agent pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle
article L.3142-94-1 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1220 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 déterminant les conditions de mise en oeuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
- Article 29 Division 1° - Code la sécurité sociale
Objet : Décret fixant les modalités permettant aux membres majeurs de la famille des militaires de carrière, des militaires servant en vertu d'un contrat et des retraités militaires de bénéficier du régime de sécurité sociale des militaires
article L.731-1 - décret n° 2018-1196 du 20/12/2018 publié au JO du 22/12/2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Article 30 Division 2°
Objet : Ordonnance visant à simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L.4139-2 et 4139-3 du code de la défense
Ordonnance prise après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 2019-5 du 04/01/2019 publié au JO du 05/01/2019 portant application de l'ordonnance n°2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2019-1513 du 30/12/2019 publié au JO du 31/12/2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
modification du décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 afin d'y insérer les mesures de cohérence des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 31 Division I
Objet : Décret fixant la composition et l'organisation de la commission chargée de sélectionner des candidats pour la mise en oeuvre d'expérimentations visant à permettre le recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie B dans certaines régions - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1290 du 28/12/2018 publié au JO du 29/12/2018 relatif aux règles d'organisation générale du recrutement, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrication de 3e classe du ministère de la défense
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. - Article 32 Division III - code de la défense
Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application du présent article pérennisant le service militaire volontaire (SMV) - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1207 du 21/12/2018 publié au JO du 23/12/2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme. - Article 33 Division III
Objet : Décret en Conseil d'Etat déterminant les adaptations rendues nécessaires par le statut des militaires pour les militaires en position d'activité élus conseillers municipaux ou conseillers communautaires - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1252 du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux s'il intervient avant cette date. - Article 34 Division I 1° - Code des postes et des communications électroniques
Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application du nouvel article L.33-14 du code des postes et des communications électroniques permettant aux opérateurs l'installation de dispositifs de détection - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1136 du 13/12/2018 publié au JO du 14/12/2018 pris pour l'application de l'article L.2323-2-1 du code de la défense et des articles L.33-14 et L.26-14 du code des postes et des télécommunications électroniques
Conditions de mise en oeuvre, par les opérateurs de communications électroniques, de dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés, définition des catégories de données conservées ainsi que des modalités d'échange entre les opérateurs de l'ANSSI.
Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019. - Article 34 Division I Alinéa 3° - Code des postes et des communications électroniques
Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application de l'article L.36-14 relative à l'accomplissement de sa mission par la formation des règlements des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article 130 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1136 du 13/12/2018 publié au JO du 14/12/2018 pris pour l'application de l'article L.2323-2-1 du code de la défense et des articles L.33-14 et L.26-14 du code des postes et des télécommunications électroniques
Modalité d'application de l'article L.36-14 relatif au contrôle par la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction du respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article L.2321-2-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense - Article 34 Division II 1° - Code de la défense
Objet : Décret en Conseil d'Etat définissant les modalités d'application du nouvel article L.2321-2-1 relatif à la mise en oeuvre par l'Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques, de dispositifs de détection - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1136 du 13/12/2018 publié au JO du 14/12/2018 pris pour l'application de l'article L.2323-2-1 du code de la défense et des articles L.33-14 et L.26-14 du code des postes et des télécommunications électroniques
Conditions de mise en oeuvre, par l'ANSSI, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou le système d'information d'un hébergeur, de dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et de certains opérateurs - Article 36 - code de la défense
Objet : Arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, fixant les conditions d'application de l'article L.2371-2 du code de la défense relatif aux essais des appareils et dispositifs techniques permettant la mise en oeuvre de techniques ou mesures de renseignement - arrêté du 03/01/2019 publié au JO du 18/01/2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense
- Article 43 Division I,2° - code la défense
Objet : Soumission des services de défense fournis par des entreprises privées au contrôle de l'Etat : texte tirant les conséquences, au sein de la partie règlementaire du code de la défense, de la soumission des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD) françaises au contrôle de l'Etat en matière de commerce et d'exportation
Article L 2332-1 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1195 du 20/12/2018 publié au JO du 22/12/2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Le décret entre en vigueur au 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions applicables aux collectionneurs d'armes, qui entrent en vigueur le 1er février 2019, et des autres dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. - Article 44 Division 5° b - Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Objet : Fixation par voie réglementaire des conditions des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics
Article 59 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1075 du 03/12/2018 publié au JO du 05/12/2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique
Article 59 , Conditions dans lesquelles les marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics donnent lieu à des versements à titre d'avances , d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de soldes - Article 44 Division 6° a - Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Objet : Fixation par voie réglementaire des conditions dans lesquelles les entreprises liées aux titulaires de marchés publics d'Etat et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements fournis par les agents de l'administration.
Article 64 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1075 du 03/12/2018 publié au JO du 05/12/2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique
Article 64 - Conditions dans lesquelles les sociétés liées aux titulaires du marché public et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché public par les agents de l'administration - Article 48 - Loi n°99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la libération"
Objet : Traduction au niveau règlementaire de la modification de l'appellation de l'établissement public et de la composition du conseil d'administration - décret en Conseil d'Etat n° 2018-790 du 13/09/2018 publié au JO du 15/09/2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes "Compagnon de la Libération") et modifiant le code de la défense (partie règlementaire)
- Article 51 Division I - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions du recours administratif préalable au recours contentieux contre les décisions individuelles en matière de pensions militaires d'invalidité
Article L. 711-2 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1291 du 28/12/2018 publié au JO du 29/12/2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1292 du 28/12/2018 publié au JO du 29/12/2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019. - Article 51 Division V
Objet : Décret fixant la date d'entrée en vigueur de la réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité (article 51,I de la présente loi)
La date d'entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1er janvier 2020 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1291 du 28/12/2018 publié au JO du 29/12/2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Entrée en vigueur le 1er novembre 2019. - Article 57 - Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Objet : Décret en Conseil d'Etat fixant la date d'abrogation de l'article 48 de la précédente loi de programmation militaire permettant de céder de gré à gré, sans publicité préalable ni mise en concurrence des biens du ministère des armées compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration - décret en Conseil d'Etat n° 2018-933 du 30/10/2018 publié au JO du 31/10/2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2018. - Article 61 Division 1° - Code de la construction et de l'habitation
Objet : Décret en Conseil d'Etat fixant, d'une part, la composition et le fonctionnement de la commission rendant des avis sur l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments relevant du ministère de la défense et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les agents habilités du ministère de la défense contrôlent les mesures prises à cet effet
Article L.111-8-3-2 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1221 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 26 Division I 2° - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Objet : Décret en Conseil d'Etat définissant les conditions d'application de l'article L.242-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif au recrutement par la voie des emplois réservés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure déjà appliquée par les articles R.242-1 à R.242-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Article 46 - Code général de la propriété des personnes publiques
Objet : Définition par voie règlementaire des règles de sécurité pour la réalisation d'opérations de dépollution pyrotechnique liées à des cessions d'immeuble
Article L. 3211-1 - voie réglementaire en attente de publication : Mesures déjà appliquées. Les règles de sécurité des opérations de dépollution pyrotechnique sont déjà prévues dans le décret n°2005-1325 du 26/10/2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
- Article 51 Division III - Code de la défense
Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les exceptions au recours administratif préalable
Article L.4125-1 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesures déjà appliquées, les règles figurent déjà à l'article R4125-1 du code de la défense
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Alinéa 3
Objet : Bilan opérationnel et financier relatif aux opérations extérieures et missions intérieures dans le cadre de l'information annuelle du Parlement sur les opérations extérieures et les missions intérieures en cours
Communication aux commissions compétentes du Parlement du bilan opérationnel et financier relatif aux opérations extérieures et missions intérieures dans le cadre de l'information annuelle du Parlement(au plus tard le 30 juin) sur les opérations extérieures et les missions intérieures en cours. - rapport du 25/06/2019 Rapport sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France
- rapport du 30/06/2020 Bilan annuel opérationnel et financier relatif aux opérations extérieures et intérieures
- rapport du 30/06/2021 Bilan annuel opérationnel et financier relatif aux opérations extérieures et intérieures
transmis le 14 avril 2022 - rapport du 14/04/2022 rapport du 30 juin 2021 sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France.
- rapport du 17/08/2022 rapport du 30 juin 2022 sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France.
- Article 10 Alinéa 1
Objet : Bilan de l'exécution de la programmation militaire deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre comprenant un bilan de l'exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission "Défense" ainsi qu'un bilan de la mise en oeuvre de la politique d'équipement des forces
Communication par le ministre chargé des armées aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances. Le premier bilan porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi. - rapport du 16/05/2019 Bilan (article 10) de l'exécution de la loi de programmation militaire 2019-2025 - Avril 2019
Bilan transmis directement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - rapport du 16/09/2019 Bilan (article 10) de l'exécution de la loi de programmation militaire 2019-2025 - Septembre 2019
- rapport du 14/04/2020 Bilan (article 10) de l'exécution de la loi de programmation militaire 2019-2025 - Avril 2020
- rapport du 21/09/2020 Bilan (article 10) de l'exécution de la loi de programmation militaire 2019-2025 - septembre 2020
- rapport du 16/04/2021 Bilan (article 10) de l'exécution de la loi de programmation militaire 2019-2025 - Avril 2021
- rapport du 21/10/2021 Bilan (article 10) de l'exécution de la loi de programmation militaire 2019-2025 - octobre 2021
- Article 30 Division 1°
Objet : Ordonnance visant à étendre le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L.4138-3-1 du code de la défense
Ordonnance prise après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi - ordonnance n° 2018-1127 du 12/12/2018 publiée au JO du 13/12/2018 relative au congé du blessé
Voir également le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé (JORF n°0288 du 13 décembre 2018 texte n°8) - Article 30 Division 2°
Objet : Ordonnance visant à simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L.4139-2 et 4139-3 du code de la défense
Ordonnance prise après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi - ordonnance n° 2019-2 du 04/01/2019 publiée au JO du 05/01/2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
Voir également Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile (JORF n°0004 du 5 janvier 2019 texte n°7)
L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. - Article 30 Division 3°
Objet : Ordonnance visant à proroger pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, les dispositions des articles 36,37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Concerne les dispositifs d'incitation au départ destinés aux personnels militaires
Ordonnance prise après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi - ordonnance n° 2019-3 du 04/01/2019 publiée au JO du 05/01/2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination des personnels militaires
Voir également Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires (JORF n°0004 du 5 janvier 2019 texte n°9).
L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. - Article 30 Division 4°
Objet : Ordonnance visant à proroger pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, les dispositions de l article 150 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation versée aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense)
Concerne l'indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation versée aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense - ordonnance n° 2018-1083 du 05/12/2018 publiée au JO du 06/12/2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
Voir également le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées (JORF n°0282 du 6 décembre 2018 texte n° 15) - Article 31 Division III
Objet : Evaluation des expérimentations visant à permettre le recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie B et à faciliter le recours à des agents contractuels présentée au Parlement un an avant leur terme
- rapport du 03/05/2021 mail de TOURNYOL DU CLOS Nathalie
- rapport du 28/12/2022 rapport portant sur l’expérimentation en matière de recrutement de contractuels et de fonctionnaires.
- Article 34 Division I Alinéa 19 - Code des postes et des communications électroniques
Objet : Rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du contrôle sur les conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé du respect par l'Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application des dispositifs insérés dans le code de la défense - rapport du 09/06/2022
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article. " - Article 51 Division VI
Objet : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d'invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire
Rapport remis une fois la loi entrée en vigueur et au plus tard le 1er janvier 2021 - rapport du 16/03/2021 La réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité
- Article 53 Division 1°
Objet : Ordonnance pour harmoniser,clarifier et compléter les
procédures d’information et de participation du public
ou de consultation relatives à la réalisation de certains projets, plans, travaux et opérations ayant
un caractère dérogatoire ou spécifique justifié par des motifs liés aux impératifs de la défense nationale
Ordonnance prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi - ordonnance n° 2020-7 du 06/01/2020 publiée au JO du 07/01/2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - Article 53 Division 2°
Objet : Ordonnance pour prévoir des dérogations à l’obligation
d’organiser une enquête publique préalablement à
l’institution de servitudes prévues par le code de la
défense et le code des postes et des ommunications
électroniques
Ordonnance prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi - ordonnance n° 2020-7 du 06/01/2020 publiée au JO du 07/01/2020 texte n° 3 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - Article 53 Division 3°
Objet : Ordonnance pour faire bénéficier les projets et plans dont il est nécessaire de protéger la confidentialité, en
vue d’assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la
Nation, d’une procédure unique permettant, après la
reconnaissance de ce caractère par l’autorité administrative, l’application conjointe des
dispositions dérogatoires ou spécifiques
Ordonnance prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi - ordonnance n° 2020-7 du 06/01/2020 publiée au JO du 07/01/2020 texte n° 3 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - Article 62 - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Objet : Ordonnance visant à modifier la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer afin de définir les conditions d'exercice des nouvelles compétences de police en mer de l'Etat résultant de la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité maritime de 2005
Ordonnance prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi - ordonnance n° 2019-414 du 07/05/2019 publiée au JO du 08/05/2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dont l’objet est de définir les conditions d'exercice des nouvelles compétences de police en mer de l'Etat résultant de la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité maritime de 2005
- Article 63 Division 1°
Objet : Ordonnance permettant d'harmoniser la terminologie utilisée dans le code de la défense et dans le code de la sécurité intérieure pour qualifier les matériels de guerre, armes, munitions et les produits liés à la défense
Ordonnance prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi - ordonnance n° 2019-610 du 19/06/2019 publiée au JO du 20/06/2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure (JORF n°0141 du 20 juin 2019 texte n°12) - Article 63 Alinéa 2
Objet : Ordonnance visant à modifier et à réorganiser les différents livres du code de la défense relatifs à l'outre-mer
Ordonnance prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi - ordonnance n° 2019-1335 du 11/12/2019 publiée au JO du 12/12/2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense