Contrôle de l'application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 15 avril 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Art. L. 211-3 du code du tourisme
    Objet : Modulation du montant de la garantie financière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
    • arrêté du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/10/2014 publié au JO du 01/11/2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
      L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est modifié pour tenir compte des risques potentiels de défaillance de ces professionnels et pour pallier l'insuffisante couverture de cette sinistralité au regard des exigences communautaires (ordonnance CJUE du 16 janvier 2014 - affaire C-430/13).
      Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1111 du 02/09/2015 publié au JO du 04/09/2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er - Article L. 211-6 du code du tourisme
    Objet : Conditions d'application du chapitre unique du titre 1er du livre II du code de tourisme relatif au régime de la vente de voyages et de séjours
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
    • décret n° 2009-1652 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er - Article L. 211-10 du code du tourisme
    Objet : Modalités de conclusion des contrats de vente de voyages et de séjours
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 1er - Article L. 211-11 du code du tourisme
    Objet : Délai dans lequel l'acheteur peut céder son contrat de vente de voyage et de séjour
    • décret n° 94-490 du 15/06/1994 publié au JO du 17/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
  • Article 1er - Article L. 211-18.- II. du code du tourisme
    Objet : Durée minimale du stage de formation professionnelle permettant de justifier d'une aptitude professionnelle et d'obtenir une immatriculation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 1er - Article L. 211-18.-II. du code du tourisme
    Objet : Durée minimale d'exercice d'une activité professionnelle permettant de justifier de conditions d'aptitude professionnelle et d'obtenir une immatriculation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 1er - Article L. 211-18.-II du code du tourisme
    Objet : Liste des diplômes, titres ou certificats permettant de justifier d'aptitudes professionnelles et d'obtenir une immatriculation
    • arrêté du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 relatif aux conditions d'aptitude professionelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
  • Article 1er - Article L. 211-24 du code du tourisme
    Objet : Montant de la garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui, permettant de prêter concours à la conclusion de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 1er - Article L. 211-24 du code du tourisme
    Objet : Modalités particulières de mise en œuvre et de fonctionnement de la garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui, contenu du contrat de mandat et conditions de la rémunération du mandataire intervenant dans le cadre de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 4 Division I.3° - Article L. 231-2 du code du tourisme
    Objet : Conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs des entreprises mettant à disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur
    • décret n° 2009-1652 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-690 du 30/07/2013 publié au JO du 31/07/2013 relatif au transport de personnes avec conducteur
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2013-691 du 30/07/2013 publié au JO du 31/07/2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division I. 3° - article L. 231-4 du code du tourisme
    Conditions d'application du chapitre unique du titre III du livre II du code du tourisme relatif à l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur
    • décret n° 2009-1652 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-690 du 30/07/2013 publié au JO du 31/07/2013 relatif au transport de personnes avec conducteur
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2013-691 du 30/07/2013 publié au JO du 31/07/2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/07/2013 publié au JO du 31/07/2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2013-1251 du 27/12/2013 publié au JO du 28/12/2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Division II
    Objet : Conditions dans lequelles les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur doivent disposer de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1223 du 11/10/2010 publié au JO du 20/10/2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
  • Article 5 Division V
    Objet : Conditions d'application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, relatif au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1223 du 11/10/2010 publié au JO du 20/10/2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
  • Article 6 Division II - Article L. 133-10-1 du code du tourisme
    Objet : Conditions de classement des offices de tourisme
    • décret n° 2009-1652 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
    • arrêté du 12/11/2010 publié au JO du 18/11/2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Division 2° - Article L. 141-2 du code du tourisme
    Objet : Missions, conditions de fonctionnement et modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de la commission de l'hébergement touristique marchand
    • décret n° 2009-1652 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 7 Division 2° - Article L. 141-2 du code du tourisme
    Objet : Mission et modalités de désignation du commissaire du Gouvernement désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 7 Division 2° - Article L. 141-2 du code du tourisme
    Objet : Approbation du contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France
    • arrêté du 22/09/2011 publié au JO du 30/09/2011 portant approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
  • Article 7 Division 2° - Article L. 141-3 du code du tourisme
    Objet : Frais d'immatriculation payés auprès de l'agence
    • décret n° 2009-1652 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
    • arrêté du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
  • Article 7 Division 2° - Article L. 141-3 du code du tourisme
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 141-3 du code du tourisme (conditions d'immatriculation et de radiation sur les registres, informations devant être rendues publiques, informations accessibles librement et à titre gratuit au public par voie électronique, garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux registres, durée de leur mandat, modalités de la tenue des registres...)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 10 Division I. 4° - Article L. 311-6 du code du tourisme
    Objet : Conditions dans lesquelles les décisions de classement sont prises par l'autorité administrative
    • décret n° 2009-1652 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
    • arrêté du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/02/2010 publié au JO du 24/02/2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/11/2010 publié au JO du 11/11/2010 portant création d'une "distinction Palace"
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/10/2014 publié au JO du 08/10/2014 relatif à la « distinction Palace »
      L'arrêté remplace l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace ».
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/11/2015 publié au JO du 25/11/2015 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
      L'arrêté permet d'accroître le nombre potentiel des membres de la commission d'attribution de la distinction, de faciliter son fonctionnement et de renforcer son indépendance.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/01/2016 publié au JO du 29/01/2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division III - Article L. 311-6 du code du tourisme
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 10
    A défaut de mesures d'application, entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 12 Division II - Article L. 324-1 du code du tourisme
    Objet : Homologation du tableau de classement des meublés de tourisme
    • arrêté du 02/08/2010 publié au JO du 17/08/2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
  • Article 12 Division V - Article L. 324-3-1 du code du tourisme
    Objet : Conditions et limites dans lesquelles les organismes qui étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme, sont réputés obtenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 du code du tourisme.

    • décret n° 2009-1652 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 12 Division VI - Article L. 324-3-1 du code du tourisme
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 12
    A défaut de décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 324-3-1 du code du tourisme, celui-ci entrera en vigueur un an après la publication de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 25 Division IV - Article L. 3332-11 du code de la santé publique
    Objet : Critères des établissements, notamment touristiques, au profit desquels les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1650 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 27 Division I - Article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos
    • décret n° 2010-1299 du 29/10/2010 publié au JO du 30/10/2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
    • décret n° 2010-1300  du 29/10/2010 publié au JO du 30/10/2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907
  • Article 29 - Article L. 314-1 du code du tourisme
    Objet : Règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
    • décret n° 2009-1652 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Article 30 Division I. 7° b) - Article L. 411-11 du code du tourisme
    Objet : Pourcentage de la valeur libératoire des chèques-vacances
    • décret n° 2009-1259 du 19/10/2009 publié au JO du 21/10/2009 pris pour l'application de l'article L. 411-11 du code du tourisme

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 12 Division III - Article L. 324-3-1 du code du tourisme
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de détermination des procédures de classement des chambres d'hôtes
    Cette disposition a été abrogée par l'article 43 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11
    Objet : Difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers
    • rapport en attente de publication
  • Article 14
    Objet : Classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands
    • rapport en attente de publication
  • Article 23
    Objet : Situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France

    • rapport en attente de publication
  • Article 31
    Objet : Régime des chèques-vacances
    • rapport en attente de publication