Contrôle de l'application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 avril 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 7 Division 2° - Art. L. 411-1 A.-I. du code de l'environnement
  Objet : Modalités de saisie ou de versement des données contribuant à l'inventaire du patrimoine naturel
  
• décret n° 2016-1619 du 29/11/2016 publié au JO du 30/11/2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
• Article 7 Division 2° - Art. L. 411-1 A.-III du code de l'environnement
  Objet : Composition, domaines d'intervention et conditions dans lesquelles le conseil scientifique régional du patrimoine naturel est saisi.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2018-686 du 01/08/2018 publié au JO du 03/08/2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature
• Article 7 Division 2° - Art. L. 411-1 A.-IV du code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles la diffusion des données brutes contenues dans l'inventaire du patrimoine naturel et dans les inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement
  
• décret n° 2016-1619 du 29/11/2016 publié au JO du 30/11/2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
• Article 14 - Art. L. 134-1. du code de l'environnement
  Objet : Champ de la compétence consultative du comité national de la biodiversité, composition et modalités de fonctionnement ; répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et modalités d'ajustement nécessaires pour respecter la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-339 du 15/03/2017 publié au JO du 17/03/2017 relatif au Comité national de la biodiversité
  Objet : composition, compétences et fonctionnement du Comité national de la biodiversité.
  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé le Comité national pour la biodiversité qui constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Le comité assure également des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.
  Références : le décret est pris en application de l'article L. 134-1 du code de l'environnement introduit par l'article 14 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
• Article 14 - Art. L. 134-2 du code de l'environnement
  Objet : Compétences, modalités de fonctionnement et composition du Conseil national de la protection de la nature ; conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, des sciences du vivant et des sciences humaines.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-342 du 17/03/2017 publié au JO du 18/03/2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature
• Article 16 Division I - Article 371-3 du code de l'environnement
  
• décret n° 2017-370 du 21/03/2017 publié au JO du 23/03/2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
  Objet : composition, compétences et fonctionnement des comités régionaux de la biodiversité.
  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux « trames verte et bleue ».
  Références : le décret est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-401 du 27/03/2017 publié au JO du 29/03/2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer
  Objet : composition, compétences et fonctionnement des Comités de l'eau et de la biodiversité dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin.
  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a fait évoluer les comités de bassin en comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer. Ces instances consultatives assurent les missions des comités de bassins (élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, proposition des programmes et travaux, et de redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer) ainsi que les missions exercées, en métropole, par les comités régionaux de la biodiversité, créés par la même loi.
  Références : le décret est pris en application des I, et IV et V de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatifs aux articles L. 371-3, L. 213-13 et L. 213-13-1 du code de l'environnement.
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 16 Division V - Articles 213-13 et 213-13-1 du code de l'environnement
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-401 du 27/03/2017 publié au JO du 29/03/2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer
  Objet : composition, compétences et fonctionnement des Comités de l'eau et de la biodiversité dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin.
  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a fait évoluer les comités de bassin en comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer. Ces instances consultatives assurent les missions des comités de bassins (élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, proposition des programmes et travaux, et de redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer) ainsi que les missions exercées, en métropole, par les comités régionaux de la biodiversité, créés par la même loi.
  Références : le décret est pris en application des I, et IV et V de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatifs aux articles L. 371-3, L. 213-13 et L. 213-13-1 du code de l'environnement.
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 20 - Art. L. 131-1 du code de l'environnement
  Objet : Liste des services et moyens mis en commun entre les établissements publics de l'Etat régis par le code de l'environnement demandant à être rattachés à un ou plusieurs autres établissements publics de l'Etat.
  
• décret n° 2017-65 du 24/01/2017 publié au JO du 26/01/2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
  Objet : définition du cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité.
• Article 21 - Art. L. 131-17 du code de l'environnement
  Objet : Conditions d'application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement ("Agence française pour la biodiversité")
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2016-1842 du 26/12/2016 publié au JO du 27/12/2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
• Article 26
  Objet : Dispositions réglementaires communes régissant les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l'environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent.
  
• décret n° 2016-1697 du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
• décret n° 2016-1698 du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• décret n° 2016-1699 du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 fixant les pourcentages mentionnés à l'article 22 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 12/12/2016 publié au JO du 14/12/2016 fixant les conditions de reclassement applicables aux agents non titulaires visés par le 3° de l'article 8 du décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 28
  Objet : Modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 2016-1087 du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (mesures transitoires concernant la représentation du personnel du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité)
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2016-1842 du 26/12/2016 publié au JO du 27/12/2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
• Article 37 Division 4° - Art. L. 412-5 du code de l'environnement
  Objet : Liste des espèces utilisées pour leurs ressources génétiques comme modèles dans la recherche et le développement
  
• arrêté n° ESRR1914569A du 03/09/2019 publié au JO du 04/10/2019 relatif aux espèces modèles.
• Article 37 Division 4° - Art. L. 412-16 du code de l'environnement
  Objet : Définition d'une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques
  
• arrêté du 08/11/2017 publié au JO du 06/12/2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances
• Article 37 Division 4° - Art. L. 412-18.-II du code de l'environnement
  Objet : Désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5,7,9 à 13 de ce règlement, ainsi qu'aux articles 3 à 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-848 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
• Article 37 Division 4° - Art. L. 412-19 du code de l'environnement
  Objet : Conditions d'application de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement ("Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation").
  Décret en Conseil d'Etat pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-848 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
• Article 46
  Objet : Autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011
  
• décret n° 2016-1615 du 21/11/2016 publié au JO du 29/11/2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 48 - L. 333-1 du code de l'environnement
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-1156 du 10/07/2017 publié au JO du 12/07/2017 relatif aux parcs naturels régionaux
• Article 50 - Art. L. 333-4 du code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles la Fédération des parcs naturels régionaux de France est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-1156 du 10/07/2017 publié au JO du 12/07/2017 relatif aux parcs naturels régionaux
• Article 56 - Article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Conditions de constitution des établissements publics de coopération environnementale
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-402 du 27/03/2017 publié au JO du 29/03/2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale
  Objet : création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale.
  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
  Cet instrument nouveau pourra constituer le support d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés par la protection de l'environnement. Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de stabiliser certaines structures existantes ou futures.
  Le régime de l'EPCE se greffe sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d'administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources.
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 69 -  Art. L. 163-3 du code de l'environnement
  Objet : Modalités selon lesquelles les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-264 du 28/02/2017 publié au JO du 02/03/2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
• décret n° 2017-265 du 28/02/2017 publié au JO du 02/03/2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 74 Division I.-2° - Art. L. 411-2 du code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats, établir un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable ces zones, ou décider de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-176 du 13/02/2017 publié au JO du 15/02/2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
  Objet : mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité ; espèces menacées, protégées.
• Article 95 Division I.-6°
  Objet : Autorité administrative chargée d'agréer le tracé des pipelines sur le plateau continental et des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-781 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
• Article 95 Division II - Art. L. 132-15-1 du code minier
  Objet : Modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la redevance sur la production payée, pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, par les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
  
• décret n° 2017-32 du 12/01/2017 publié au JO du 14/01/2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier
• Article 98 Division II - Art. L. 924-6 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Modalités d'application du chapitre IV du code rural et de la pêche maritime ("Zones de conservation halieutiques")
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-568  du 19/04/2017 publié au JO du 21/04/2017 relatif aux zones de conservation halieutiques
• Article 100 Division I.-2° b) - Art. L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Conditions d'application de l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime (modalités d'obtention de l'agrément des gardes jurés, conditions dans lesquelles cet agrément peut être suspendu ou retiré, conditions d'assermentation, principaux éléments de tenue vestimentaire et conditions d'exercice des missions des gardes jurés)
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-243 du 27/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 portant statut particulier de garde juré
  Objet : missions et conditions d'exercice du statut de garde juré.
• Article 104 Division II. - - Art. L. 321-12 du code de l'environnement
  Objet : L'article L. 321-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
  
  
  « Art. L. 321-12.-Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces protégés sont fixées à l'article 285 quater du code des douanes. »
  
• arrêté du 09/12/2021 publié au JO du 28/12/2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 106 Division I - Art. L. 334-2-2 du code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles les navires peuvent être exonérés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés lorsqu'ils naviguent ponctuellement dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa
  
• arrêté du 02/05/2017 publié au JO du 04/05/2017 fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)
• Article 114 Division I - Art. 1395 B bis.-I du code général des impôts
  Objet : Modalités de l'engagement de gestion (portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune) ouvrant droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
  
• décret n° 2017-698 du 02/05/2017 publié au JO du 04/05/2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
• Article 116 - Art. L. 253-7-2 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Modalités de mise en œuvre, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit
  
• arrêté du 04/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
• Article 117 Division 1° a) - Art. L. 212-1 du code de l'environnement
  Objet : Échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, prescrites par les directives européennes
  
• arrêté du 28/06/2016 publié au JO du 07/07/2016 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
• Article 120 Alinéa 2 - Art. L. 214-17 du code de l'environnement
  Objet : Délai de réalisation supplémentaire aux exploitants ou propriétaires de bonne foi, qui ont largement entamé les démarches puisqu’ils ont déposé leur dossier auprès de l’administration mais n’ont pas pu effectuer les travaux rendus nécessaires au transport de sédiments et à la circulation des poissons migrateurs sur les cours d’eau nécessaires dans les délais.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2019-827 du 03/08/2019 publié au JO du 06/08/2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière.
  Objet : définition d'un ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique sur les cours d'eau classés en liste 1 et ajout d'un cas de cours d'eau au fonctionnement atypique.
  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
  Notice : le décret précise, à l'article R. 214-109 du code de l'environnement, la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d'eau classés au titre du 1° du I de l'article L. 214-17. Il crée par ailleurs un nouveau cas de cours d'eau au fonctionnement atypique, prévus à l'article L. 214-18, pour lesquels le respect des planchers au 10è ou au 20è du module n'est pas pertinent, visant les cours d'eau méditerranéens à forte amplitude naturelle de débit, aux étiages très marqués.
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 121 Division 1° a) - Art. L. 218-83 du code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par l'autorité compétente
  
  
• arrêté du 19/12/2016 publié au JO du 21/12/2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 218)
• Article 121 Division 1° c) - Art. L. 218-83 du code de l'environnement
  Objet : Précisions sur les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection
  
• arrêté du 19/12/2016 publié au JO du 21/12/2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 218)
• Article 123 Division I.-1° -  Art. L. 219-4 et L. 219-5 du code de l'environnement
  Objet : Contenu du document stratégique de façade ou de bassin maritime, modalités de son élaboration, de son adoption, de ses modifications et révisions ; liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 219-4 du code de l'environnement et, en tant que de besoin, conditions d'application dudit article.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-222 du 23/02/2017 publié au JO du 24/02/2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral
  Objet : approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
• Article 123 Division I.-2° - Art. L. 219-5-1 du code de l'environnement
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement (planification de l'espace maritime)
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-724 du 03/05/2017 publié au JO du 05/05/2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
• Article 124 - Article L. 541-10-5 du code de l'environnement
  
• décret n° 2017-291 du 06/03/2017 publié au JO du 08/03/2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique
  Notice : le décret précise, en application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, les conditions d'application des dispositions législatives interdisant à compter du 1er janvier 2018 la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales. Il précise également les conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché à compter du 1er janvier 2020 des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 125 Division I.-2°
  Objet : Dérogations éventuelles à l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits
  
• décret n° 2018-675 du 30/07/2018 publié au JO du 01/08/2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
  Mesures éventuelles ; peuvent être prises jusqu'au 1er juillet 2020 sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles
• Article 126 Division 2° - Art. L. 5241-4-6 du code des transports
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 5241-4-6 du code des transports
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-422 du 28/03/2017 publié au JO du 30/03/2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
• Article 130 - Art. L. 172-11-1 du code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles, aux fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 et L. 415-6 du code de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement peuvent, sans être pénalement responsables, être habilités par les ministres de la justice et de l'écologie à participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs d'infractions et acquérir des produits ou substances
  
• arrêté n° TREL1710762A du 17/06/2019 publié au JO du 06/07/2019  relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.
• Article 134 - Art. L. 362-5 du code de l'environnement et art. L. 415-1 du code de l'environnement
  Objet : Rétabli la base légale permettant d'habiliter des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements, commissionnés et assermentés à cet effet, à constater les infractions en matière de protection des espaces et patrimoines naturels.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2019-1381 du 17/12/2019 publié au JO du 19/12/2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 149 Division I.- 2° b) - Art. L. 411-5 du code de l'environnement
  Objet : Liste des spécimens d'espèces animales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non domestiques dont l'introduction dans le milieu naturel est interdite parce qu'elle est susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-595 du 21/04/2017 publié au JO du 23/04/2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
• Article 149 Division I.- 2° b) - Art. L. 411-5 du code de l'environnement
  Objet : Liste des spécimens d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées dont l'introduction dans le milieu naturel est interdite parce qu'elle est susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-595 du 21/04/2017 publié au JO du 23/04/2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
• Article 149 Division I.- 2° b) - Art. L. 411-6 du code de l'environnement
  Objet : Liste des spécimens vivants des espèces animales ou végétales dont sont interdits l'introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés le justifient
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-595 du 21/04/2017 publié au JO du 23/04/2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
• Article 149 Division I.- 2° b) - Art. L. 411-7 du code de l'environnement
  Objet : Liste des animaux, végétaux et biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-7 du code de l'environnement
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-595 du 21/04/2017 publié au JO du 23/04/2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
• Article 149 Division I.- 2° b) - Art. L. 411-10 du code de l'environnement
  Objet : Modalités d'application de la section 2 ("Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales") du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-595 du 21/04/2017 publié au JO du 23/04/2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
• Article 150 Alinéa 2 - Art. L. 424-10 du code de l'environnement
  Objet : Conditions d'octroi de dérogations aux interdictions relatives aux nids et aux œufs pouvant être accordées par l'autorité administrative.
  
• arrêté n° NOR: TREL1912453A du 08/07/2019 publié au JO du 03/08/2019 relatif aux procédures de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs.
  Procédures de délivrance des dérogations aux interdictions de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir.
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 154 Division I.-3° - Art. L. 413-6.-I du code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 du code de l'environnement détenus en captivité doivent être identifiés individuellement
  
• arrêté du 03/05/2017 publié au JO du 06/05/2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés
• Article 154 - Art. L. 413-6.-II du code de l'environnement
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ; conditions dans lesquelles la collecte et le traitement des données concernant les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques détenus en captivité, peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, durée de conservation et conditions de mise à jour de ces données et catégories de destinataires.
  Décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-230 du 23/02/2017 publié au JO du 25/02/2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
  Objet : fichier national d'identification de la faune sauvage captive.
• Article 157 Division I. 5° Alinéa 17 - Art. L. 427-8 du code de l'environnement
  Objet : Désignation l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
  
  
  
• arrêté n° NOR: TREL1912453A du 08/07/2019 publié au JO du 03/08/2019 relatif aux procédures de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs.
  Procédures de délivrance des dérogations aux interdictions de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir.
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 164 Division I.-9°  - Art L. 322-10-1 du code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation
  Ce décret ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article R. 322-15 du code définit déjà ces conditions.
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-1170 du 17/07/2017 publié au JO du 19/07/2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
  Le décret modifie la procédure de commissionnement et d'assermentation des gardes du littoral, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement et aux agents des réserves naturelles, en application de l'article 164 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
• Article 174
  Objet : Conditions dans lesquelles les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère délivré par un établissement de formation agréé peuvent utiliser le titre « paysagistes concepteurs » dans le cadre de leur exercice professionnel
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2017-673 du 28/04/2017 publié au JO du 30/04/2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 29 Division I.-2° b) -  Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Convention type servant de modèle aux conventions de coopération passées entre l'Agence française pour la biodiversité et les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public
  
• arrêté en attente de publication
• Article 42 Division I.-3° - Art. L. 1413-8 du code de la santé publique
  Objet : Liste des établissements chargés de la conservation des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique
  
• arrêté en attente de publication
• Article 42 Division I.-3° - Art. L. 1413-8 du code de la santé publique
  Objet : Conditions de la conservation, mise à disposition et partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques qui sont issues des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 42 Division II - Art. L. 3115-6 du code de la santé publique
  Objet : Modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé
  
• arrêté en attente de publication
• Article 123 Division I.-3° - Art. L. 219-6 du code de l'environnement
  Objet : Composition et fonctionnement du conseil maritime ultramarin créé à l'échelle de chaque bassin maritime
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret en Conseil d'Etat ne semble pas nécessaire dans la mesure où les articles R. 219-1-15 à R. 219-1-22 définissent déjà ces modalités.
• Article 130 - Art. 706-2-3 du code de procédure pénale
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Conditions dans lesquelles, dans le but de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement et à l'article L. 441-1 du code de la consommation, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, sans être pénalement responsables, être spécialement habilités à participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions, extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs ou les complices de ces infractions.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 155 - Art. L. 413-1 du code de l'environnement
  Objet : Liste des espèces d'invertébrés qui, lorsqu'ils sont présentés au public par des établissements, implique l'application du chapitre III du Titre Ier du Livre IV du code de l'environnement ("Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques")
  L'arrêté mentionné a été prévu pour laisser des marges de manœuvre à l'État pour l'avenir. Il n'est pas indispensable pour l'application de l'article.
• arrêté en attente de publication
• Article 167 Division II - 2° du I de la loi n° 2016-1087 du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  Objet : Conditions d'application du 2° du I de la loi n° 2016-1087 du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 18
  Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.
  Ce rapport doit être remis dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi
• rapport en attente de publication
• Article 45
  Objet : Ordonnances ayant pour objet de :
  1° Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l'article L. 412-5 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;
  2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances.
  Ces ordonnances doivent être prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
• ordonnance en attente de publication
• Article 73
  Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, et sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.
  Ce rapport doit être déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi
• rapport n° 79  du 29/03/2021 publié au JO du 30/03/2021 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales et sur les moyens d’en renforcer l’attractivité, en application de l'article 73 LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
• Article 89
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime
  
• rapport en attente de publication : Ce rapport doit être remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi
• Article 99
  Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales
  Ce rapport doit être remis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
• rapport n° CGE DD 011447-01 du 06/05/2019 Impact environnemental et ecconomique des activitecs d'exploration ou d'exploitation des ressources minecrales marines (CGE n° 2017/12/CGE/SG)
• Article 127
  Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine. Ce rapport porte notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces. Ce rapport traite également des modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.
  Ce rapport doit être remis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
• rapport en attente de publication
• Article 143
  Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.
  Ce rapport doit être remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi
• rapport du 24/05/2019 Rapport relatif à l'application par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d’extinction
  Rapport du Gouvernement transmis au Parlement le 24 mai 2019