Contrôle de l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 06 janvier 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I Alinéa 3 - L. 6111-1 du code de la santé publique
    Objet : Notion de domicile
    • décret n° 2012-1030 du 06/09/2012 publié au JO du 08/09/2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Division II Alinéa 3 - Art. L. 6111-2 du code de la santé publique
    Objet : Définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé et mise en place d'un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux. Organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1029 du 30/08/2010 publié au JO du 02/09/2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1030 du 30/08/2010 publié au JO du 02/09/2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2010-1408 du 12/11/2010 publié au JO du 16/11/2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Division IV Alinéa 14 - Art. L. 6112-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les établissements de santé assurent les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier.
    • décret n° 2010-344 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    • décret n° 2012-561 du 24/04/2012 publié au JO du 26/04/2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Division IV Alinéa 20 - Art. L. 6112-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le service public des armées participe aux missions de service public.
    • décret n° 2012-117 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique
  • Article 1 Division IX Alinéa 7 - Art. L. 6161-5 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (qualification d'établissements de santé privés d'intérêt collectif).
    • décret n° 2010-535 du 20/05/2010 publié au JO du 22/05/2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.
  • Article 1 Division XI Alinéa 2 - Art. L. 6161-9 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de recours par un établissement de santé, autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions de service public et de ses activités de soins.
    • décret n° 2011-344 du 28/03/2011 publié au JO du 30/03/2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
  • Article 1 Division XIV Alinéa 2 - Art. L. 6311-2 du code de la santé publique
    Objet : Missions et organisation du service d'aide médicale urgente.
    • décret n° 2010-809 du 13/07/2010 publié au JO du 17/07/2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
  • Article 1 Division XIV Alinéa 4 - Art. L. 6311-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le fonctionnement des unités participant au service d'aide médicale urgente et des centres de réception et de régulation des appels peut être assuré avec le concours de médecins d'exercice libéral.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-809 du 13/07/2010 publié au JO du 17/07/2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins.
  • Article 1 Division XVI Alinéa 9 - Art. L. 6323-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions techniques de fonctionnement des centres de santé.
    • décret n° 2010-895 du 30/07/2010 publié au JO du 31/07/2010 relatif aux centres de santé.
    • arrêté du 30/07/2010 publié au JO du 31/07/2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Division XXIII Alinéa 2 - Art. L. 6145-1 du code de la santé publique
    Objet : Définition des critères de déséquilibre financier des établissements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-425 du 29/04/2010 publié au JO du 30/04/2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé.
  • Article 3 Division II Alinéa 2 - Art. L. 5126-5-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine une partie de la gestion, de l'approvisionnement, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments non réservés à l'usage hospitalier, ainsi que des produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1228 du 19/10/2010 publié au JO du 21/10/2010 relatif aux conditions dans lesquelles certains établissements de santé peuvent faire appel à des pharmacies d'officine ou à la pharmacie à usage intérieur d'un autre établissement.
  • Article 3 Division V Alinéa 2 - Art. L. 5126-14 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5126-2 (autorisant les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé à sous-traiter à des établissements pharmaceutiques la fabrication de préparations exigeant des moyens techniques importants) et notamment les catégories de préparations concernées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1243 du 20/10/2010 publié au JO du 22/10/2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations.
  • Article 5 Division I Alinéa 3 - Art. L. 6144-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles la commission médicale d'établissement est consultée sur les matières la concernant.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-439 du 30/04/2010 publié au JO du 02/05/2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé.
  • Article 5 Division I Alinéa 4 - Art. L. 6144-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles l'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
    • arrêté du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
  • Article 5 Division I Alinéa 6 - Art. L. 6144-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect de la mise à disposition du public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2009-1763 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
  • Article 5 Division III Alinéa 5 - Art. L. 6161-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles l'établissement privé de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
    • arrêté du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
  • Article 5 Division III Alinéa 7 - Art. L. 6161-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect de la mise à disposition du public par les établissements privés de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2009-1763  du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
  • Article 5 Division III Alinéa 8 - Art. L. 6161-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles la commission médicale d'établissement des établissements privés de santé est consultée sur les matières la concernant.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1325 du 05/11/2010 publié au JO du 07/11/2010 relatif à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique.
  • Article 5 Division VI - Art. L. 6152-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat par des établissements publics de santé peuvent être recrutés par contrat de courte durée sans qu'il en résulte un manquement à la continuité des soins.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1137 du 29/09/2010 publié au JO du 30/09/2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé.
  • Article 5 Division VII Alinéa 4 - Art. L. 6122-4 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de visite et de vérification de conformité après l'installation d'un équipement matériel lourd ou la mise en oeuvre d'activités de soins ou de structures de soins alternatives à l'hospitalisation.
    • décret n° 2010-440 du 30/04/2010 publié au JO du 02/05/2010 relatif à la visite de conformité prévue à l'article L. 6122-4 du code de la santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-437 du 30/04/2010 publié au JO du 02/05/2010 relatif à la durée de validité des autorisations d'équipement sanitaire.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Division IX Alinéa 4 - Art. L. 1151-1 du code de la santé publique
    Objet : Fixation des règles pour la pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées.
    • arrêté du 03/07/2012 publié au JO du 10/07/2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
  • Article 5 Division IX Alinéa 5 - Art. L. 1151-1 du code de la santé publique
    Objet : Liste des établissements de santé auxquels l'utilisation de ces dispositifs médicaux et la pratique de ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée.
    • arrêté du 29/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique.
  • Article 7 Alinéa 3 - Art. L. 6152-5-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (interdiction pouvant être faite, dans un délai de deux ans suivant leur démission, aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.
    • décret n° 2010-1141 du 29/09/2010 publié au JO du 30/09/2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
  • Article 8 Division IV Alinéa 5 - Art. L. 6141-7-3 du code de la santé publique
    Objet : Détermination des règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières, en particulier les modalités d'exercice du contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-956 du 21/08/2014 publié au JO du 23/08/2014 relatif aux fondations hospitalières
  • Article 9 Division III Alinéa 15 - Art. L. 6143-5 du code de la santé publique
    Objet : Fixation du nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, durée de leur mandat, modalités de leur nomination et modalités de fonctionnement du conseil de surveillance.
    • décret n° 2010-361 du 08/04/2010 publié au JO du 09/04/2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
  • Article 9 Division V Alinéa 2 - Art. L. 6143-8 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre (conseil de surveillance, directeur et directoire).
    • décret n° 2010-361 du 08/04/2010 publié au JO du 09/04/2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
  • Article 10 Division I Alinéa 4 - Art. L. 6143-7 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le directeur propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1141 du 29/09/2010 publié au JO du 30/09/2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.
  • Article 10 Division I Alinéa 23 - Art. L. 6143-7 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent article (attributions du directeur), relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-266 du 11/03/2010 publié au JO du 16/03/2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.
  • Article 10 Division II Alinéa 3 - Art. L. 6143-7-2 du code de la santé publique
    Objet : Nomination du directeur pour les centres hospitaliers universitaires et les centre hospitaliers régionaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-264 du 11/03/2010 publié au JO du 16/03/2010 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-264 du 11/03/2010 publié au JO du 16/03/2010 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-265 du 11/03/2010 publié au JO du 16/03/2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2010-268 du 11/03/2010 publié au JO du 16/03/2010 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2010-269 du 11/03/2010 publié au JO du 16/03/2010 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division II Alinéa 6 - Art. L. 6143-7-2 du code de la santé publique
    Objet : Contenu de la formation que suit le directeur lors de sa sa prise de fonction.
    • décret n° 2009-1761 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.
  • Article 10 Division II Alinéa 8 - Art. L. 6143-7-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'exercice de la fonction du président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire.
    • décret n° 2009-1762 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif au président de commission médicale d'établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé.
    • arrêté du 30/04/2010 publié au JO du 02/05/2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division II Alinéa 15 - Art. L. 6143-7-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles est constaté le désaccord entre le directeur et le président de la commission médicale d'établissement pour la nomination de membres du directoire.
    • décret n° 2009-1765 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé.
  • Article 10 Division II Alinéa 16 - Art. L. 6143-7-5 du code de la santé publique
    Objet : Durée du mandat des membres du directoire.
    • décret n° 2009-1765 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé.
  • Article 10 Division V Alinéa 4 - Art. L. 6143-3 du code de la santé publique
    Objet : Définition des critères de déséquilibre financier.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-425 du 29/04/2010 publié au JO du 30/04/2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé.
  • Article 10 Division V Alinéa 13 - Art. L. 6143-4 du code de la santé publique
    Objet : Délais dans lesquels le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget doivent avoir fait connaître leur opposition aux décisions du directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relatives au programme d'investissement et au plan global de financement pluriannuel.
    • décret n° 2010-426 du 29/04/2010 publié au JO du 30/04/2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
  • Article 10 Division V Alinéa 16 - Art. L. 6143-4 du code de la santé publique
    Objet : Délais et motifs pour lesquels le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître son opposition sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion du rapport préliminaire et des annexes, ainsi que sur le plan global de financement pluriannuel.
    • décret n° 2010-426  du 29/04/2010 publié au JO du 30/04/2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
  • Article 11 Division I Alinéa 14 - Art. 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Objet : Conditions d'application du présent article (détachement des directeurs sur des contrat de droit public).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-885  du 27/07/2010 publié au JO du 29/07/2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
  • Article 11 Division I Alinéa 21 - Art. 65-2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
    Objet : Evaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33.
    • décret n° 2009-1759 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 Division I Alinéa 31 - Art. 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Objet : Conditions de remboursement de la rémunération de praticiens hospitaliers, de personnels de direction ou de directeurs des soins affectés en surnombre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-267 du 11/03/2010 publié au JO du 16/03/2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre.
  • Article 13 Division I Alinéa 5 - Art. L. 6146-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles est constaté le désaccord entre le directeur et le président de la commission médicale d'établissement pour la nomination des chefs de pôle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-656 du 11/06/2010 publié au JO du 15/06/2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé.
  • Article 13 Division I Alinéa 5 - Art. L. 6146-1 du code de la santé publique
    Objet : Durée du mandat des chefs de pôle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-656 du 11/06/2010 publié au JO du 15/06/2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé.
  • Article 13 Division II Alinéa 2 - Art. L. 6146-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 6154-1, à participer à l'exercice des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-345 du 28/03/2011 publié au JO du 30/03/2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé.
  • Article 17 Division I Alinéa 2 - Art. L. 6145-16 du code de la santé publique
    Objet : Etablissements publics de santé dont les comptes sont certifiés.
    • décret n° 2013-1239 du 23/12/2013 publié au JO du 28/12/2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes
  • Article 17 Division I Alinéa 3 - Art. L. 6145-16 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de certification des comptes des établissements publics de santé par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes.
    • décret n° 2013-1228 du 23/12/2013 publié au JO du 28/12/2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
  • Article 18 Division I Alinéa 9 - Art. L. 6113-10-2 du code de la santé publique
    Objet : Montant de la dotation annuelle des régimes obligatoire d'assurance maladie versée à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.
    • arrêté du 27/05/2010 publié au JO du 05/06/2010 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie au groupement d'intérêt public "Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux" (Anap).
  • Article 19 Division IX Alinéa 5 - Art. L. 4381-4 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les praticiens doivent faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
    • décret n° 2010-427 du 29/04/2010 publié au JO du 30/04/2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
  • Article 19 Division X Alinéa 8 - Art. L. 4111-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de prise en compte des fonctions exercées avant la réussite aux épreuves pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1212 du 13/10/2010 publié au JO du 15/10/2010 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique.
  • Article 19 Division X Alinéa 9 - Art. L. 4111-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de recrutement des sages-femmes conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6152-1.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1212 du 13/10/2010 publié au JO du 15/10/2010 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique.
  • Article 22 Division I Alinéa 18 - Art. L. 6132-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles la convention de communauté hospitalière de territoire peut également prévoir la création d'instances communes de représentation et de consultation du personnel.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1242 du 20/10/2010 publié au JO du 22/10/2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire.
  • Article 22 Division I Alinéa 40 - Art. L. 6132-8 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre (communautés hospitalières de territoire).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-438 du 30/04/2010 publié au JO du 02/05/2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-206 du 23/02/2011 publié au JO du 25/02/2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 Division I Alinéa 21 - Art. L. 6133-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'évaluation des apports ou des participations en nature au groupement de coopération sanitaire de moyens.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-862 du 23/07/2010 publié au JO du 25/07/2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
  • Article 23 Division I Alinéa 27 - Art. L. 6133-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles est désigné l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens lorsqu'il est une personne morale de droit public.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-862 du 23/07/2010 publié au JO du 25/07/2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
  • Article 23 Division I Alinéa 29 - Art. L. 6133-6 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de rémunération forfaitaire ou à l'acte de la permanence des soins, des consultations et actes médicaux assurés par les professionnels libéraux médicaux dans le cadre du groupement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-862 du 23/07/2010 publié au JO du 25/07/2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
  • Article 23 Division I Alinéa 43 -  Art. L. 6133-8 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles le groupement peut opter, lorsqu'il est composé, d'une part, d'établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-862 du 23/07/2010 publié au JO du 25/07/2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
  • Article 23 Division I Alinéa 47 - Art. L. 6133-9 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre (groupements de coopération sanitaire).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-862 du 23/07/2010 publié au JO du 25/07/2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
      Ces mesures réglementaires sont prises en tant que de besoin.
    • arrêté du 23/07/2010 publié au JO du 25/07/2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 Division III - Art. L. 6132-1 à L. 6132-8 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de transformation des syndicats interhospitaliers, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d'intérêt public.
    Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1483 du 27/12/2012 publié au JO du 29/12/2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
      Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
  • Article 23 Division VI Alinéa 14 - Art. L. 6131-2 du code de la santé publique
    Objet : Liste sur laquelle figurent les compétences obligatoirement transférées au groupement lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé prend les mesures appropriées pour que, selon les cas, les établissements concluent une convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public ou créent un groupement de coopération sanitaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-862 du 23/07/2010 publié au JO du 25/07/2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
  • Article 23 Division VI Alinéa 26 - Art. L. 6131-5 du code de la santé publique
    Objet : Délai de modification de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-425 du 29/04/2010 publié au JO du 30/04/2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé.
  • Article 35
    Objet : Composition et missions du comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements de santé et remise d'un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi.
    • décret n° 2010-114 du 03/02/2010 publié au JO du 04/02/2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
  • Article 38 Division I Alinéa 13 - Art. L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1 du présent code, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins par le patient, et proposer des des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-375 du 05/04/2011 publié au JO du 07/04/2011 relatif aux missions des pharmaciens d’officine correspondants
  • Article 43 Division I Alinéa 3 - Art. L. 632-2 du code de l'éducation
    Objet : Nombre d'internes, déterminé pour cinq ans, à former par spécialité, en particulier celle de médecine générale, et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée.
    • arrêté du 12/07/2010 publié au JO du 20/07/2010 déterminant pour la période 2010-2014 le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision.
  • Article 43 Division I Alinéa 5 - Art. L. 632-2 du code de l'éducation
    Objet : Nombre de postes d'interne offerts chaque année par discipline ou spécialité et par centre hospitalier universitaire.
    • arrêté du 12/07/2010 publié au JO du 20/07/2010 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire au titre de l'année universitaire 2010-2011.
  • Article 43 Division I Alinéa 6 - Art. L. 632-2 du code de l'éducation
    Objet : Liste au sein de laquelle les élèves médecins des écoles du service de santé des armées exercent leur choix.// Conditions dans lesquelles les postes d'interne sont attribués à ces élèves.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-700 du 25/06/2010 publié au JO du 27/06/2010 modifiant le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
  • Article 43 Division I Alinéa 7 - Art. L. 632-2 du code de l'éducation
    Objet : Subdivisions territoriales, modalités des épreuves d'accès au troisième cycle, du choix d'une spécialité par les internes, d'établissement de la liste des services formateurs, d'organisation du troisième cycle des études médicales, de changement d'orientation ainsi que la durée des formations nécessaires durant ce cycle, et ultérieurement, pour obtenir selon les spécialités une qualification.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-700 du 25/06/2010 publié au JO du 27/06/2010 modifiant le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
      Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont attendus.
  • Article 46 Division I Alinéa 2 - Art. L. 632-6 du code de l'éducation
    Objet : Nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.
    • arrêté du 27/07/2010 publié au JO du 31/07/2010 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2010-2011.
  • Article 46 Division I Alinéa 4 - Art. L. 632-6 du code de l'éducation
    Objet : Liste sur laquelle les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un poste d'interne.
    • arrêté du 27/07/2010 publié au JO du 31/07/2010 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2010-2011
  • Article 46 Division I Alinéa 6 - Art. L. 632-6 du code de l'éducation
    Objet : Modalités de remboursement et de calcul de l'indemnité que les médecins ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion doivent payer pour se dégager de leur obligation d'exercice.
    • arrêté du 27/07/2010 publié au JO du 31/07/2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010
  • Article 46 Division I Alinéa 7 - Art. L. 632-6 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'application du présent article (contrat d'engagement de service public).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-735 du 29/06/2010 publié au JO du 01/07/2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales.
    • arrêté du 27/07/2010 publié au JO du 31/07/2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/07/2010 publié au JO du 31/07/2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49 Division I Alinéa 5 - Art. L. 6314-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités particulières de prescription pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-809 du 13/07/2010 publié au JO du 17/07/2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins.
  • Article 49 Division II Alinéa 3 - Art. L. 6314-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 6314-1 (mission de service public de permanence des soins).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-809  du 13/07/2010 publié au JO du 17/07/2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins.
  • Article 51 Division I Alinéa 13 - Art. L. 4011-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé.
    • décret n° 2010-1204 du 11/10/2010 publié au JO du 13/10/2010 relatif aux modalités d'intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé.
  • Article 51 Division I Alinéa 15 - Art. L. 4011-3 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé vérifie que la volonté de l'ensemble des parties prenantes de coopérer est avérée, que le demandeur dispose d'une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole et qu'il a fourni la preuve de son expérience dans le domaine considéré et de sa formation.
    • arrêté du 21/07/2010 publié au JO du 31/07/2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin.
  • Article 51 Division I Alinéa 16 - Art. L. 4011-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles les professionnels s'engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise en œuvre du protocole.
    • arrêté du 21/07/2010 publié au JO du 31/07/2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin.
  • Article 51 Division I Alinéa 4 - Art. L. 4011-3 du code de la santé publique
    Objet : Motifs et modalités selon lesquelles l'agence régionale de santé peut décider de mettre fin à l'application d'un protocole.
    • arrêté du 21/07/2010 publié au JO du 31/07/2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin.
  • Article 52 Division II Alinéa 2 - Art. L. 2323-3 deu code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre (lactariums), et notamment les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums.
    • décret n° 2010-805 du 13/07/2010 publié au JO du 16/07/2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums.
  • Article 59 Division II Alinéa 3 - Art. L. 4133-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles :
    - les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;
    - l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2113 du 30/12/2011 publié au JO du 01/01/2012 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2116 du 30/12/2011 publié au JO du 01/01/2012 relatif au développement professionnel continu des médecins
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 59 Division II Alinéa 6 - Art. L. 4133-2 du code de la santé publique
    Objet : Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
    • décret n° 2012-26 du 09/01/2012 publié au JO du 11/01/2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins
  • Article 59 Division VII Alinéa 3 - Art. L. 4143-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles :
    - les chirurgiens-dentistes satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;
    - l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2115 du 30/12/2011 publié au JO du 01/01/2012 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
  • Article 59 Division VII Alinéa 6 - Art. L. 4143-2 du code de la santé publique
    Objet : Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
    • décret n° 2012-28 du 09/01/2012 publié au JO du 11/01/2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
  • Article 59 Division IX Alinéa 3 - Art. L. 4236-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles :
    - les pharmaciens satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;
    - l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2118 du 30/12/2011 publié au JO du 01/01/2012 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
  • Article 59 Division IX Alinéa 6 - Art. L. 4236-2 du code de la santé publique
    Objet : Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
    • décret n° 2012-29 du 09/01/2012 publié au JO du 11/01/2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens
  • Article 59 Division XII Alinéa 2 - Art. L. 4153-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles :
    - les sages-femmes satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;
    - l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2117 du 30/12/2011 publié au JO du 01/01/2012 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des sages-femmes
  • Article 59 Division XII Alinéa 5 - Art. L. 4153-2 du code de la santé publique
    Objet : Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
    • décret n° 2012-27 du 09/01/2012 publié au JO du 11/01/2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
  • Article 59 Division XVIII Alinéa 3 - Art. L. 4242-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le développement professionnel continu des préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur secteur d'activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2114 du 30/12/2011 publié au JO du 01/01/2012 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
  • Article 59 Division XX Alinéa 3 - Art. L. 4382-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le développement professionnel continu des auxiliaires médicaux se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur secteur d'activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2114 du 30/12/2011 publié au JO du 01/01/2012 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
  • Article 62 Division VIII Alinéa 2 - Art. L. 4122-5 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'élection du conseil national et durée des mandats de ses membres.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-199 du 26/02/2010 publié au JO du 28/02/2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires.
  • Article 62 Division IX Alinéa 2 - Art. L. 4123-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'élection du conseil départemental et durée des mandats de ses membres.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-199 du 26/02/2010 publié au JO du 28/02/2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires.
  • Article 62 Division XIX Alinéa 6 - Art. L. 4125-3-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'attribution des indemnités dont peuvent bénéficier le président, les membres du bureau et les membres d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre.
    • décret n° 2010-451 du 03/05/2010 publié au JO du 05/05/2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.
  • Article 63 Division I Alinéa 3 - Art. L. 4311-15 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées sont notamment utilisées pour procéder à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.
    • décret n° 2011-1611 du 23/11/2011 publié au JO du 24/11/2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
  • Article 63 Division III Alinéa 3 - Art. L. 4312-1 du code de la santé publique
    Objet : Code de déontologie des infirmiers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1605 du 25/11/2016 publié au JO du 27/11/2016 portant code de déontologie des infirmiers
  • Article 63 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 4312-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'élection du conseil départemental, durée du mandat des conseillers départementaux et périodicité de renouvellement de ces mandats.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-199 du 26/02/2010 publié au JO du 28/02/2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires.
    • décret n° 2011-611 du 23/11/2011 publié au JO du 24/11/2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 63 Division V Alinéa 5 - Art. L. 4312-5 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'élection du conseil régional, durée du mandat des conseillers régionaux et périodicité de renouvellement de ces mandats.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-199 du 26/02/2010 publié au JO du 28/02/2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires.
  • Article 63 Division VI Alinéa 11 - Art. L. 4312-7 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'élection du conseil national, durée du mandat des conseillers nationaux et périodicité de renouvellement de ces mandats.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-199 du 26/02/2010 publié au JO du 28/02/2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires.
  • Article 63 Division IX Alinéa 6 - Art. L. 4321-10 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées sont notamment utilisées pour procéder à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre.
    • décret n° 2018-596 du 10/07/2018 publié au JO du 12/07/2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret no 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre
  • Article 63 Division XIII Alinéa 6 - Art. L. 4322-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les listes nominatives des pédicures-podologues employés par les structures publiques et privées sont notamment utilisées pour procéder à l'inscription automatique des pédicures-podologues au tableau tenu par l'ordre.
    • décret n° 2018-596 du 10/07/2018 publié au JO du 12/07/2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret no 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre
  • Article 66 Alinéa 10 - Art. L. 4113-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (enregistrement auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin).
    • décret n° 2010-701 du 25/06/2010 publié au JO du 27/06/2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins.
  • Article 66 Alinéa 13 - Art. L. 4113-1-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du premier alinéa (transmission des informations certifiées concernant les diplômes, certificats, titres ou attestations de formation délivrés aux personnes susceptibles d'exercer l'une des professions médicales), notamment les catégories d'informations concernées et la date à laquelle ce dispositif est mis en œuvre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1131 du 27/09/2010 publié au JO du 29/09/2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux
  • Article 72 Alinéa 2 - Art. L. 6153-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les internes peuvent bénéficier du temps partiel thérapeutique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1187 du 08/10/2010 publié au JO du 10/10/2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés.
  • Article 76 Division I Alinéa 4 - Art. L. 4111-3-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (reconnaissance de diplômes et qualifications professionnelles des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes du Québec).
    • décret n° 2010-1125 du 23/09/2010 publié au JO du 26/09/2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
  • Article 76 Division II Alinéa 4 - Art. L. 4221-7 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (reconnaissance de diplômes et qualifications professionnelles des pharmaciens du Québec).
    • décret n° 2010-1124 du 23/09/2010 publié au JO du 26/09/2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien.
    • arrêté du 23/09/2010 publié au JO du 26/09/2010 fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France de la profession de pharmacien.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 76 Division III Alinéa 3 - Art. L. 4381-1-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les praticiens font la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française (pour les préparateurs en pharmacie, les préparateurs en pharmacie hospitalière et les auxiliaires médicaux du Québec).
    • décret n° 2010-427 du 29/04/2010 publié au JO du 30/04/2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
  • Article 76 Division III Alinéa 5 - Art. L. 4381-1-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les praticiens font la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française (pour les préparateurs en pharmacie, les préparateurs en pharmacie hospitalière et les auxiliaires médicaux des Etats non-membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen).
    • décret n° 2010-427 du 29/04/2010 publié au JO du 30/04/2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
  • Article 78 Division I Alinéa 9 - Art. L. 6316-1 du code de la santé publique
    Objet : Définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1229 du 19/10/2010 relatif à la télémédecine.
  • Article 79 Alinéa 3 - Art. L. 143-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application du présent article (transmission du rapport médical en cas de contestation du taux d'incapacité).
    Une circulaire de la Cnam (n° 11/2010 du 20 mai 2010) détaille les modalités d'application de cette mesure.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-424 du 28/04/2010 publié au JO du 30/04/2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
  • Article 84 Division I Alinéa 7 - Art. L. 1161-1 du code de la santé publique
    Objet : Compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient.
    • décret n° 2010-906 du 02/08/2010 publié au JO du 04/08/2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient.
    • arrêté du 30/12/2020 
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 84 Division I Alinéa 9 - Art. L. 1161-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'élaboration et contenu du cahier des charges national auxquels les programmes d'éducation thérapeutique du patient doivent se conformer.
    • arrêté du 02/08/2010 publié au JO du 04/08/2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation.
  • Article 84 Division I Alinéa 11 - Art. L. 1161-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'élaboration et contenu du cahier des charges national auxquels les actions d'accompagnement doivent se conformer.
    • arrêté du 02/08/2010 publié au JO du 04/08/2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation.
  • Article 84 Division I Alinéa 21 - Art. L. 1161-6 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre (dispositions générales relatives à l'éducation thérapeutique du patient).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-904 du 02/08/2010 publié au JO du 04/08/2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1031 du 31/08/2010 publié au JO du 02/09/2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 86 Division I Alinéa 2 - Art. L. 2122-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin.
    • arrêté du 03/02/2010 publié au JO du 12/02/2010 relatif à la proposition de réalisation d'un frottis cervico-utérin lors du premier examen prénatal.
  • Article 87 Alinéa 2 - Art. L. 5134-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles s'effectue la délivrance, dans les services de médecine de prévention des universités, de médicaments ayant pour but la contraception, et notamment la contraception d'urgence.
    • décret n° 2012-910 du 24/07/2012 publié au JO du 26/07/2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
  • Article 88 Division I Alinéa 2 - Art. L. 4311-1 du code de la santé publique
    Objet : Liste des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux que l'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.
    • arrêté du 25/05/2010 publié au JO du 01/06/2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique.
    • décret n° 2012-35 du 10/01/2012 publié au JO du 12/01/2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 89 Division I Alinéa 2 - Art. L. 5125-23-1 du code de la santé publique
    Objet : Liste des contraceptifs oraux que le pharmacien peut dispenser, lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins d'un an est expirée, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.
    • arrêté du 25/05/2010 publié au JO du 01/06/2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique.
  • Article 91 - Art. 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
    Objet : Modalités d'application du présent article (formation des psychothérapeutes).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-534 du 20/05/2010 publié au JO du 22/05/2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute.
    • arrêté du 08/06/2010 publié au JO du 12/06/2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/06/2010 publié au JO du 12/06/2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 93 Division I Alinéa 6 - Art. L. 3342-4 du code de la santé publique
    Objet : Modèles et lieux d'apposition de l'affiche rappelant les dispositions relatives à l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs.
    • arrêté du 27/01/2010 publié au JO du 31/01/2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique.
    • décret n° 2010-465 du 06/05/2010 publié au JO du 08/05/2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 94 Division I Alinéa 3 - Art. L. 3322-9 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département les fêtes ou foires dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-613 du 30/05/2011 publié au JO du 01/06/2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L.3322-9 du code de la santé publique
  • Article 98 Division I Alinéa 2 - Art. L. 3511-2 du code de la santé publique
    Objet : Seuils de teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulé au-delà desquels sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées.
    • décret n° 2009-1764 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite.
  • Article 98 Division II - Art. L. 3511-2-1 du code de la santé publique
    Objet : Interdiction de la vente de cigarettes aux mineurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-545 du 25/05/2010 publié au JO du 27/05/2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits de tabac.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 101 Alinéa 18 - Art. L. 5146-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les agents sont habilités et assermentés à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre (médicaments vétérinaires).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1028 du 30/08/2010 publié au JO du 02/09/2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires.
  • Article 101 Alinéa 21 - Art. L. 5146-4 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'aptitude scientifique et juridique que doivent respecter les personnels de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments parmi lesquels sont désignés les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2.
    • arrêté du 27/09/2010 publié au JO du 05/10/2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique.
  • Article 101 Alinéa 25 - Art. L. 5146-5 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre (inspection en matière de médicaments vétérinaires).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1028 du 30/08/2010 publié au JO du 02/09/2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires
      Le décret intervient en tant que de besoin.
  • Article 105 Alinéa 13 - Art. L. 1334-17 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application des articles L. 1334-12-1 à L. 1334-16, en particulier :
    - les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ;
    - les modalités de réalisation des repérages ;
    - les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ;
    - la nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-629 du 03/06/2011 publié au JO du 05/06/2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
  • Article 106 Division I Alinéa 7 - Art. L. 1341-3 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent chapitre (toxicovigilance), et notamment :
    - les conditions de désignation et les missions des organismes chargés de la toxicovigilance ;
    - les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-2 ;
    - les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance réglementés.
    • décret en Conseil d'Etat du 14/02/2014 publié au JO du 16/02/2014 relatif à la toxicovigilance
  • Article 106 Division III - Art. L. 1333-3 du code de la santé publique
    Objet : Signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-457 du 04/05/2010 publié au JO du 06/05/2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 106 Division V Alinéa 5 - Art. L. 1413-6 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des données individuelles transmises à l'Institut de veille sanitaire en application de l'article L. 1413-4 et des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel auxquelles il accède conformément à l'article L. 1413-5.
    Seules les données individuelles sont visées dans le décret.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1008 du 30/08/2010 publié au JO du 31/08/2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire.
  • Article 107 Division I Alinéa 10 - Art. L. 3115-3 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application des règles en matière de lutte contre la propagation internationale des maladies.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-30 du 09/01/2013 publié au JO du 11/01/2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international
  • Article 107 Division I Alinéa 17 - Art. L. 3115-4 du code de la santé publique
    Objet : Capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-30 du 09/01/2013 publié au JO du 11/01/2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international
  • Article 108 Alinéa 3 - Art. L. 3121-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée par la levée de l'anonymat du dépistage du VIH.//Référentiel que doit respecter la levée de l'anonymat.
    • arrêté du 08/07/2010 publié au JO du 21/07/2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles.
    • arrêté n° 08/07/2010 du 08/07/2010 publié au JO du 21/07/2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles.
  • Article 108 Alinéa 5 - Art. L. 3121-2-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée par la levée de l'anonymat du dépistage des maladies sexuellement transmissibles.//Référentiel que doit respecter la levée de l'anonymat.
    • arrêté du 08/07/2010 publié au JO du 21/07/2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles.
    • arrêté du 08/07/2010 publié au JO du 21/07/2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles.
  • Article 109 Division II Alinéa 2 - Art. L. 1323-11 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'organisation du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-688 du 23/06/2010 publié au JO du 25/06/2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 113 Division IV - Art. L. 3262-1 du code du travail
    Objet : Conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
    • décret n° 2010-220 du 03/03/2010 publié au JO du 04/03/2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes.
  • Article 114 Alinéa 2 - Art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Maintien à niveau sonore constant des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-747  du 02/07/2010 publié au JO du 03/07/2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
  • Article 118 Alinéa 30 - Art. L. 1431-4 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent titre (agences régionales de santé).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-339 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé.
    • décret n° 2010-336 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 portant création des agences régionales de santé.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 118 Alinéa 39 - Art. L. 1432-1 du code de la santé publique
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement des deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale.
    • décret n° 2010-346 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé.
    • décret n° 2010-938 du 24/08/2010 publié au JO du 25/08/2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 118 Alinéa 45 - Art. L. 1432-2 du code de la santé publique
    Objet : Nominations des directeurs généraux des agences régionales de santé.
    • décret du 01/04/2010 publié au JO du 02/04/2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 118 Alinéa 66 - Art. L. 1432-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles le conseil de surveillance peut rejeter le budget de l'agence par une majorité qualifiée.
    • décret n° 2010-339  du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé.
  • Article 118 Alinéa 80 - Art. L. 1432-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (conseil de surveillance de l'agence régionale de santé).
    • décret n° 2010-337 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé.
      Décret annulé par la décision du Conseil d'Etat n° 339834 du 15 mai 2012
    • décret n° 2012-1286 du 22/11/2012 publié au JO du 23/11/2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
  • Article 118 Alinéa 88 - Art. L. 1432-4 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (conférence régionale de la santé et de l'autonomie).
    • décret n° 2010-348 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
  • Article 118 - Art. L. 1432-10 du code de la santé publique
    Objet : Ouverture du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les emplois de direction des agences régionales de santé lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-343 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 118 Alinéa 112 - Art. L. 1432-11 du code de la santé publique
    Objet : Adaptations prévues en application de l'article L. 2321-1 du code du travail pour l'exercice des compétences du comité d'agence.
    • décret n° 2010-341 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1733 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la fonction publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 118 Alinéa 113 - Art. L. 1432-11 du code de la santé publique
    Objet : Adaptations prévues en application de l'article L. 4112-2 du code du travail pour l'exercice des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-342 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé.
  • Article 118 Alinéa 117 - Art. L. 1432-12 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application de la présente section (personnel des agences), notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L. 1432-11.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-341  du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-340 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 118 Alinéa 127 - Art. L. 1433-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre (coordination des agences régionales de santé).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-786 du 08/07/2010 publié au JO du 11/07/2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé.
  • Article 118 Alinéa 140 - Art. L. 1434-4 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application de la présente section (projet régional de santé).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-514 du 18/05/2010 publié au JO du 20/05/2010 relatif au projet régional de santé.
  • Article 118 Alinéa 145 - Art. L. 1434-6 du code de la santé publique
    Objet : Montant annuel de la contribution de chaque caisse nationale d'assurance maladie à chaque agence régionale de santé au titre des actions de prévention.
    • arrêté du 21/10/2010 publié au JO du 10/11/2010 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2010
  • Article 118 Alinéa 152 - Art. L. 1434-7 du code de la santé publique
    Objet : Détermination des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé par le schéma régional d'organisation des soins.
    • arrêté du 21/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique
  • Article 118 Alinéa 155 - Art. L. 1434-9 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de quantification des objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-514 du 18/05/2010 publié au JO du 20/05/2010 relatif au projet régional de santé.
  • Article 118 Alinéa 161 - Art. L. 1434-10 du code de la santé publique
    Objet : Liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions sont tenues d'établir un schéma en commun.
    • arrêté du 15/06/2010 publié au JO du 29/06/2010 pris en application de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation des soins en Ile-de-France et à la Réunion et Mayotte.
  • Article 118 Alinéa 162 - Art. L. 1434-11 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-514 du 18/05/2010 publié au JO du 20/05/2010 relatif au projet régional de santé.
  • Article 118 Alinéa 180 - Art. L. 1434-15 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application de la présente section (programme pluriannuel de gestion du risque).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-515 du 18/05/2010 publié au JO du 20/05/2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque.
  • Article 118 Alinéa 189 - Art. L. 1434-17 du code de la santé publique
    Objet : Composition et mode de fonctionnement des conférences de territoire.
    • décret n° 2010-347 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire.
  • Article 118 Alinéa 203 - Art. L. 1435-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (missions et moyens de l'agence régionale de santé en matière de veille, de sécurité et de police sanitaires).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-338 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique.
  • Article 118 Alinéa 208 - Art. L. 1435-3 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé peut conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les pôles de santé et les maisons de santé.
    • décret n° 2010-1170 du 04/10/2010 publié au JO du 05/10/2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé.
  • Article 118 Alinéa 214 - Art. L. 1435-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'organisation par l'agence régionale de santé de la mission de service public de permanence des soins.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-809 du 13/07/2010 publié au JO du 17/07/2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010/810 du 13/07/2010 publié au JO du 21/07/2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 118 Alinéa 215 - Art. L. 1435-5 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles l'agence détermine la rémunération spécifique des professionnels de santé pour leur participation à la permanence des soins.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-809 du 13/07/2010 publié au JO du 17/07/2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins.
  • Article 118 Alinéa 224 - Art. L. 1435-7 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'aptitude technique et juridique que doivent respecter les personnels de l'agence désignés inspecteurs et contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-70 du 19/01/2011 publié au JO du 20/01/2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil.
  • Article 123 Division I Alinéa 6 - Art. L. 4031-1 du code de la santé publique
    Objet : Statuts-types auxquels doivent se conformer les statuts des unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-585 du 02/06/2010 publié au JO du 03/06/2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé.
  • Article 123 Division I Alinéa 7 - Art. L. 4031-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé et de leurs fédérations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-585 du 02/06/2010 publié au JO du 03/06/2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé.
  • Article 123 Division I Alinéa 8 - Art. L. 4031-2 du code de la santé publique
    Objet : Durée du mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-585 du 02/06/2010 publié au JO du 03/06/2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé.
  • Article 123 Division I Alinéa 15 - Art. L. 4031-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquels il peut être prévu, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national.
    • décret n° 2010-572 du 28/05/2010 publié au JO du 30/05/2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles.
  • Article 123 Division I Alinéa 16 - Art. L. 4031-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-585 du 02/06/2010 publié au JO du 03/06/2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé.
  • Article 123 Division I Alinéa 20 - Art. L. 4031-4 du code de la santé publique
    Objet : Taux annuel de la contribution versée à titre obligatoire aux unions régionales des professionnels de santé.
    • décret n° 2011-552 du 19/05/2011 publié au JO du 21/05/2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé
  • Article 123 Division I Alinéa 22 - Art. L. 4031-4 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (contribution versée aux unions régionales des professionnels de santé).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-585 du 02/06/2010 publié au JO du 03/06/2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé.
  • Article 123 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 162-33 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et tenant compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-572  du 28/05/2010 publié au JO du 30/05/2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles.
  • Article 124 Division I Alinéa 12 - Art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Liste des établissements ou services accueillant des catégories de personnes pour lesquels il est établi un schéma au niveau national.
    • décret n° 2011-671 du 14/06/2011 publié au JO du 16/06/2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 124 Alinéa 18 - Art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de consultation pour l'établissement des schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
    • décret n° 2011-671 du 14/06/2011 publié au JO du 16/06/2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 124 Division I Alinéa 28 - Art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'application du présent article (projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux).//Seuil d'extension en deçà duquel l'avis d'une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social n'est pas requis.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-870 du 26/07/2010 publié au JO du 27/07/2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-870 du 26/07/2010 publié au JO du 27/07/2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 124 Division I Alinéa 31 - Art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de réception et d'examen des projets.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-870 du 26/07/2010 publié au JO du 27/07/2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 124 Division I Alinéa 42 - Art. L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'établissement du cahier des charges.
    • décret n° 2010-870 du 26/07/2010 publié au JO du 27/07/2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 124 Division I Alinéa 45 - Art. L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles est conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre la personne morale gestionnaire et l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-344 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
  • Article 124 Division I Alinéa 46 - Art. L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles est conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre la personne morale gestionnaire et l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-344 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
  • Article 124 Division I Alinéa 71 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Rythme des évaluations par les établissements et services de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils déilvrent et modalités de restitution de la démarche d'évaluation.
    • décret n° 2010-1319 du 03/11/2010 publié au JO du 05/11/2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
  • Article 124 Division I Alinéa 73 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Délai dans lequel les établissements et services ouverts avant la date de promulgation de la présente loi communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne.
    • décret n° 2010-1319 du 03/11/2010 publié au JO du 05/11/2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
  • Article 124 Division I Alinéa 75 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Calendrier des évaluations.
    • décret n° 2010-1319 du 03/11/2010 publié au JO du 05/11/2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
  • Article 124 Division I Alinéa 79 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles la certification des organismes visés à l'article L. 115-28 peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation externe.
    • décret n° 2012-147 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Article 124 Division I Alinéa 101 - Art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Adaptation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions du présent code aux modalités de fonctionnement et de tarification de l'accueil temporaire des personnes accueillies dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1.// Rapport remis au Parlement avant le 15 octobre 2012 faisant une évaluation du fonctionnement de ces établissements et services.
    • décret n° 2013-11 du 04/01/2013 publié au JO du 06/01/2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles
  • Article 127 - Art. L. 1111-8 du code de la santé publique
    Objet : Référentiels d'interopérabilité et de sécurité validés par l'agence des systèmes d'information de santé partagés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-246 du 04/03/2011 publié au JO du 06/03/2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 131 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 6121-4 du code de la santé publique
    Objet : Liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions sont tenues d'établir un schéma en commun.
    • arrêté du 23/07/2009 publié au JO du 15/08/2009 pris en application de l'article L. 6121-4 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire en Ile-de-France et à La Réunion.
  • Article 133
    Objet : Mesures visant à :
    - modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
    - étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à La Réunion et à la Guadeloupe.
    Plusieurs ordonnances sont attendues dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-345 du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-765 du 07/07/2010 publié au JO du 09/07/2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 134 Division II Alinéa 3
    Objet : Fixation initiale des statuts de la société anonyme "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains".
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1697 du 29/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 approuvant les statuts de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
    • décret n° 2010-916 du 03/08/2010 publié au JO du 05/08/2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 134 Division V Alinéa 2 - Art. L. 4321-6 du code de la santé publique
    Objet : Détermination des actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-245 du 09/03/2010 publié au JO du 11/03/2010 relatif aux actes que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982.
  • Article 134 Division V Alinéa 4 - Art. L. 4321-6 du code de la santé publique
    Objet : Conditions des épreuves de vérification des connaissances.
    • décret n° 2010-246 du 09/03/2010 publié au JO du 11/03/2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 Division I Alinéa 3 - Art. L. 6141-1 du code de la santé publique
    Objet : Définitions, ressorts et modalités de création des établissements publics de santé.
    Toute création d'un établissement public de santé dont le ressort est national, interrégional ou national, interviendra, le cas échéant, par décret.
    • décret en attente de publication
  • Article 10 Division I Alinéa 6 - Art. L. 6143-7 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de délégation de la signature du directeur.
    La disposition réglementaire visée existait préalablement à l'application de la loi et n'appelait pas de modification : art. D. 6143-33 à D. 6143-36-1 du code de la santé publique.
    • décret en attente de publication
  • Article 19 Division IX Alinéa 4 - Art. L. 4381-4 du code de la santé publique
    Objet : Nombre maximum, fixé chaque année, de demandeurs susceptibles d'être autorisés à exercer.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 23 Division VI Alinéa 27 - Art. L. 6131-6 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre (coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ces mesures réglementaires sont prises en tant que de besoin.
  • Article 30 Alinéa 2 - Art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
    Objet : Conditions de prolongation au-delà du 1er janvier 2009 de la possibilité de fixer un délai maximum de paiement au-delà de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans un secteur d'activité dans lequel un accord interprofessionnel n'a pu être signé.
    • décret en attente de publication : Il s'agit d'une possibilité.
  • Article 43 Division I Alinéa 4 - Art. L. 632-2 du code de l'éducation
    Objet : Modalités en fonction desquelles tout étudiant qui présente le concours d'entrée en deuxième année d'études de médecine est informé de l'objectif de la collectivité nationale de rééquilibrage de la densité médicale sur le territoire et des mesures permettant d'y concourir.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 43 Division VI Alinéa 3 - Art. L. 1434-8 du code de la santé publique
    Objet : Conditions et critères suivant lesquels est établie l'évaluation de la satisfaction des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1434-7.
    • arrêté en attente de publication : La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 a modifié la rédaction de l'article L. 1434-8 du CSP relatif à ce contrat.
  • Article 43 Division VI Alinéa 6 - Art. L. 1434-8 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent article (détermination par le schéma régional d'organisation des soins des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 a modifié la rédaction de l'article L. 1434-8 du CSP relatif à ce contrat.
  • Article 53 Division IV - Art. L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : A défaut de conclusion avant le 15 octobre 2009 d'un avenant conventionnel autorisant des médecins relevant de certaines spécialités à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, modification, pendant un délai de quatre mois, des dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.
    • arrêté en attente de publication : L'arrêté n'intervient qu'à défaut de la conclusion de l'avenant conventionnel avant le 15 octobre 2009.
  • Article 54 Division I Alinéa 8 - Art. L. 1110-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (interdiction des discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins).
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 54 Division II Alinéa 13 - Art. L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article (sanctions applicables aux professionnels de santé en cas de refus de soins, de dépassements d'honoraires ou de défaut d'information), notamment les modalités d'affichage et le barème des sanctions applicables.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 55 Alinéa 3 - Art. L . 162-1-18 du code de la sécurité sociale
    Objet : Contenu, modalités et conditions de mise en œuvre de la visite de prévention dont peuvent bénéficier chaque année les assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans et pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais.
    • décret en attente de publication
  • Article 59 Division III Alinéa 8 - Art. L. 4021-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (gestion des sommes affectées au développement professionnel continu), notamment les règles de composition du conseil de gestion de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, les modalités de création de sections spécifiques et les règles d'affectation des ressources à ces sections.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 60 Alinéa 2 - Art. L. 4151-7-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'intégration des sages-femmes dans les universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 61 Alinéa 5 - Art. L. 1151-2 du code de la santé publique
    Objet : Régles auxquelles peut être soumise la pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes.
    • décret en attente de publication : Il s'agit d'une possibilité.
  • Article 61 Alinéa 6 - Art. L. 1151-2 du code de la santé publique
    Objet : Règles de bonnes pratiques de sécurité.
    • arrêté en attente de publication : Il s'agit d'une possibilité.
  • Article 62 Division II Alinéa 2 - Art. L. 4112-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles le conseil départemental vérifie que l'intéressé ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 62 Division XV Alinéa 3 - Art. L. 4124-6-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (possibilité d'injonction de suivi d'une formation lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 62 Division XLIX Alinéa 3 - Art. L. 4234-6-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (possibilité d'injonction de suivi d'une formation lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 102 Alinéa 11 - Art. L. 5145-7 du code de la santé publique
    Objet : Règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-6, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte, et modalités d'application des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Plusieurs décrets peuvent intervenir en tant que de besoin.
  • Article 103 Division I Alinéa 5 - Art. L. 1333-10 du code de la santé publique
    Objet : Zones géographiques où l'exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 103 Division I Alinéa 7 -  Art. L. 1333-10 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application des deux précédents alinéas (surveillance et réduction de l'exposition aux rayonnements naturels), en particulier les catégories d'immeubles concernées par l'obligation de surveillance, les niveaux maximaux d'activité et les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et assurer la santé des personnes.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 124 Division I Alinéa 49 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Seuil qu'atteignent ensemble les établissements et services, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, au-delà duquel ils font l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens signé avec leur personne morale gestionnaire.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 124 Division I Alinéa 53 - Art. L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Seuil qu'atteignent ensemble les établissements et services, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, au-delà duquel ils font l'objet pour leur financement d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre leur personne morale gestionnaire et l'autorité chargée de la tarification.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 124 Division I Alinéa 63 - Art. L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions dans lesquelles les agents sont habilités et assermentés à contrôler les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil.//Conditions de réalisation des saisies.
    Les dispositions réglementaires visées existaient préalablement à la publication de la loi et n'appelaient pas de modification : décret n° 2006-169 du 10 février 2006 relatif à l'assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 124 Division I Alinéa 68 - Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Pourcentage minimal d'incapacité pour se voir appliquer l'article L. 344-5.
    La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n'appelait pas de modification : décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
    • décret en attente de publication
  • Article 124 Division I Alinéa 97 - Art. L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'application du présent article (missions des établissements et services sociaux et médico-sociaux).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret intervient en tant que de besoin.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division VI Alinéa 2 - Art. L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Rapport présenté par le Gouvernement avant le 15 octobre de chaque année sur la tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés.
    Le rapport doit désormais être présenté avant le 15 septembre de chaque année en vertu du II de l'article 48 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.
    • rapport du 31/10/2009 Rapport 2009 au Parlement sur la tarification à l'activité.
  • Article 35
    Objet : Composition et missions du comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements de santé et remise d'un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi.
    • rapport du 12/07/2011 Comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé
  • Article 42 - Art. L. 3111-9 du code de la santé publique
    Objet : Rapport remis par le Gouvernement avant le 15 septembre 2009 évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
    • rapport du 31/12/2009 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'intérêt d'étendre l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
  • Article 69
    Objet : Mesures réformant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale.
    • ordonnance n° 2010-49 du 13/01/2010 publiée au JO du 15/01/2010 relative à la biologie médicale.
      Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
    • loi en attente de publication : Déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance ; le projet de loi de ratification n° 2440 a été déposé à l'Assemblée nationale le 7 avril 2010.
  • Article 70 Division I
    Objet : Dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour compléter la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
    • ordonnance n° 2009-1585 du 17/12/2009 publiée au JO du 19/12/2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.
      Dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
  • Article 70 Division II
    Objet : Dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions des articles L. 4113-1, L. 4113-1-1 et L. 4113-1-2 du code de la santé publique à la profession de pharmacien ainsi qu'aux autres professions de santé.
    • ordonnance n° 2009-1586 du 17/12/2009 publiée au JO du 19/12/2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé.
      Dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
  • Article 70 Division III
    Objet : Dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2007/47/CE du Parlement et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
    • ordonnance n° 2010-250 du 11/03/2010 publiée au JO du 12/03/2010 relative aux dispositifs médicaux.
  • Article 70 Division IV
    Objet : Ratification des ordonnances.
    • loi en attente de publication : Déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances ; les projet de loi de ratification n° 353 et 354 ont été déposés au Sénat le 10 mars 2010.
  • Article 82
    Objet : Rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues en France, transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010.
    • rapport en attente de publication
  • Article 84 Division V
    Objet : Rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la mise en œuvre des programmes d'éducation thérapeutique du patient et sur leurs financements, notamment sur la possibilité d'un fonds national.
    • rapport en attente de publication
  • Article 85 Division I
    Objet : Mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code du sport relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
    Plusieurs ordonnances sont attendues dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi.
    • ordonnance n° 2010-379 du 14/04/2010 publiée au JO du 16/04/2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.
  • Article 85 Division II Alinéa 2
    Objet : Ratification des ordonnances.
    • loi du 23/06/2010 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage (Sénat,n° 580, 2009-2010)
      Déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
  • Article 115
    Objet : Mesures relatives à :
    1° l'institution d'un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ainsi que les biens, personnels, droits et obligations de ces agences, notamment les obligations de l'employeur à l'égard des personnels ;
    2° l'adaptation aux domaines d'activité de cet établissement des règles déontologiques applicables à ses personnels, aux membres de ses conseils et commissions, et aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux ainsi que les sanctions pénales correspondantes ;
    3° la modification, en tant que de besoin, des codes et lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions qui seront prises en application des 1° et 2°.
    • ordonnance n° 2010-18 du 07/01/2010 publiée au JO du 08/01/2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
      Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
  • Article 115 Alinéa 5
    Objet : Ratification de l'ordonnance.
    • loi en attente de publication : Déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
  • Article 118 Alinéa 220 - Art. L. 1435-6 du code de la santé publique
    Objet : Rapport présenté au Parlement par la Commission nationale de l'informatique et des libertés avant le 1er janvier 2011 évaluant les conditions d'accès aux données de santé par les agences régionales de santé.
    • rapport en attente de publication
  • Article 122
    Objet : Rapport du Gouvernement, présenté avant le 15 septembre 2010, évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé.
    • rapport du 02/11/2010 Rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé, en application de l'article 122 de la loi portant réforme de l'hôpital
  • Article 124 Division I Alinéa 99 - Art. L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Rapport du Gouvernement remis avant le 30 juin 2010 relatif à la mise en œuvre d'un service minimum dans le secteur médico-social au regard des contraintes constitutionnelles.
    • rapport en attente de publication
  • Article 124 Division I Alinéa 101 - Art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Adaptation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions du présent code aux modalités de fonctionnement et de tarification de l'accueil temporaire des personnes accueillies dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1.// Rapport remis au Parlement avant le 15 octobre 2012 faisant une évaluation du fonctionnement de ces établissements et services.
    • rapport en attente de publication
  • Article 133
    Objet : Mesures visant à :
    - modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
    - étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à La Réunion et à la Guadeloupe.
    Plusieurs ordonnances sont attendues dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
    • ordonnance n° 2010-177 du 23/02/2010 publiée au JO du 25/02/2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
    • ordonnance n° 2010-331 du 25/03/2010 publiée au JO du 26/03/2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
      Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.
  • Article 133 Alinéa 4
    Objet : Ratification des ordonnances.
    • loi en attente de publication : Déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.