Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 janvier 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (art. 14)
Objet : Représentation du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la Fonction publique de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 2011-183 du 15/02/2011 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (art. 15)
Objet : Réforme des comités techniques - décret n° 2011-184 du 15/02/2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État
- Article 9 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, (art. 15)
Objet : Définition du domaine de compétence des comités techniques outre les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et des projets de statuts particuliers. - décret n° 2011-184 du 15/02/2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État
- Article 10 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, (art. 16)
Objet : Institution de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - décret en Conseil d'Etat n° 2011-774 du 28/06/2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Article 14 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 29)
Objet : Représentation du personnel au sein des commissions administratives paritaires - décret en Conseil d'Etat n° 2011-2010 du 27/12/2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 15 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 32)
Objet : Composition des comités techniques - décret en Conseil d'Etat n° 2011-2010 du 27/12/2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Article 22 - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 20)
Objet : Election aux commissions administratives paritaires - décret en Conseil d'Etat n° 2011-581 du 26/05/2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-582 du 26/05/2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 23 - loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 25)
Objet : Compétence, organisation et fonctionnement des comités consultatifs nationaux - décret n° 2011-580 du 26/05/2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 24 - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 20)
Objet : Fixation des dispositions spécifiques des organes consultatifs des personnels de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris - décret en Conseil d'Etat n° 2011-583 du 26/05/2011 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Article 25 - code de la santé publique (art. L. 6144-4)
Objet : Composition des comités techniques d’établissement: mode de désignation des représentants, en cas d’insuffisance des
effectifs, après une consultation du personnel. - décret n° 2011-584 du 26/05/2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
- Article 26 - code de l'action sociale et des familles (art. L. 315-13)
Objet : Composition des comités techniques d’établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux: mode de désignation des représentants, en cas d’insuffisance des
effectifs, après une consultation du personnel. - décret n° 2011-585 du 26/05/2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux
- Article 27 - code de la santé publique (art. L. 1432-11)
Objet : Conditions de l'élection par collèges et au scrutin de liste avec représentation proportionnelle des représentants du personnel siégeant au comité d'agence dans les agences régionales de santé - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1733 du 30/12/2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
- Article 27 - code de la santé publique (art. L. 1432-11)
Objet : Composition et fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans chaque agence régionale de santé - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1733 du 30/12/2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
- Article 27 - code de la santé publique (art. L. 1432-11)
Objet : Modalités de prise en compte des résultats électoraux pour l'élection des délégués syndicaux - décret n° 2010-1733 du 30/12/2010 Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
- Article 27 - code de la santé publique (art. L. 1432-11)
Objet : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein du comité national de concertation par les
organisations syndicales représentées au sein des comités d’agence des agences régionales de santé - accord n° 2010-1733 du 30/12/2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
- Article 34
Objet : Renouvellement simultané des instances consultatives (dans la limite de trois ans) - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1154 du 30/09/2010 modifiant le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé
- décret n° 2010-1743 du 30/12/2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'État
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 37
Objet : Suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d’emplois de personnels infirmiers ou paramédicaux - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1139 du 29/09/2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1140 du 29/09/2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 46
Objet : Transfert des agents du service technique interdépartemental des installations classées de la préfecture de police de Paris - décret n° 2011-15 du 04/01/2011 relatif à l'intégration et au classement dans des corps de la fonction publique de l'Etat des personnels du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5 - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 9 bis)
Objet : Création d’un Conseil commun de la fonction publique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 7 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (art. 13)
Objet : Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret fixe, pour les organismes qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 15, les modalités de prise en compte des voix des fonctionnaires et des agents non titulaires qui en relèvent.
- Article 18 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 33-1)
Objet : Institution de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 20 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 108-4)
Objet : Conditions et modalités du suivi médical postprofessionnel pour chaque type d’exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 28 - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (IV de l'art. 8 bis)
Objet : Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires
La date est fixée par décret ou au plus tard le 31 décembre 2013 - décret en attente de publication
- Article 30
Objet : Liste des comités techniques et des organismes pris en compte pour l'application des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des instances consultatives - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 33
Objet : Modalités d'application des règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique de l'Etat, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité dont le mandat des membres a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 33
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 4 (à défaut le 31 mars 2011) - décret en attente de publication
- Article 39 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 79)
Objet : Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 40 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 40)
Objet : Prise en compte du mérite individuel et collectif par la politique indemnitaire dans la fonction publique territoriale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 41 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 78-1)
Objet : Intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière - décret en attente de publication