Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 décembre 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division 3° - Article 706-95-8, code de procédure pénale
Objet : Liste des agents qualifiés d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur que le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5. - décret n° 2016-1159 du 26/08/2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale
- Article 11 Division II - Article 720-5 code de procédure pénale
Objet : Préciser les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à la période de sûreté spéciale et les modalités de recueil de l'avis des victimes. - décret n° 2016-1455 du 28/10/2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
- Article 14 Division I - Article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Objet : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII de la partie législative du CSI. - décret en Conseil d'Etat n° 2017-36 du 16/01/2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- Article 14 Division II - article 727-1 du code de procédure pénale, 5°
Objet : Autorisations accordées aux agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'administration pénitentiaire afin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. - décret en Conseil d'Etat n° 2017-350 du 03/05/2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale
- Article 15 Division 1° - Article 2-9, code de procédure pénale
Objet : Agrément des associations ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction. - décret n° 2016-1455 du 28/10/2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
- Article 20 - article 730-2-1, code de procédure pénale
Objet : Conditions relatives à la libération conditionnelle. - décret n° 2016-1455 du 28/10/2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
- Article 22 - Article 706-62-2, code de procédure pénale
Objet : Mesures de protection destinées à assurer la sécurité d'une personne lorsque son audition est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1674 du 05/12/2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
- Article 27 Division 2°, a - article 67 bis-1, code des douanes, 3°, d
Objet : Conditions dans lesquelles la responsabilité des agents des douanes peut être exonérée lors d'actes commis aux seules fins de constater l'infraction d'importation, d'exportation ou de détention de produits stupéfiants. - décret n° 2016-1845 du 23/12/2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes
- Article 31 Division I - Art. L. 315-9, code monétaire et financier
Objet : Valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique. - décret n° 2016-1742 du 15/12/2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées
- Article 32 Division I - Art. L. 561-29-1, 2°, code monétaire et financier
Objet : Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : obligations de vigilance de la cellule de renseignement financier nationale. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1793 du 21/12/2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
- Article 38 Division 4° - Art. 67 quinquies B, code des douanes
Objet : Conditions dans lesquelles en cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l’application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1443 du 26/10/2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes
- Article 40 Division I - article L. 152-1 du code monétaire et financier
Objet : Liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés. - décret n° 2016-1663 du 05/12/2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier
- Article 49 - Art. 371-6, code civil
Objet : Conditions dans lesquelles un enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1483 du 02/11/2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
- arrêté du 28/08/2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 52 - Art. L. 225-8, code de la sécurité intérieure
Objet : Modalités relatives au contrôle administratif des retours sur le territoire national. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1269 du 28/09/2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national
- Article 53 - Article L211-11-1, code de la sécurité intérieure
Objet : Renforcement des contrôles d’accès aux établissements ou installations accueillant de grands événements liste des fichiers pouvant faire l’objet d’une consultation, catégories de personnes concernées et garanties d’information ouvertes à ces personnes. - décret en Conseil d'Etat n° 2017-587 du 20/04/2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
- Article 80 - Article 706-56-1-1 du code de procédure pénale
Objet : Fixation par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur du nombre et de la nature des segments d'ADN non codants nécessaires pour qu'il soit procédé à la comparaison mentionnée au 706-56-1-1 du CPP. - arrêté du 06/07/2016 déterminant le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires à la réalisation de rapprochements en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques
- Article 88 Division I, 1° - Art. 230-45, code de procédure pénale
Objet : Missions et modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1162 du 09/10/2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
- Article 105 - I de l’article 728-1 du code de procédure pénale
Objet : Retenues par l'administration pénitentiaire sur la part disponible des détenus en réparation de dommages matériels causés. - décret n° 2016-1472 du 28/10/2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues
- Article 112 - Article L241-1, code de la sécurité intérieure
Objet : Caméras mobiles : utilisation des données collectées. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1860 du 23/12/2016 Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
- Article 114
Objet : Enregistrements audiovisuels des interventions des agents de police municipale au moyen de caméras individuelles : conditions de l'expérimentation. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1861 du 23/12/2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions
- Article 115 - Art. L. 2351-1, code de la défense
Objet : Enregistrement des précurseurs d'explosifs lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des substances parmi celles mentionnées au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1308 du 29/08/2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs
- Article 116 Division I - Art. L. 2381-1, II , code de la défense
Objet : Liste des enquêtes préalables à une décision de recrutement ou d'accès à une zone protégée prise par l'autorité militaire et qui donnent lieu à consultation de données destinées à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique - décret en Conseil d'Etat n° 2017-646 du 26/04/2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense
- Article 117 Division I - article L. 4123-9-1, code de la défense, VII
Objet : Traitements automatisés ou non sur la qualité de militaires de personnes : désignation des ministres compétents, liste des fichiers pouvant faire l'objet d'une consultation, garanties d'information ouvertes aux personnes concernées et modalités et conditions de contrôle. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1946 du 28/12/2016 Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 23 Division 3° - Article L312-4, code de sécurité intérieure
Objet : Modalités relatives à l'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 26 Division I, 3°
Objet : Modalités relatives aux éléments permettant l'identification de manière certaine des armes ou leurs éléments essentiels. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 31 - Article L. 561-2 du code monétaire et financier
Objet : Les personnes mentionnées aux 1° et 1° ter de l'article L. 561-2 recueillent les informations et les données techniques relatives à l'activation, au chargement et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l'exécution de ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations et les données techniques qui sont recueillies et conservées. - arrêté en attente de publication
- Article 89 - Article 308 du code de procédure pénale
Objet : Arrêté définissant les modalités d'enregistrement et de placement sous scellé numérique prévues à l'article 308 du CPP. - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 114
Objet : Enregistrements audiovisuels des interventions des agents de police municipale au moyen de caméras individuelles : conditions de l'expérimentation. - rapport du 07/06/2018 RAPPORT D’ÉVALUATION "EXPÉRIMENTATION DE L’EMPLOI DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE"
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - Article 118
Objet : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ;
2° Définir les modalités d'assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
3° Mettre la loi en conformité avec le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ;
4° Modifier les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, ;
5° Modifier les règles (...), en vue notamment d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds ;
6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
7° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l'intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
8, 9 et 10 ° adapter les dispositions concernées aux COM. - ordonnance n° 2016-1575 du 24/11/2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
- ordonnance n° 2016-1636 du 01/12/2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
- ordonnance n° 2016-1635 du 01/12/2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Ordonnance ratifiée par la loi n° 2019-486 (article 206)