Contrôle de l'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 21 mars 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en août 2010.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 1 Alinéa 11 - Art. L. 6123-1 du code du travail
  Objet : Modalités d'application du présent article (missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie).
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2011-1002 du 24/08/2011 publié au JO du 26/08/2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
• Article 4 Division I Alinéa 8 - Art. L. 6111-5 du code du travail
  Objet : Reconnaissance du statut de participant au service public de l'orientation tout au long de la vie.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2011-487 du 04/05/2011 publié au JO du 05/05/2011 portant application de l'article l. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national "Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers"
  Publication attendue pour le 1er semestre 2010.
• Article 5 Alinéa 2 - Art. L. 313-1 du code de l'éducation
  Objet : Conditions de recrutement des conseillers d'orientation psychologues.
  
• décret n° 2011-990 du 23/08/2011 publié au JO du 25/08/2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
• Article 6 Alinéa 15 - Art. L. 6323-21 du code du travail
  Objet : Mention par l'employeur, sur le certificat de travail, des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation.
  
• décret n° 2010-64 du 18/01/2010 publié au JO du 19/01/2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail.
• Article 6 Alinéa 18 - Art. L. 6332-14 du code du travail
  Objet : Détermination du montant forfaitaire horaire.
  Le décret n'intervient qu'à défaut d'accord.
• décret n° 2010-60 du 18/01/2010 publié au JO du 19/01/2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation.
• Article 10 Alinéa 6 - Art. L. 6322-64 du code du travail
  Objet : Durée minimum de la formation ouvrant le droit à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d'assurer la prise en charge de la formation.
  
• décret n° 2010-65 du 18/01/2010 publié au JO du 19/01/2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.
• Article 11 Alinéa 1 - Art. L. 122-1-1 du code de l'éducation
  Objet : Désignation des établissements d'enseignement volontaires dans lesquels est expérimenté le livret de compétences, pour les élèves des premier et second degrés, jusqu'au 31 décembre 2012.
  
• arrêté du 19/08/2010 publié au JO du 23/09/2010 fixant la liste des établissements d'enseignement participant à l'expérimentation du livret de compétences prévu par l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Article 18 Division I Alinéa 5 - Art. L. 6332-18 du code du travail
  Objet : Agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
  
• arrêté du 12/03/2010 publié au JO du 16/03/2010 portant agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail.
• Article 18 Division I Alinéa 10 - Art. L. 6332-19 du code du travail
  Objet : Pourcentage de la participation des employeurs au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
  
• arrêté du 18/01/2010 publié au JO du 23/01/2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
• Article 18 Division I Alinéa 10 - Art. L. 6332-19 du code du travail
  Objet : Conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé.
  
• décret n° 2009-1498 du 07/12/2009 publié au JO du 08/12/2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail.
• Article 18 Division I Alinéa 12 - Art. L. 6332-19 du code du travail
  Objet : Participation des professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole abondant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
  
• arrêté du 08/03/2010 publié au JO du 13/03/2010 fixant la part de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les professions agricoles
• Article 18 Division I Alinéa 18 - Art. L. 6332-19 du code du travail
  Objet : Conditions d'application du présent article (ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).
  
• décret n° 2010-1571 du 15/12/2010 publié au JO du 17/12/2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail
• Article 18 Division I Alinéa 26 - Art. L. 6332-21 du code du travail
  Objet : Conditions dans lesquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel ayant conclu un accord sur l'affectation des ressources du fonds reçoivent et prennent en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé.
  
• décret n° 2009-1498 du 07/12/2009 publié au JO du 08/12/2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail.
• Article 18 Division I Alinéa 31 - Art. L. 6332-22 du code du travail
  Objet : Durée minimum des contrats de professionnalisation et à des périodes de professionnalisation pour lesquels la part versée par l'organisme collecteur agréé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déduite.
  
• décret n° 2010-61 du 18/01/2010 publié au JO du 19/01/2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
• Article 18 Division I Alinéa 34 - Art. L. 6332-22-2 du code du travail
  Objet : Conditions d'application de la présente section (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-155 du 19/02/2010 publié au JO du 21/02/2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
• Article 20 Division I Alinéa 4 - Art. L. 3142-3-1 du code du travail
  Objet : Durée du délai de prévenance qui doit être respecté pour que l'employeur accorde une autorisation d'absence à un salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.
  
• décret n° 2010-289 du 17/03/2010 publié au JO du 19/03/2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail.
• Article 23 Division I Alinéa 24 - Art. L. 6324-5 du code du travail
  Objet : Durée minimale de la formation reçue par les salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1.
  
• décret n° 2010-62 du 18/01/2010 publié au JO du 19/01/2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.
• Article 25 Division III Alinéa 2 - Art. L. 6241-4 du code du travail
  Objet : Montant forfaitaire du concours financier versé par l'employeur au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit l'apprenti, à défaut de publication du coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage.
  
• arrêté du 18/01/2010 publié au JO du 23/01/2010 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti.
  L'arrêté n'intervient qu'à défaut de publication du coût.
• Article 29 Alinéa 7 - Art. L. 337-3 du code de l'éducation
  Objet : Modalités d'application du présent article (transition entre la scolarité et l'apprentissage).
  
• décret n° 2010-1780 du 31/12/2010 publié au JO du 01/01/2011 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance
• Article 30 Alinéa 3 - Art. 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
  Objet : Modalités d'intégration des stages à un cursus pédagogique.
  
• décret n° 2010-956 du 25/08/2010 publié au JO du 26/08/2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
• Article 33 Alinéa 4
  Objet : Modalités d'application du présent article (imputation des dépenses de tutorat au bénéfice des jeunes sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle).
  
• décret n° 2010-661 du 15/05/2010 publié au JO du 17/06/2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés stagiaires.
• Article 36 Alinéa 2 - Art. L. 313-7 du code de l'éducation
  Objet : Niveau de qualification des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un centre de formation dont l'établissement transmet les coordonnées aux personnes et organismes désignés par le préfet ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
  
• décret n° 2010-1781 du 31/12/2010 publié au JO du 01/01/2011 fixant le niveau de qualification prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
• Article 41 Division II Alinéa 29 - Art. L. 6332-6 du code du travail
  Objet : Plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés.
  
• arrêté du 20/09/2011 publié au JO du 08/10/2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
• Article 41 Division II Alinéa 41 - Art. L. 6332-13 du code du travail
  Objet : Conditions d'application de la présente section (fonds d'assurance-formation).
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-1116  du 22/09/2010 publié au JO du 24/09/2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue.
• Article 43 Division II Alinéa 10 - Art. L. 6332-1 du code du travail
  Objet : Montant des collectes annuelles réalisées au-delà duquel est accordé l'agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-1116 du 22/09/2010 publié au JO du 24/09/2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue.
• Article 44 Alinéa 2
  Objet : Plafond et durée maximale dans la limite desquels sont prises en charge les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation.
  
• décret n° 2010-290 du 17/03/2010 publié au JO du 19/03/2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation.
• Article 47 Alinéa 5 - Art. L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Conditions d'habilitation des organismes agréés pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
  
• décret n° 2011-511 du 10/05/2011 publié au JO du 12/05/2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
• Article 49 Alinéa 17 - Art. L. 6351-4 du code du travail
  Objet : Délai de mise en demeure pour se mettre en conformité avec les textes applicables.
  
• décret n° 2010-63 du 18/01/2010 publié au JO du 19/01/2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation.
• Article 49 Alinéa 26 - Art. L. 6353-2 du code du travail
  Objet : Caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-530 du 20/05/2010 publié au JO du 22/05/2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle.
• Article 61 Division IV Alinéa 6 - Art. L. 6362-7-3 du code du travail
  Objet : Modalités d'application du présent article (évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre en cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre).
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-530 du 20/05/2010 publié au JO du 22/05/2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 12 Alinéa 18 - Art. L. 6315-2 du code du travail
  Objet : Modalités de mise en oeuvre du présent article (bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation).
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication attendue pour le 1er semestre 2010.
• Article 18 Division I Alinéa 11 - Art. L. 6332-19 du code du travail
  Objet : Encadrement des pourcentages appliqués respectivement, par accord, au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
  
• voie réglementaire en attente de publication : Il s'agit d'une possibilité.
• Article 23 Division I Alinéa 20 - Art. L. 6325-6-1 du code du travail
  Objet : Conditions dans lesquelles les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs.
  
• décret en attente de publication : Publication attendue au 2nd semestre 2010.
• Article 26 Alinéa 2 - Art. L. 6222-31 du code du travail
  Objet : Formations professionnelles pour lesquelles l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.
  
• décret en attente de publication : Publication attendue au 2nd semestre 2010.
• Article 28 Alinéa 3
  Objet : Catégories d'achats concernés et montants de marché au-delà desquels le présent article s'applique (clauses d'insertion au profit des jeunes dans les marchés publics).
  
  La rédaction de l'article 14 du code des marchés publics permet déjà la mise en oeuvre de clauses sociales pour tous les marchés.
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 32 Alinéa 1 - Art. L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail
  Objet : Liste des départements dans lesquels, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le préfet conclut conventions avec les organismes privés de placement relatives aux offres d'emploi non pourvues.
  
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 34 Alinéa 2 - Art. L. 6211-1 du code du travail
  Objet : Modalités de mise en oeuvre du présent article (prise en compte des acquis des apprentis n'ayant pas obtenu leur diplôme), à défaut d'accord ou de convention de branche.
  
• décret en attente de publication : Le décret n'intervient qu'à défaut d'accord ou de convention de branche.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 4 Division III Alinéa 2 - Art. L. 6123-3 à L. 6123-5 du code du travail
  Objet : Plan de coordination aux niveaux national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'Etat en matière d'information et d'orientation.
  Le plan doit être présenté par le délégué à l'information et à l'orientation au Premier ministre avant le 1er juillet 2010 et remis au Parlement.
• rapport en attente de publication
• Article 7
  Objet : Rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés.
  Remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2011.
• rapport du 19/09/2011 Rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés, en application de l’article 7 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Article 11 Alinéa 5 - Art. L. 122-1-1 du code de l'éducation
  Objet : Rapport d'évaluation de l'expérimentation.
  Remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2012.
• rapport en attente de publication
• Article 16 Alinéa 1
  Objet : Rapport sur les modalités d'accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières et en outre-mer, l'harmonisation des conditions d'accès à la formation pour les travailleurs et les demandeurs d'emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et des expériences acquises en formation et en entreprise ainsi que les systèmes d'indemnisation et le financement des formations suivies dans un pays frontalier.
  Rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 24 novembre 2010.
• rapport du 01/06/2012 Rapport sur les modalités d'accès à la formation professionnelle dans les zones frontalières
• Article 22 Division III
  Objet : Rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.
  Rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 24 novembre 2010.
• rapport en attente de publication
• Article 25 Division V Alinéa 2
  Objet : Rapport sur la possibilité d'agréer, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, les formations, dont la durée ne peut excéder deux mois, entamées jusqu'au 31 octobre 2010 dans les centres de formation d'apprentis volontaires par des jeunes à la recherche d'un employeur susceptible de les recruter en qualité d'apprentis.
  Rapport présenté par un comité constitué de deux députés et deux sénateurs au Parlement au plus tard le 24 novembre 2010.
• rapport en attente de publication
• Article 28 Alinéa 4
  Objet : Rapport d'évaluation de la présente expérimentation.
  Rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2011.
• rapport en attente de publication
• Article 31 Alinéa 2
  Objet : Rapport d'évaluation sur la réalisation des engagements pris dans le cadre de conventions d'objectifs État/entreprises sur le taux de jeunes de 16 à 25 ans en formation par l'alternance aux échéances du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2015.
  Rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er septembre 2011 et le 1er septembre 2014.
  
• rapport en attente de publication
• Article 32 Alinéa 9
  Objet : Rapport d'évaluation de l'expérimentation (conventions entre préfet et organismes privés de placement relatives aux offres d'emploi non pourvues).
  Rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2011.
• rapport en attente de publication
• Article 33 Alinéa 5
  Objet : Rapport sur la présente expérimentation, évaluant en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.
  Rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2011.
• rapport en attente de publication
• Article 34 Alinéa 3
  Objet : Rapport évaluant la présente expérimentation.
  Rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2011.
• rapport en attente de publication
• Article 44 Alinéa 3
  Objet : Rapport sur la présente expérimentation qui évalue en particulier son impact sur l'accès à la formation.
  Rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2011.
• rapport en attente de publication