Contrôle de l'application de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 avril 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 4 - Art. L. 132-12-1 du code minier
  Objet : Conditions dans lesquelles, cinq ans avant la fin de sa concession, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2018-511 du 26/06/2018 publié au JO du 27/06/2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures
• Article 12 Division I. - 6° - Art. L. 421-3-1 du code de l'énergie
  Objet : Fixation d'un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ne sont plus considérées par la programmation pluriannuelle de l'énergie comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables.
  
• arrêté du 19/02/2019 publié au JO du 05/03/2019 relatif au délai de préavis prévu à l'article L. 421-3-1 du code de l'énergie
• Article 12 Division I. - 7° - Art. L. 421-4 du code de l'énergie
  Objet : Fixation, chaque année, des stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.
  Arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10 du code de l'énergie, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle.
• arrêté du 13/03/2018 publié au JO du 16/03/2018 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2018 et le 31 mars 2019
• Article 12 Division I. - 10° - Art. L. 421-6 du code de l'énergie
  Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut imposer aux opérateurs de constituer des stocks complémentaires lorsqu'à l'issue de la procédure d'enchères les capacités correspondant aux stocks minimaux n'ont pas été souscrites.
  Décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
• décret n° 2018-221 du 30/03/2018 publié au JO du 31/03/2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie
• Article 12 Division I. - 10° - Art. L. 421-6 du code de l'énergie
  Objet : Définition de la méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz applicable pour calculer le montant de la sanction pécuniaire en cas de manquement à l'obligation de constitution de stocks par les opérateurs de stockage ou les fournisseurs.
  
• arrêté du 09/05/2018 publié au JO du 24/05/2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel
• Article 12 Division I. - 11° -  Art. L. 421-7 du code de l'énergie
  Objet : Fixation du niveau de remplissage que les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 du code de l'énergie doivent dépasser au 1er novembre de chaque année.
  Arrêté du ministre chargé de l'énergie.
• arrêté du 09/05/2018 publié au JO du 24/05/2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel
• Article 12 Division I. - 11° - Art. L. 421-7 du code de l'énergie
  Objet : Définition de la méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz applicable pour calculer le montant de la sanction pécuniaire en cas de manquement à l'obligation de remplissage des capacités souscrites par les fournisseurs.
  
• arrêté du 09/05/2018 publié au JO du 24/05/2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel
• Article 12 Division I. - 18° - Art. L. 431-6-3 du code de l'énergie
  Objet : Fixation des conditions d'agrément des consommateurs finals interruptibles qui ne bénéficient pas d'une compensation dont la consommation peut être interrompue, des modalités de notification des conditions exceptionnellement graves justifiant la mise en œuvre de ces interruptions et des modalités techniques générales de l'interruption.
  Arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
• arrêté du 17/12/2019 publié au JO du 19/12/2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel
• Article 12 Division I. - 19° - Art. L. 443-8-1 du code de l'énergie
  Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d'assurer la continuité de fourniture de leurs clients.
  Le Gouvernement estime que les conditions régissant l'obligation de fourniture sont déjà fixées par les articles R. 121-3 et R. 121-4 du code de l’énergie créés par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 et n'envisage pas de les modifier.
• décret en Conseil d'Etat n° 2021-273 du 11/03/2021 publié au JO du 13/03/2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
• Article 12 Division I. - 22° - Art. L. 452-1 du code de l'énergie
  Objet : Fixation du niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz.
  Le niveau de prise en charge ne peut excéder 40 % du coût du raccordement.
  Arrêté de l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
• arrêté du 10/01/2019 publié au JO du 12/01/2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie
• Article 12 Division I. - Chapitre unique du titre II ("Le stockage") du livre IV ("Les dispositions relatives au gaz") du code de l'énergie
  Objet : Modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès au stockage souterrain de gaz naturel
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2018-276 du 18/04/2018 publié au JO du 19/04/2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 15 Division I. - 2° a) - Art. L. 342-3 du code de l'énergie
  Objet : Fixation du champ d'application, des modalités de calcul et du plafond de l'indemnité versée au producteur en compensation du préjudice de retard de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer, lorsque ces installations font l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 dont l'avis d'appel public à la concurrence a été publié au JOUE après le 1er janvier 2016 et que le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc.
  
  Décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
• décret n° 2018-222 du 30/03/2018 publié au JO du 31/03/2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
• Article 15 Division I. - 2° c) - Art. L. 342-7-1 du code de l'énergie
  Objet : Fixation des modalités d'indemnisation (y compris les cas de dispense) du producteur en cas d'avaries ou de dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, lorsque ces installations font l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 dont l'avis d'appel public à la concurrence a été publié au JOUE après le 1er janvier 2016 et que le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc.
  Décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
• décret n° 2018-222 du 30/03/2018 publié au JO du 31/03/2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
• Article 16 - Art. L. 345-8 du code de l'énergie
  Objet : Définition des modalités d'application du chapitre V du titre IV du livre III du code de l'énergie relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.
  
• décret n° 2018-402 du 29/05/2018 publié au JO du 30/05/2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments
• Article 18 Division I. - 3° - Art. L. 662-10 du code de l'énergie
  Objet : Conditions d'application des dispositions relatives aux contrôles et sanctions administratives en matière de biocarburants et bioliquides, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2018-400 du 29/05/2018 publié au JO du 30/05/2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie
• Article 19 -  Art. L. 651-2 du code de l'énergie
  Objet : Définition de la liste des carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée, et des carburants de cette catégorie compatibles avec tous les véhicules et engins roulants.
  Arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.
• arrêté du 01/06/2018 publié au JO du 08/06/2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
• Article 28 - Art. L. 221-1 du code de l'énergie
  Objet : Obligations d’économies d’énergie applicables aux distributeurs de fioul domestique.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2018-401 du 29/05/2018 publié au JO du 30/05/2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 9
  Objet : Fixation par l'État, annuellement, du mode de calcul de l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés que les sociétés importatrices d'hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année, à compter du 1er janvier 2019.
  
• décret en attente de publication
• Article 12 Division I. - 11° - Art. L. 421-7 du code de l'énergie
  Objet : Levée de l'obligation de remplissage des capacités dans les infrastructures de stockage.
  Il s'agit d'une possibilité.
• arrêté en attente de publication
• Article 15 Division I. - 1° - Art. L. 341-2 (4°) du code de l'énergie
  Objet : Fixation d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue, calculés sur l'ensemble des installations par année civile, dans la limite desquels, lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie des indemnités.
  Arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
• arrêté en attente de publication
• Article 15 Division I. - 2° a) - Art. L. 342-3 du code de l'énergie
  Objet : Fixation du montant par installation que ne peuvent excéder les indemnités versées en application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer.
  Décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
• décret en attente de publication
• Article 19 - Art. L. 651-3 du code de l'énergie
  Objet : Définition de la liste et des modalités de distribution des carburants dont la fourniture doit être maintenue lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu'avec ces carburants.
  Arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie. Cet arrêté est pris en tant que de besoin.
• arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 7
  Objet : Rapport, du Gouvernement au Parlement, sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés. Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
  Rapport remis au plus tard le 30 décembre 2018.
• rapport du 10/04/2019 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés.
• Article 8
  Objet : Rapport, du Gouvernement au Parlement, évaluant l'impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d'extraction, de raffinage et de transport.
  L’article 26 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a modifié le rapport prévu par l’article 8 de la présente loi :
  - en décalant sa date de remise au 30 septembre 2019 ;
  - en étendant son contenu à la proposition de « pistes de modulation des garanties octroyées par l’État en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d'énergie à partir de ressources fossiles en fonction de leur impact environnemental ».
  
• rapport du 31/10/2019 Rapport relatif aux propositions de pistes de modulations des garanties publiques pour le commerce extérieur
• rapport du 13/10/2020 Rapport du Gouvernement au Parlement sur sa stratégie climat pour les financements export public
• Article 10
  Objet : Rapport, du Gouvernement au Parlement, sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l'article L. 111-8 du code minier.
  Rapport remis au plus tard le 30 décembre 2018.
• rapport du 09/10/2019 Rapport du Gouvernement au Parlement sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l'article L. 111-8 du code minier
• Article 12 Division IV. et Division V.
  Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au renforcement de la sécurité d'approvisionnement en gaz :
  1° En modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier ;
  2° En permettant la contractualisation de capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie par les gestionnaires des réseaux de distribution et en rendant optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs finals interruptibles raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ;
  3° En définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés en veillant à maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage, ainsi qu'en modifiant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs.
  L'habilitation du Gouvernement est valable dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, soit jusqu'au 30 décembre 2018.
  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
• ordonnance n° 2018-1165 du 19/12/2018 publiée au JO du 20/12/2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
  Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 mai 2019.
• loi en attente de publication
• Article 22
  Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d'amélioration de la qualité de l'air, lors de l'attribution des marchés publics.
  Rapport remis au plus tard le 30 décembre 2018.
• rapport en attente de publication