Contrôle de l'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 avril 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1er Division I - Art. L. 230-2 du code rural
Objet : Nature des données que l'autorité administrative peut imposer aux producteurs de transmettre ; conditions de leur transmission et sanctions applicables en cas de non-transmission.

décret en Conseil d'Etat n° 2012-115 du 27/01/2012 publié au JO du 29/01/2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires

Article 1er Division I - Art. L. 230-3 du code rural
Objet : Modalités de fonctionnement et composition de l'observatoire; modalités désignation du président de l'observatoire

décret n° 2011-778 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime
décret n° 2012-1263 du 14/11/2012 publié au JO du 16/11/2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 1er Division I - Art. L. 230-4 du code rural
Objet : Modalités d'élaboration et de mise en œuvre des accords, définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement porter, modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation et conditions de mesure de leur impact sur l'offre alimentaire

décret en Conseil d'Etat n° 2012-80 du 23/01/2012 publié au JO du 25/01/2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime

Article 1er Division I - Art. L. 230-5 du code rural
Objet : Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas proposés par les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire (ainsi que d'autres établissements)

décret n° 2011-1227 du 30/09/2011 publié au JO du 02/10/2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
décret n° 2012-141 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration universitaire
décret n° 2012-142 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires
décret n° 2012-143 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé
décret n° 2012-144 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux
décret n° 2012-145 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans
arrêté du 30/09/2011 publié au JO du 02/10/2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 1er Division I - Art. L. 230-6 du code rural
Objet : Durée, conditions et modalités selon lesquelles des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

décret en Conseil d'Etat n° 2011-679 du 16/06/2011 publié au JO du 18/06/2011 relatif à l'aide alimentaire
décret en Conseil d'Etat n° 2012-63 du 19/01/2012 publié au JO du 21/01/2012 relatif à l'aide alimentaire
arrêté du 08/08/2012 publié au JO du 18/08/2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/08/2012 publié au JO du 18/08/2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 1er Division I - Art. L. 230-6 du code rural
Objet : Modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative des données portant sur l'activité des personnes offrant de l'aide alimentaire, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire

décret en Conseil d'Etat n° 2012-63 du 19/01/2012 publié au JO du 21/01/2012 relatif à l'aide alimentaire
arrêté du 08/08/2012 publié au JO du 18/08/2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 4 - Art. L. 112-7-1 du code de la consommation
Objet : Modalités d'application du présent article

décret en Conseil d'Etat n° 2012-129 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant
arrêté du 19/03/2015 publié au JO du 31/03/2015 établissant une correspondance entre les noms usuels et scientifiques des truffes, pour l'application du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et denrées en contenant
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 7 - Art. L. 665-2 du code rural
Objet : Modalités du système de cotations pour les vins

décret n° 2010-1644 du 23/12/2010 publié au JO du 28/12/2010 définissant les modalités du système de cotation des vins

Article 7 - Art. L. 665-2 du code rural
Objet : Liste des produits issus de la vigne soumis à obligation de contrat visé par certaines autorités
Arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.

arrêté du 10/07/2012 publié au JO du 24/07/2012 établissant la liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime

Article 7 - Art. L. 665-2 du code rural
Conditions dans lesquelles une organisation interprofessionnelle transmet certaines données lorsqu'elle vise un contrat

décret n° 2010-1644 du 23/12/2010 publié au JO du 28/12/2010 définissant les modalités du système de cotation des vins

Article 8 - Art. L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Liste des établissements concernés par l'obligation de présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire

décret n° 2011-731 du 24/06/2011 publié au JO du 26/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale

Article 8 - Art. L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Contenu et durée de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire

décret n° 2011-731 du 24/06/2011 publié au JO du 26/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale

Article 9 - Art. L. 811-9-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Composition du conseil de l'éducation et de la formation institué dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole

décret en Conseil d'Etat n° 2011-191 du 17/02/2011 publié au JO du 19/02/2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

Article 10
Objet : Diplômes ouvrant droit au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants

arrêté du 12/11/2015 publié au JO du 25/11/2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants
(arrêté du ministre chargé de l'agriculture)

Article 12 - Art. L. 631-24 (I) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Obligation de conclure des contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs

décret en Conseil d'Etat n° 2010-1753 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1754 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes
décret en Conseil d'Etat n° 2014-842 du 24/07/2014 publié au JO du 26/07/2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 12 Division I - Art. L. 631-24 (I) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Compétences du médiateur qui peut être saisi par le producteur, l'opérateur économique ou l'acheteur en cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente.

décret n° 2011-372 du 05/04/2011 publié au JO du 06/04/2011 relatif au médiateur des contrats agricoles

Article 15 - Art. L. 661-4-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Contenu des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.

décret en Conseil d'Etat n° 2011-553 du 20/05/2011 publié au JO du 21/05/2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais
arrêté du 23/02/2012 publié au JO du 28/02/2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais
L'article 15 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) introduit la possibilité, pour les distributeurs, de conclure chaque année avec l'État des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais. Le présent arrêté précise les modalités selon lesquelles les distributeurs signataires rendent compte de l'application de leurs accords.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 18 - Art. L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel

décret n° 2011-670 du 14/06/2011 publié au JO du 16/06/2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel

Article 19 Division 4° d) - Art. L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Composition, modalités de fonctionnement de l'observatoire et de la désignation du président de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

décret n° 2010-1301 du 28/01/2010 publié au JO du 30/01/2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Article 20 - Art. L. 632-1-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles

décret en Conseil d'Etat n° 2011-684 du 16/06/2011 publié au JO du 18/06/2011 relatif au retrait de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole
décret n° 2014-572 du 02/06/2014 publié au JO du 04/06/2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles

Article 20 - Art. L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne.

arrêté du 07/03/2014 publié au JO du 19/03/2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2014-2016
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/04/2015 publié au JO du 10/05/2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) établissant une cotisation interprofessionnelle dans le secteur des œufs de consommation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/04/2015 publié au JO du 10/05/2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/06/2015 publié au JO du 10/07/2015 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel 2014-2017 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et à l'extension de l'avenant faisant de cet accord celui s'appliquant à l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/06/2015 publié au JO du 10/07/2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2015-2016 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/09/2015 publié au JO du 16/09/2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2015 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 07/09/2015 publié au JO du 16/09/2015 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2015-2016
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 07/09/2015 publié au JO du 16/09/2015 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle destinée à la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2015-2016
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 07/09/2015 publié au JO du 16/09/2015 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2016 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2015-2016
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 07/09/2015 publié au JO du 18/09/2015 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) fixant les principes relatifs à la cotisation professionnelle pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 07/09/2015 publié au JO du 18/09/2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2015-2016
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 11/09/2015 publié au JO du 23/09/2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2015 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/09/2015 publié au JO du 30/09/2015 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation « oignon »
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 12/11/2015 publié au JO du 14/11/2015 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et définissant le montant de cette cotisation pour l'année 2015
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/11/2015 publié au JO du 22/11/2015 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/12/2015 publié au JO du 16/01/2016 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 1er octobre 2015 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement des actions générales du CLIPP
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/01/2016 publié au JO du 28/01/2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la commercialisation des pêches-nectarines
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 13/02/2017 publié au JO du 18/02/2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 22 septembre 2016 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement des actions générales du CLIPP
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 13/02/2017 publié au JO du 18/02/2017 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 31/03/2017 publié au JO du 12/04/2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 31/03/2017 publié au JO du 12/04/2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 31/03/2017 publié au JO du 14/04/2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 31/03/2017 publié au JO du 14/04/2017 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif au paiement de la cotisation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 31/03/2017 publié au JO du 14/04/2017 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif au contrat interprofessionnel d'achats en vrac
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 14/04/2017 publié au JO du 27/04/2017 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 14/06/2017 publié au JO du 16/06/2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et portant sur la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/06/2017 publié au JO du 21/06/2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/06/2017 publié au JO du 21/06/2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 27/09/2017 publié au JO du 03/10/2017 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 10/10/2017 publié au JO du 18/10/2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2017, dans le cadre du Comité Lapin Interprofessionnel pour la Promotion des Produits (CLIPP) relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière Lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/10/2017 publié au JO du 25/10/2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2017-2020, conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) et portant sur les cotisations interprofessionnelles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/10/2017 publié au JO du 25/10/2017 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle destinée à la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2017-2018
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/10/2017 publié au JO du 25/10/2017 relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de Pineau des Charentes pour la campagne 2017-2018
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/10/2017 publié au JO du 25/10/2017 relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant sur le suivi aval qualité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/10/2017 publié au JO du 25/10/2017 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur les délais de paiements pour les appellations d'origine protégées régionales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/10/2017 publié au JO du 25/10/2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2017-2018
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/10/2017 publié au JO du 25/10/2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire - InterLoire pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 04/12/2017 publié au JO du 13/12/2017 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2017-2018
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 14/12/2017 publié au JO du 22/12/2017 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace et relatif à la dématérialisation de la DRM
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/12/2017 publié au JO du 27/12/2017 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à la sortie des chais des récoltants dématérialisée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 23/09/2018 publié au JO du 05/10/2018 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 24/09/2018 publié au JO du 03/10/2018 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/10/2018 publié au JO du 09/10/2018 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2018-2019
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/10/2018 publié au JO du 10/10/2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2018, conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 22 - Art. L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions d'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon

décret en Conseil d'Etat n° 2016-781 du 10/06/2016 publié au JO du 12/06/2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Article 26 - Art. L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions de gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture

décret n° 2011-785 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise

Article 26 - Art. L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles

décret en Conseil d'Etat n° 2011-2089 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
arrêté du 12/04/2012 publié au JO du 15/04/2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/08/2012 publié au JO du 18/08/2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 26 - Art. L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture

décret n° 2012-81 du 23/01/2012 publié au JO du 25/01/2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Article 26 - Art. L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d'assurance peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle et conditions de cette prise en charge

décret n° 2011-1116 du 16/09/2011 publié au JO du 18/09/2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
décret n° 2013-1276 du 27/12/2013 publié au JO du 29/12/2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
décret n° 2016-2009 du 30/12/2016 publié au JO du 31/12/2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
arrêté du 09/01/2014 publié au JO du 15/01/2014 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2013
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/12/2016 publié au JO du 31/12/2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/12/2016 publié au JO du 31/12/2016 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2016
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 26 - Art. L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture

arrêté du 29/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget

Article 26 - Art. L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées

décret n° 2012-49 du 16/01/2012 publié au JO du 18/01/2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles

Article 26 - Art. L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités selon lesquelles le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence

décret n° 2011-785 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise

Article 26 - Art. L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise; missions et modalités de fonctionnement de ces comités.

décret n° 2011-785 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise

Article 28
Objet : - Règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, afin de simplifier les procédures d'enregistrement, dès lors que le regroupement ou la modernisation n'aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité de ces élevages
- Dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique et d'étude d'impact les regroupements ou modernisations dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement.

décret en Conseil d'Etat n° 2011-63 du 17/01/2011 publié au JO du 18/01/2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage
- Devait être pris avant le 31 décembre 2010
- Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées sur ce projet de décret.

Article 32 - Art. L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions dans lesquelles une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement

décret en Conseil d'Etat n° 2011-261 du 10/03/2011 publié au JO du 12/03/2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun

Article 37 - Art. L. 723-13-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale certaines informations

décret n° 2011-229 du 02/03/2011 publié au JO du 03/03/2011 organisant la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale

Article 42 - Art. L. 241-2-1 (I) du code rural et de la pêche maritime
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions dans lesquelles certains vétérinaires des États non membres de l'UE peuvent être autorisés à exercer leur profession en France

décret en Conseil d'Etat n° 2017-1665 du 06/12/2017 publié au JO du 08/12/2017 portant suppression du dispositif de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste prévu à l'article R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 50 - Art. L. 751-1 (II) (11°) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions de la dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 du code rural et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce.

décret n° 2011-158 du 07/02/2011 publié au JO du 09/02/2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime

Article 51 Division I Alinéa 1° - Art. L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions dans lesquelles le préfet arrête le plan régional de l'agriculture durable

décret en Conseil d'Etat n° 2011-531 du 16/05/2011 publié au JO du 18/05/2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable

Article 51
Objet : Délai à l'issue duquel, au plus tard, est dressé un bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable

décret en Conseil d'Etat n° 2011-531 du 16/05/2011 publié au JO du 18/05/2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable
Codifié à l'art Art. D. 111-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié

Article 51 Division I Alinéa 2° - Art. L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions d'application du présent article, et notamment la composition de l'Observatoire de la consommation des espaces agricoles et les modalités de désignation de son président

décret n° 2011-786 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Article 51 Division I Alinéa 3° - Article L. 112-1-1 code rural et de la pêche maritime
Objet : Commission départementale de la consommation des espaces agricoles

décret n° 2011-189 du 16/02/2011 publié au JO du 19/02/2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 51 Division I Alinéa 4°
Objet : Conditions dans lesquelles les SAFER communiquent aux services de l'État les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles

décret n° 2011-247 du 04/03/2011 publié au JO du 06/03/2011 relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat

Article 55 - Art. 1605 nonies du code général des impôts
Objet : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

décret n° 2011-2066 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 59 Alinéa 4° - Art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités d'application du présent article (intégration de la méthanisation dans le champ de l'activité agricole)

décret n° 2011-190 du 16/02/2011 publié au JO du 19/02/2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

Article 62 - Art. L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes

décret en Conseil d'Etat n° 2010-1126 du 27/09/2010 publié au JO du 28/09/2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes

Article 64 Division I Alinéa 4° a) - Art. L. 6 du code forestier
Objet : Définition des zones géographiques pour l'application de certaines obligations de gestion des parcelles de bois et forêts

décret en Conseil d'Etat n° 2011-587 du 25/05/2011 publié au JO du 27/05/2011 relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion

Article 64 Division I Alinéa 4° a) - Art. L. 6 du code forestier
Objet : Seuil de superficie en dessous duquel les parcelles isolées ne sont pas prises en compte pour l'application de certaines obligations de gestion des parcelles de bois et forêts

décret en Conseil d'Etat n° 2011-587 du 25/05/2011 publié au JO du 27/05/2011 relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion

Article 64 Alinéa 5° a) - Art. L. 12 du code forestier
Objet : Conditions dans lesquelles certaines conventions conclues par les propriétaires forestiers peuvent donner lieu à des aides publiques

décret en Conseil d'Etat n° 2012-836 du 29/06/2012 publié au JO du 30/06/2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Article 64 Alinéa 9° - Art. L. 224-7 du code forestier
Objet : Conditions de qualification et d'indépendance que doivent satisfaire les gestionnaires forestiers professionnels auxquels les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel pour gérer durablement leurs forêts conformément à un document de gestion
Re-codifié à l'article L. 315-1 du (nouveau) code forestier

décret en Conseil d'Etat n° 2012-1042 du 11/09/2012 publié au JO du 13/09/2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel

Article 68 Division I - Article L. 261-1 du code forestier
Objet : Conditions et modalités d'emploi des sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel

décret n° 2013-461 du 03/06/2013 publié au JO du 05/06/2013 relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt

Article 68 Division I - Article L. 261-4 du code forestier
Objet : Composition du Comité national de la gestion des risques en forêt

décret n° 2011-271 du 14/03/2011 publié au JO du 16/03/2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt

Article 68 Division II. C. 1° - Article 199 decies H du code général des impôts
Objet : Conditions auxquelles doivent répondre les contrats d'assurance souscrits dans le cadre prévu par le 3° du I de l'article L. 261-1 du code forestier

décret n° 2011-2067 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts

Article 70 Division 6° - Article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture

décret n° 2011-596 du 25/05/2011 publié au JO du 28/05/2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture

Article 70 Division 7° - Art. L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Règles de fonctionnement et de financement des services communs

décret n° 2011-2093 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture

Article 71 - Article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions de participation de la chambre départementale d'agriculture à l'instruction des dossiers d'installation en agriculture

décret n° 2010-1683 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
arrêté du 28/03/2011 publié au JO du 06/04/2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 73 Division I.-2° - Article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions d'application de l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime, notamment conditions d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement

décret en Conseil d'Etat n° 2011-239 du 03/03/2011 publié au JO du 04/03/2011 Relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime

Article 73 Division II.-1° - Article L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Contenu de la déclaration des personnes commercialisant les céréales détenues par les producteurs et conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité

décret n° 2010-960 du 25/08/2010 publié au JO du 26/08/2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux

Article 77 - Article L. 119 du livre des procédures fiscales
Objet : Conditions et modalités selon lesquelles l'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement les informations nominatives nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005

décret n° 2011-1032 du 29/08/2011 publié au JO du 31/08/2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement

Article 78 - Article L. 111-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions de dissolution et de mise en liquidation, à compter du 1er janvier 2011, de l'établissement public "Agence française d'information et de communication agricole et rurale"

décret en Conseil d'Etat n° 2010-1627 du 23/12/2010 publié au JO du 26/12/2010 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale

Article 82 - Article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime
Cet article est devenu sans objet
Objet : Composition et règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture
La décision n° 2013-239 L du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 2013 a conféré un caractère réglementaire aux articles L. 914-1 et L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret en Conseil d'État n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a supprimé le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture, qui était prévu à l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime.

décret n° 2011-433 du 19/04/2011 publié au JO du 21/04/2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique es pêches maritimes et de l'aquaculture

Article 83 Division I - Article L. 219-6-1 du code de l'environnement
Objet : Composition et fonctionnement du conseil maritime de façade

arrêté du 27/09/2011 publié au JO du 07/10/2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade

Article 85 - Article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Délai maximal au terme duquel un bilan de la mise en œuvre des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine doit être porté à la connaissance du public

décret n° 2011-888 du 26/07/2011 publié au JO du 28/07/2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine

Article 86 - Article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités de vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français en halle à marée agréée ; conditions dans lesquelles sont organisées les relations entre les organismes gestionnaires des halles à marée agréées et les producteurs, les acheteurs et leurs organisations...

décret n° 2012-64 du 19/01/2012 publié au JO du 21/01/2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français

Article 87 - Articles L. 921-2, L. 921-2-2 et L. 921-5 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Répartition des compétences concernant la réglementation et la gestion des ressources halieutiques

décret en Conseil d'Etat n° 2011-1240 du 04/10/2011 publié au JO du 06/10/2011 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 88 Division I.-3° - Article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités d'application de l'article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime

décret en Conseil d'Etat n° 2014-1608 du 26/12/2014 publié au JO du 27/12/2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
décret en Conseil d'Etat n° 2011-776 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-777 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 modifiant le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 05/07/2011 publié au JO du 09/07/2011 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 07/09/2011 publié au JO du 08/09/2011 fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 89 - Art. L. 912-6 à L. 912-10 du code rural et de la pêche maritime

décret en Conseil d'Etat n° 2011-1701 du 30/11/2011 publié au JO du 02/12/2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 91 Division 2° - Article 1519 C du code général des impôts
Objet : Modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe prévue à l'article 1519 C du code général des impôts, définition des catégories d'opérations éligibles et organisation du contrôle par l'Etat

décret en Conseil d'Etat n° 2011-2064 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
décret n° 2012-103 du 27/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 1er Division I - Art. L. 230-5 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article.
La prise d'une mesure règlementaire se révèle inutile du fait des précisions déjà apportées dans la loi.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 3 - Art. L. 112-11 du code de la consommation
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des produits concernés et modalités d'application de l'obligation d'indication de l'origine
L'article L. 112-11 du code de la consommation a été abrogé par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (art. 34) relative à la partie législative du code de la consommation.
L’étiquetage de l’origine est désormais régi par les articles L. 412-4 et L. 412-5 du code de la consommation.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 20 - Art. L. 632-2 (I) du code rural et de la pêche maritime
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions dans lesquelles peut être rendue obligatoire la création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale

décret en attente de publication

Article 42 - Art. L. 241-2-1 (I) du code rural et de la pêche maritime
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions dans lesquelles certains vétérinaires des États non membres de l'UE peuvent être autorisés à exercer leur profession en France

arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Article 48 - Art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'application des prestations de salage et de déneigement apportées en concours aux collectivités locales par les personnes exerçant une activité agricole
La mesure, jugée applicable en l'état, a fait l'objet d'une circulaire [n° 7028] conjointe des ministères chargés de 1'équipement et de l'agriculture en date du 4 novembre 1999, qui a rappelé les conditions de la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 51 Division IV
Objet : Conditions d'application du III (consultation des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles) et date d'entrée en vigueur (au plus tard six mois après la publication de la loi)
Faute de décret pour avancer la date d'entrée en vigueur du III de l'article, il est entré en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Faute de décret pour avancer la date d'entrée en vigueur du III de l'article, il est entré en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi

Article 68 Division I - Article L. 261-7 du code forestier
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'application des articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier et liste des dépenses auxquelles peuvent être affectées les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt

décret en attente de publication

Article 82 Division I - Article L. 914-1 du code rural et de la pêche maritime
Cet article est devenu sans objet
Objet : Composition et missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire
La décision n° 2013-239 L du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 2013 a conféré un caractère réglementaire aux articles L. 914-1 et L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret en Conseil d'État n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a supprimé le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, qui était prévu à l'article L. 914-1 du code rural et de la pêche maritime.

décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 1 Division 3° - Art. L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Rapport triennal du Gouvernement au Parlement sur la politique publique de l'alimentation définie dans le programme national pour l'alimentation

rapport du 01/07/2013 Rapport au Parlement sur le programme national pour l'alimentation (PNA)

Article 11 Division I. - Alinéa 1°
Objet : Dispositions législatives nécessaires afin de redéfinir les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant dans le champ du mandat sanitaire ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire
Les ordonnances mentionnées au I de l'article 11 sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

ordonnance n° 2011-863 du 22/07/2011 publiée au JO du 23/07/2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011 (texte n°3801, treizième législature).

Article 11 Division I. - Alinéa 2°
Objet : Dispositions législatives nécessaires afin de modifier les dispositions des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes.
Les ordonnances mentionnées au I de l'article 11 sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

ordonnance n° 2011-78 du 20/01/2011 publiée au JO du 21/01/2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire a été déposé au Sénat le 13 avril 2011 (texte n°437 (2010-2011)).

Article 11 Division I. - Alinéa 3°
Objet : Dispositions législatives nécessaires afin de mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de leur mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les ordonnances mentionnées au I de l'article 11 sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

ordonnance n° 2011-840 du 15/07/2011 publiée au JO du 16/07/2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été déposé à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011 (texte n°3803, treizième législature).

Article 11 Division I. - Alinéa 5° et alinéa 6°
Objet : Dispositions législatives nécessaires afin de :
- définir et catégoriser les dangers sanitaires, déterminer les conditions dans lesquelles des organismes à vocation sanitaire peuvent s'organiser ;
- définir les conditions dans lesquelles certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires peuvent être déléguées.
Les ordonnances mentionnées au I de l'article 11 sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

ordonnance n° 2011-862 du 22/07/2011 publiée au JO du 23/07/2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2011 (texte n°3860, treizième législature).

Article 16
Objet : Rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

rapport du 20/02/2012 Rapport sur la mise en oeuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais pour l'année 2011.

Avant le 1er mars de chaque année

Article 19 Division 4° d) - Article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Rapport annuel au Parlement de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

rapport du 01/06/2011 Rapport au Parlement, Construction de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (État d'avancement, méthodes, données)

Article 27
Objet : Conditions et modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi

rapport en attente de publication : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi

Article 38
Objet : Rapport d'analyse sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, notamment par voie fiscale

rapport en attente de publication : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi

Article 58
Objet : Rapport sur l'état des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi.

rapport en attente de publication : Dans les six mois suivant la publication de la loi

Article 68 Division VI
Objet : Rapport présentant le bilan de la mise en œuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt
Dans les 3 ans de la promulgation de la loi

rapport en attente de publication

Article 69
Objet : Ordonnance permettant au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à la refonte de la partie législative du code forestier
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

ordonnance n° 2012-92 du 26/01/2012 publiée au JO du 27/01/2012 relative à la partie législative du code forestier
loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 publiée au JO du 14/10/2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L'article 66 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 procède à la ratification, de manière expresse, de l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
[Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières a été déposé au Sénat le 18 avril 2012 (texte n°503 (2011-2012)).]

Article 93
Objet : Rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer
Ce rapport doit être déposé sur le bureau des assemblées parlementaires dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi

rapport du 08/09/2011 Rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer

Article 94
Objet : Ordonnance autorisant le Gouvernement à adapter aux spécificités des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie le rôle et les missions des chambres d'agriculture, à assurer la préservation du foncier agricole dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Martin, et à adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 85 à 88 de la présente loi
Les ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

ordonnance n° 2011-864 du 22/07/2011 publiée au JO du 23/07/2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
(Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, voir aussi l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution)
ordonnance n° 2011-866 du 22/07/2011 publiée au JO du 23/07/2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
loi n° 2012-1270 du 20/11/2012 publiée au JO du 21/11/2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
L'article 30 (II. - 2°) de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 procède à la ratification, de manière expresse, de l'ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin.
[Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2011 (texte n°3861, treizième législature).]
loi n° 2013-1029 du 15/11/2013 publiée au JO du 16/11/2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
L'article 1er (II. - 1°) de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 procède à la ratification, de manière expresse, de l'ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
[Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été déposé à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011 (texte n°3802, treizième législature).]