Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 27 janvier 2014.
Contrôle de l'application de la loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
- Loi n° 2013-498 du 13/06/2013 parue au JO n° 136 du 14/06/2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-671 DC du 06/06/2013