Contrôle de l'application de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 juillet 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 5
    Objet : Liste des labels et mise en œuvre de la labellisation des institutions de référence nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-432 du 28/03/2017 publié au JO du 30/03/2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Pôle national du cirque »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre de développement chorégraphique national »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre d'art contemporain d'intérêt national »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des charges relatif au label « Centre national de création musicale »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d'art contemporain »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Opéra national en région »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Orchestre national en région »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène nationale »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre chorégraphique national »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre dramatique national » et le contrat type de décentralisation dramatique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges d'un conventionnement pour les théâtres lyriques d'intérêt national
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 Alinéa 4 - Article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
    Objet : Composition, modalités de fonctionnement du comité d'orientation et catégories d'informations nécessaires à la mission de l'observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-255 du 27/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale
      Le décret fixe les catégories d'informations statistiques, économiques et sociologiques dont l'observatoire de l'économie de la musique peut solliciter la communication. Il définit les attributions de l'observatoire et du comité d'orientation, ainsi que leur composition et modalités de fonctionnement respectifs. Il modifie la composition et les attributions du conseil d'administration du CNV, complètent les missions du directeur de l'établissement, la nature des ressources de ce dernier, ainsi que des dispositions prévoyant de nouvelles règles comptables applicables aux dépenses de l'établissement.
      Le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est modifié par le présent décret.
  • Article 14 - Art L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Création d'un médiateur de la musique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-338 du 15/03/2017 publié au JO du 16/03/2017 relatif au médiateur de la musique
      Le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle et définit les modalités d'organisation de la procédure de conciliation prévue à ce même article.
  • Article 21 - Art. L. 213-37 du code du cinéma et de l'image animée
    Objet : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques
    • décret n° 2017-40 du 16/01/2017 publié au JO du 18/01/2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
      Le décret fixe la périodicité de transmission du compte d'exploitation par le producteur délégué à ses différents partenaires et les délais applicables à la transmission des observations écrites des personnes concernées par une procédure d'audit.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 - Art L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée
    Objet : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
    • décret n° 2017-40 du 16/01/2017 publié au JO du 18/01/2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
      Le décret fixe la périodicité de transmission du compte d'exploitation par le producteur délégué à ses différents partenaires et les délais applicables à la transmission des observations écrites des personnes concernées par une procédure d'audit
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division IV Alinéa 13 - Art. L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Agrément des sociétés de perception et de répartition des droits dans le cadre du droit de suite
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-284 du 02/03/2017 publié au JO du 05/03/2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle
      Le décret précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l'absence d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Il précise par ailleurs les conditions d'agrément de l'organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit.
      le décret est pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés respectivement par les articles 31 et 18 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de la loi.
  • Article 32 Division III Alinéa 9 - code du travail
    Objet : Participation d'artistes amateurs à des représentations publiques à caractère commercial sans obligation de rémunération
    • décret n° 2017-1049 du 10/05/2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif
    • arrêté du 22/01/2018 publié au JO du 08/02/2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/01/2018 publié au JO du 31/01/2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Division II Alinéa 15 - Art. L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Modalités d'application de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-253 du 27/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
      Le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un handicap. Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d'avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat. Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France.
  • Article 33 Division II Alinéa 20 - Art. L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Conditions de la diffusion à l'étranger d’œuvres adaptées en France pour un public handicapé
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-253 du 27/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
      Le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un handicap. Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d'avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat. Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France.
  • Article 38 - Art L132-27 du CPI
    Objet : mise en oeuvre de l'obligation faite au producteur de rechercher une exploitation suivie de l'oeuvre audiovisuelle conforme aux usages de la profession
    • arrêté du 07/10/2016 publié au JO du 20/10/2016 pris en application de l'article L. 132-27 du CPI et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Article 48 Division III
    Objet : Modalités d'application de la collecte des informations de billetterie des entreprises du spectacle par le ministère
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-926 du 09/05/2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants
  • Article 50 Division 1° - Art. 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
    Objet : Critères d’affectation de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés perçue au profit du CNV
    • décret n° 2017-721 du 02/05/2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
  • Article 50 Division 2° - Art. 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
    Objet : Critères d’affectation de la taxe fiscale sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé
    • décret n° 2017-721 du 02/05/2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
  • Article 52 - Art. L. 239-1 du code de l'éducation
    Objet : Attributions, composition, règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC)
    • décret n° 2017-778 du 04/05/2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
    • arrêté du 26/03/2018 publié au JO du 13/04/2018 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels des représentants des personnels et des étudiants
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53 - Art. L. 759-2 du code de l'éducation
    Objet : Modification des décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant
    • décret n° 2020-1127 du 11/09/2020 publié au JO du 13/09/2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53 - Art. L. 759-5 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'organisation pédagogique des établissements relevant des collectivités territoriales, préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
    • décret n° 2017-718 du 02/05/2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique
  • Article 53 - Art. L. 75-10-1 du code de l'éducation
    Objet : Organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle
    • décret n° 2017-718 du 02/05/2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique
  • Article 54 - Code de l'éducation
    Objet : Missions des écoles d'architecture
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-105 du 15/02/2018 publié au JO du 17/02/2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
      Le décret a pour objet la création du statut d'enseignant-chercheur des ENSA constitué de deux corps : celui des celui de professeurs et celui des maîtres de conférences.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-106 du 15/02/2018 publié au JO du 17/02/2018 relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
      Mise en place du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture (CNECEA)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-107 du 15/02/2018 publié au JO du 17/02/2018 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des écoles nationales supérieures d'architecture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-108 du 15/02/2018 publié au JO du 17/02/2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-109 du 15/02/2018 publié au JO du 17/02/2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
      Modification des statuts des écoles nationales supérieures d'architecture et de la définition des écoles d'architecture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/03/2018 publié au JO du 31/03/2018 précisant la composition des conseils d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/04/2018 publié au JO du 23/05/2018 relatif aux champs disciplinaires
      Champs disciplinaires auxquels sont rattachés les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/05/2018 publié au JO du 26/05/2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/07/2018 publié au JO du 10/07/2018 modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 57 Division II - Art. L. 116-2 du code du patrimoine
    Objet : Modalités d'attribution et de retrait du label FRAC et conditions de conservation et de présentation au public des œuvres
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-432 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
  • Article 60 - Art. L. 212-4-1 du code du patrimoine
    Objet : Mutualisation de la conservation des archives numériques entre services publics d'archives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-719 du 02/05/2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
  • Article 61 - Art. L. 212-11 du code du patrimoine
    Objet : Dépôt des archives récentes des communes de moins de 2 000 habitants auprès des services intercommunaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-719 du 02/05/2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
  • Article 62 - Art. L. 212-12 du code du patrimoine
    Objet : Dépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants auprès des services intercommunaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-719 du 02/05/2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
  • Article 69 - Art. L. 451-12 du code du patrimoine
    Objet : Création de pôles nationaux de référence pour les collections publiques non présentées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-469 du 31/03/2017 publié au JO du 02/04/2017 relatif aux labels "Pôle national de référence" et "Pôle national de référence numérique"
      Le texte précise la procédure de délivrance et de retrait des labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique »
  • Article 70 Division 10° - Art. L. 523-9 du code du patrimoine
    Objet : Prescription des fouilles : Contenu du cahier des charges scientifique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-925 du 09/05/2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques
  • Article 70 Division 17° - Art. L. 541-9 du code du patrimoine
    Objet : Régime de propriété des biens archéologiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-925 du 09/05/2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques
  • Article 71 - Art. L. 545-1 du code du patrimoine
    Objet : Conseil national de la recherche archéologique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-156 du 08/02/2017 publié au JO du 10/02/2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique
      La composition du Conseil national de la recherche archéologique est étendue à la représentation des différentes catégories d'opérateurs en archéologie préventive.
  • Article 71 - Art. L. 545-2 du code du patrimoine
    Objet : Commissions territoriales de la recherche archéologique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-156 du 08/02/2017 publié au JO du 10/02/2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique
      le décret prévoit que les commissions interrégionales de la recherche archéologique deviennent des commissions territoriales de la recherche archéologique. Les aires géographiques de compétence de ces commissions sont adaptées aux territoires des nouvelles régions. La composition des commissions territoriales de la recherche archéologique est étendue à la représentation des différentes catégories d'opérateurs en archéologie préventive.
  • Article 72
    Objet : Label "centre culturel de rencontre"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-434 du 28/03/2017 publié au JO du 30/03/2017 relatif au label « centre culturel de rencontre »
    • arrêté du 18/01/2018 publié au JO du 25/01/2018 fixant la composition du dossier de demande d'attribution du label « centre culturel de rencontre »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 74 - Art. L. 611-1 du code du patrimoine
    Objet : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  • Article 74 - Art. L. 611-2 du code du patrimoine
    Objet : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  • Article 74 - Art. L. 612-1 du code du patrimoine
    Objet : Protection des biens français inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  • Article 75 Division I, 4° et 5° - Art. L. 621-9 et art. L. 621-27 du code du patrimoine
    Objet : Détachement d'un objet mobilier attaché à perpétuelle demeure
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Division I, 6° - Art. L. 621-31 du code du patrimoine
    Objet : Procédure de création et de modification d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-906 du 17/06/2022 publié au JO du 19/06/2022 Décret complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
      Ce décret pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine créé par l’article 75 de la loin°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national et complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du patrimoine.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Division I, 6° - Art. L. 621-32 du code du patrimoine
    Objet : Régime de travaux applicable aux immeubles situés dans le périmètre des abords de monuments historiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Division I, 8° - Art. L. 621-35 du code du patrimoine
    Objet : Liste des domaines nationaux et leur périmètre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-720 du 02/05/2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux
    • décret n° 2021-1174 du 10/09/2021 publié au JO du 12/09/2021 Décret complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
      En application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, ce décret complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. À cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du patrimoine.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Division I-8° - Art. L. 621-39 du code du patrimoine
    Objet : Droit de préemption de l’État en cas de cession d'une partie d'un domaine national par un autre propriétaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  • Article 75 Division I-8° - Art. L. 621-42 du code du patrimoine
    Objet : Gestion et exploitation du droit à l'image des immeubles appartenant aux domaines nationaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  • Article 75 Division I, 9° - Art. L. 622-1-1 du code du patrimoine
    Objet : Procédures de classement des ensembles historiques mobiliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Division I, 9° à 13° - Art. L. 622-1-2 du code du patrimoine
    Objet : Mise en place d'un classement pour les ensembles d'objets mobiliers et création des servitudes de maintien dans les lieux des ensembles historiques mobiliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Division III - Art. L. 631-2 du code du patrimoine
    Objet : Procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Division III - Art. L. 631-3 du code du patrimoine
    Objet : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Le décret détaille également les règles relatives à la commission locale du site patrimonial remarquable instituée à l'article L. 631-3 du code du patrimoine
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/10/2018 publié au JO du 16/10/2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Division III - Art. L. 631-4 du code du patrimoine
    Objet : Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/10/2018 publié au JO du 16/10/2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Division III - Art. L. 632-1 à L. 632-3 du code du patrimoine
    Objet : Modalités de délivrance de l'autorisation préalable pour des travaux sur des immeubles dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  • Article 75 Division III - Art. L. 633-1 du code du patrimoine
    Objet : Règles fiscales applicables sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 76 - Art L. 621-22 et Art. L. 621-29-9 du code du patrimoine
    Objet : Encadrement de l'aliénation des monuments historiques appartenant à l'État
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 77
    Objet : Sanctions pénales et administratives en matière de protection du patrimoine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 78 - Art. L. 650-1 du code du patrimoine
    Objet : Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment
    Le renvoi à un décret en Conseil d'État a été introduit par amendement du Sénat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-433 du 28/03/2017 publié au JO du 30/03/2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine
  • Article 81 - Art. L. 441-4 du code de l'urbanisme
    Objet : Seuil de recours à un architecte dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un lotissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-252 du 27/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
      Le décret prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés.
  • Article 82 - Art. L. 431-3 du code de l'urbanisme - Art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1738 du 14/12/2016 publié au JO du 16/12/2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
  • Article 83 - Art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
    Objet : Recours au concours d'architecture pour les maîtres d'ouvrage soumis à la loi « MOP » du 12 juillet 1985
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-516 du 10/04/2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
  • Article 85 - Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
    Objet : Organisation de la profession d'architecte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-495 du 06/04/2017 publié au JO du 07/04/2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 86 - Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
    Objet : Représentativité des territoires à l'intérieur d'un conseil régional de l'ordre des architectes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-495 du 06/04/2017 publié au JO du 07/04/2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 87 - Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
    Objet : Conseils régionaux de l'ordre des architectes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-495 du 06/04/2017 publié au JO du 07/04/2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/05/2017 publié au JO du 10/06/2017 relatif aux élections des conseils régionaux et nationaux de l'ordre des architectes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88 Division I
    Objet : Expérimentation en matière de normes applicables à la construction d'équipements publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1044 du 10/05/2017 portant expérimentation en matière de construction
  • Article 91 - Art. 35 bis de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
    Objet : Définition de la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'exécution d'un marché public global pour les ouvrages de bâtiment
    • décret n° 2017-842 du 05/05/2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
  • Article 93 - Code du cinéma et de l'image animée
    Objet : Modification de la partie législative du code du cinéma et de l’image animée
    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-247 du 06/04/2018 publié au JO du 07/04/2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
      le décret est notamment pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/04/2018 publié au JO du 26/04/2018 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et fixant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 95
    Objet : Série d'ordonnances
    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, à l'exception de l'ordonnance prévue au 7° du I, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-630 du 17/07/2018 publié au JO du 19/07/2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
      Décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-907 du 30/06/2021 publié au JO du 09/07/2021 Décret relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie
      prise en application de l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier (habilitation : loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment le 3° de son article 95)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 105 - Art. L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
    Objet : Dérogations supplémentaires aux règles d'urbanisme pour les projets présentant un intérêt public du point de vue de l'innovation ou de la création architecturale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-254 du 27/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
      Le texte précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles d'urbanisme en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue des 6° et 8° de l'article 105 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, à charge pour le maire, guichet unique, de le transmettre dans la semaine au préfet de région. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture dispose alors de deux mois pour se prononcer. A défaut, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
      Il précise également que lorsqu'une demande de dérogation au titre de l'article L. 151-29-1 est jointe à la demande de permis de construire, le pétitionnaire doit produire la notice justificative prévue pour les demandes de dérogation présentées au titre des articles L. 152-5 et L. 152-6.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 105 - Art. L. 313-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 30 Division I Alinéa 11 - Code de la propriété intellectuelle
    Objet : Agrément des sociétés gestionnaires des droits de reproduction ou de représentations des œuvres d'art plastiques et photographiques par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : A défaut de publication du décret, le I de l'article 30 est applicable au plus tard six mois après la promulgation de la loi
  • Article 30 Division I Alinéa 16 - Art. L. 136-4 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Désignation des représentants membres de la commission chargée de déterminer la rémunération des plasticiens ou photographes
    • arrêté en attente de publication
  • Article 53 - Art. L. 759-4 du code de l'éducation
    Objet : Mission de recherche des enseignants des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
    • décret en attente de publication
  • Article 56 Division 2° - Art. L. 111-12 du code du patrimoine
    Objet : Modalités d'application des mesures visant à lutter contre la circulation illicite des biens culturels
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 56 Division 4° - Art. L. 124-1 du code du patrimoine
    Objet : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 109 - Art. L. 221-1 du code du tourisme
    Objet : Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : Rapport sur l'opportunité de consacrer 1% du coût des opérations des travaux publics au soutien de projets artistiques
    Parution dans un délai de six mois suivant la promulgation
    • rapport n° RU n° 601 du 25/09/2017 sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public
  • Article 8
    Objet : Rapport sur l'amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre
    Parution dans un délai de six mois suivant la promulgation
    • rapport n° 566 du 14/03/2017 Rapport relatif à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
  • Article 41
    Objet : Rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré
    • rapport en attente de publication : Transmission dans un délai d'un an après la promulgation de la loi
  • Article 45
    Objet : Rapport au Parlement sur la situation des arts visuels
    • rapport du 12/07/2018 sur la situation des arts visuels
  • Article 48 Division III
    Objet : Modalités d'application de la collecte des informations de billetterie des entreprises du spectacle par le ministère
    • ordonnance n° 2019-700 du 03/07/2019 publiée au JO du 04/07/2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
      Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.
  • Article 68
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement sur la restitution des œuvres spoliées
    • rapport en attente de publication
  • Article 88 Division I
    Objet : Expérimentation en matière de normes applicables à la construction d'équipements publics
    • rapport en attente de publication : Remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation trois mois avant la fin de cette dernière (durée de 7 ans à compter de la promulgation)
  • Article 88 Division II
    Objet : Rapport sur l'expérimentation en matière de normes applicables à la construction dans le cadre d'opérations d'intérêt national
    • rapport en attente de publication
  • Article 93 - Code du cinéma et de l'image animée
    Objet : Modification de la partie législative du code du cinéma et de l’image animée
    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi
    • ordonnance n° 2017-762 du 04/05/2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Article 94
    Objet : le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier le code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
    • ordonnance n° 2016-1823 du 22/12/2016 publiée au JO du 23/12/2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

      Dépôt du PJL N° 469 (2016-2017)ratifiant l’ordonnance n° 2016-1823 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
  • Article 95
    Objet : Série d'ordonnances
    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, à l'exception de l'ordonnance prévue au 7° du I, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation
    • ordonnance n° 2017-651 du 27/04/2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
    • ordonnance n° 2017-650 du 27/04/2017 publiée au JO du 28/04/2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
      Dispositions relatives au contrôle de l’État sur les bibliothèques
    • ordonnance n° 2017-1117 du 29/06/2017 publiée au JO du 30/06/2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
    • ordonnance n° 2017-1134 du 05/07/2017 publiée au JO du 06/07/2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
  • Article 96
    Objet : Séries d'ordonnances concernant les collectivités d'outre-mer, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie
    • ordonnance n° 2017-1134 du 05/07/2017 publiée au JO du 06/07/2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
  • Article 116
    Objet : Rapport d’évaluation sur l’appropriation, par les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative, de l’article 88
    • rapport en attente de publication