Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 mars 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division 2° - Article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure
Objet : Déterminer les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de surveillance électronique permettant un contrôle à distance des personnes et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-167 du 07/03/2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
- Article 6
Objet : Arrêté du ministre de l'intérieur définissant un cahier des charges relatif aux conditions de financement des structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation - arrêté du 03/04/2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation
- Article 11 Division I, 3° - Article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Objet : Conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification en cas d'enquête administrative préalable aux décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-141 du 27/02/2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
- Article 11 Division I, 3°
Objet : Composition et fonctionnement de l'organisme paritaire émettant un avis sur les décisions, intervenant après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, de radiation des cadres. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-141 du 27/02/2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
- Article 11 Division II, 1° - Article L. 4125-1 du code de la défense
Objet : Conditions d'exercice du recours administratif préalable au recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ou pris en application de l'article L. 4139-15-1. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-135 du 27/02/2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
- Article 11 Division II, 2° - Articlle L. 4139-15-1 du code de la défense
Objet : Fixation de la composition et du fonctionnement du conseil émettant un avis préalable à la radiation des cadres ou à la résiliation du contrat du militaire, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire,dont le comportement est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-135 du 27/02/2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
- Article 14 Division 1° - Article L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure
Objet : détermination des services autorisés à interroger le traitement de données à caractère personnel et fixation des modalités de conservation et d'analyse des données. - arrêté du 24/05/2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Division I, 4°
Objet : Liste des services intéressés pouvant être autorisés à réaliser des interceptions de correspondances échangées au sein d’un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est conçu pour une utilisation privative par une personne ou un groupe fermé d’utilisateurs, ainsi que la ou les finalités concernées, en application de l'article L. 811-4 du CSI - décret en Conseil d'Etat n° 2018-543 du 29/06/2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- Article 19
Objet : Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. - arrêté du 28/12/2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité en application de l'alinéa 10 nouveau de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des vérifications de titres en application de l'alinéa 2 nouveau de l'article 67 quater du code des douanes
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 14 Division 1° - Article L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure
Objet : détermination des services autorisés à interroger le traitement de données à caractère personnel et fixation des modalités de conservation et d'analyse des données. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 18 Division 2°
Objet : Arrêté pris en application de l'article L. 2371-2 relatif à la définition des services du ministère de la défense et des militaires des unités des forces armées autorisés à mettre en oeuvre les mesures d'interception prises à l'article L. 855-1A du code de la sécurité intérieure. - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5 - (Article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure)
Objet : Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des mesures suivantes : L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. - rapport n° 31 (2018-2019) du 01/11/2018
Transmis au Parlement en janvier 2019