Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 13 mars 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - (Article L. 328-3 du code de l'urbanisme)
Objet : Périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux sur lequel Paris La Défense exerce la mission prévue à l'article L. 328-2 du code de l'urbanisme, pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-665 du 27/07/2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense
- Article 2 - (articles L. 328-8, L. 328-10 et L. 328-11 du code de l’urbanisme)
Objet : Modalités de fonctionnement de l’établissement public Paris La Défense, notamment la composition et les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration.
Le décret précise notamment les droits de vote attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements, leurs contributions aux charges et dépenses d’investissement afférentes à certaines missions de l’établissement public, ainsi que les missions du directeur général de l’établissement. - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1040 du 10/05/2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense