Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 31 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 410-2 du code de commerce
Objet : Réglementation des prix des produits de première nécessité outre-mer - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1603 du 18/12/2009 publié au JO du 22/12/2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Possibilité de règlementer par DCE les prix des produits de première nécessité - Article 4 - Article 44 quaterdecies du CGI
Objet : Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer - décret n° 2009-1777 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique pouvant bénéficier de la majoration de limite et de taux de l'abattement sur les bénéfices - décret n° 2010-135 du 10/02/2010 publié au JO du 12/02/2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts
Obligations déclaratives des entreprises - Article 6 - Art. 1388 quinquies du CGI
Objet : Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer - décret n° 2009-1777 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique où l'abattement est majoré - Article 13 - Art. L. 5112-1 du code de la santé publique
Objet : Adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales utilisées outre-mer - décret en Conseil d'Etat n° 2010-415 du 27/04/2010 publié au JO du 29/04/2010 modifiant la composition de la Commission nationale de la pharmacopée
Adaptations nécessaires - Article 16 - Art. 199 undecies B du CGI
Objet : Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs - arrêté du 05/02/2010 publié au JO du 25/03/2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
Conditions d'application de la restriction de réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules non strictement indispensables à l'activité de l'exploitant - Article 19 - Art. 242 sexies du CGI
Objet : Dématérialisation de la transmission des informations fournies par les sociétés de portage - décret n° 2010-136 du 10/02/2010 publié au JO du 12/02/2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts
Modalités de transmission - Article 24
Objet : Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon - décret n° 2010-1687 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna
Conditions d'application - Article 26
Objet : Création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon - décret n° 2010-89 du 22/01/2010 publié au JO du 24/01/2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Montant de l'aide - Article 29 - Art. 1594 I ter du CGI
Objet : Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi « Pons » - décret n° 2010-319 du 22/03/2010 publié au JO du 25/03/2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés
Plafond du prix de cession au m² - Article 31
Objet : Création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer - décret n° 2009-1776 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
Modalités d'attribution des aides - Article 32
Objet : Moratoire sur les dettes fiscales ou sociales des entreprises des départements d’outre-mer. - décret n° 2009-1654 du 23/12/2009 publié au JO du 27/12/2009 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement de dettes sociales
Conditions d'application - Article 38 - Art. 199 undecies C du CGI
Objet : Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer - décret n° 2010-58 du 15/01/2010 publié au JO du 17/01/2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
Plafonds des ressources et des loyers - arrêté du 29/10/2010 publié au JO du 11/11/2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
Nature des équipements ouvrant à la réduction d'impôt - Article 42 - Art. L. 371-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Extension du champ de compétence de l'agence nationale pour l’amélioration de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - décret n° 2009-1625 du 24/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Conditions d'application - Article 50
Cet article est devenu sans objet
Objet : Création d'un fonds de continuité territoriale - décret n° 2010-1425 du 18/11/2010 publié au JO du 19/11/2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Modalités de fonctionnement du fonds - Article 56 - Art. L. 712-7 du code monétaire et financier
Objet : Réforme de l'organisation et des attributions des instituts d'émission monétaire pour l'outre-mer - décret en Conseil d'Etat n° 2010-39 du 11/01/2010 publié au JO du 13/01/2010 relatif au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives - Article 60 - Art. 68-20-1 du code minier
Objet : Élaboration d'un schéma minier en Guyane - décret n° 2011-2105 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
Approbation du schéma d'orientation minière
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 16 - Art. 199 undecies B du CGI
Objet : Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs - arrêté en attente de publication : Fixation de la limitation de montant par watt pris en compte
Devenu sans objet (LFI 2011) - Article 17 - Art. 217 undecies du CGI
Objet : Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs - arrêté en attente de publication : Fixation de la limitation de montant par watt pris en compte
devenu sans objet (LFI 2011) - Article 35
Cet article est devenu sans objet
Objet : Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application
L'article 3 de la loi n°2013-922 du 17 octobre 2013 modifie cet article 35 ; dans sa nouvelle rédaction, cet article ne renvoie plus à un décret d’application. - Article 50
Cet article est devenu sans objet
Objet : Création d'un fonds de continuité territoriale - décret en attente de publication : Conditions dans lesquelles les transporteurs aériens fournissent des données statistiques sur les coûts et sur les prix pratiqués
- décret en attente de publication : Modalités d'organisation et de fonctionnement des groupements (GIP) qui assurent la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale
- Article 52 - Code du travail applicable à Mayotte, Art. L. 324-9
Objet : Application du projet initiative-jeune à Mayotte
La disposition règlementaire existait préalablement à la publication de la loi et n'appelait pas de modification (Décret n° 2004-93 du 27/01/2004) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application, notamment en cas de suspension ou de suppression de l'aide
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 28
Objet : Rapport au Parlement - rapport du 01/01/2010 Rapport de l’ARCEP au Parlement et au Gouvernement relatif au secteur des communications électroniques outre-mer
- Article 37
Objet : Remise d'un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d’outre-mer - rapport en attente de publication : Rapport annuel à remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre, relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d’outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés
- Article 74
Objet : Création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l’État outre-mer - rapport du 18/10/2013
Rapport annuel d’activité de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, à remettre au Parlement avant le 1er octobre, qui présente sommairement les évaluations entreprises