Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 avril 2015.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 Alinéa 11 - Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Modalités d'application de la prorogation des autorisations accordées aux services nationaux en contrepartie des engagements de couverture - décret en Conseil d'Etat n° 2007-789 du 10/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Article 6 Alinéa 14 - Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Modalités du pouvoir de retrait du CSA en matière de ressouces radioélectriques en mode analogique - décret n° 2007-871 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Article 6 Alinéa 24 - Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Approbation du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
après consultation publique organisée par le CSA - arrêté du 22/12/2008 publié au JO du 23/12/2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
- Article 6 Alinéa 37 - Art. 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Modalités d'application relatives au Fonds d'aide aux télespectateurs les plus démunis - décret n° 2007-957 du 15/05/2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
- décret en Conseil d'Etat n° 2009-1670 du 28/12/2009 publié au JO du 30/12/2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre
modifié par le décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des servicces de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique - Article 32
Objet : l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique - décret en Conseil d'Etat n° 2008-906 du 05/09/2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Article 37 Division I Alinéa 7 - Art. 244 quater S du code général des impôts
Objet : Fixation du barême de points relatifs aux auteurs et collaborateurs de création de jeux vidéo
L’article 244 quater S du code général des impôts est devenu l’article 220 terdecies du même code (article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) - décret n° 2008-508 du 29/05/2008 publié au JO du 31/05/2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
- arrêté du 29/05/2008 publié au JO du 31/05/2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n°2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'i^mpôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 37 Division I Alinéa 16 - Art. 244 quater S du code général des impôts
Objet : Modalités de délivrance des agréments relatifs aux jeux vidéo
L’article 244 quater S du code général des impôts est devenu l’article 220 terdecies du même code (article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) - décret n° 2008-508 du 29/05/2008 publié au JO du 31/05/2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
- Article 37 Division I Alinéa 19 - Art. 244 quater S du code général des impôts
Objet : Conditions d'application du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo
L’article 244 quater S du code général des impôts est devenu l’article 220 terdecies du même code (article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) - décret n° 2008-509 du 29/05/2008 publié au JO du 31/05/2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 6 Alinéa 38 - Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Fixation des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production pour l'octroi d'une chaîne supplémentaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 37 Division I Alinéa 2 - Art. 244 quater S du code général des impôts
Cet article est devenu sans objet
Objet : Définition des dépenses artistiques dans le cadre du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo - décret en attente de publication
- Article 37 Division I Alinéa 2 - Art. 244 quater S du code général des impôts
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'agrément des jeux vidéo dans le cadre du crédit d'impôt - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6 Alinéa 40 - Art. 105 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique terrestre outre-mer
avant le 1er juillet 2007 - rapport du 09/07/2008 sur les modalités de développement de la télévision numérique terrestre dans les collectivités d'outre-mer
- Article 6 Alinéa 41 - Art. 105 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport sur la mise en oeuvre des services de télévision à vocation locale
au plus tard le 1er janvier 2010 - rapport en attente de publication
- Article 6 Alinéa 42 - Art. 105 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport sur l'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique
rapport annuel jusqu'à l'extinction totale de la diffusion analogique - rapport en attente de publication
- Article 22 Division 9° Alinéa 22 - Art. 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure d’attribution de la ressource aux éditeurs pour la télévision mobile personnelle une procédure d’attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services
avant le 31 mars 2010 - rapport du 20/10/2009 pris pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Article 28 Alinéa 6 - Art. 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport sur le développement de la diffusion des services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle
un an après la promulgation de la loi - rapport du 22/09/2008 sur le développement de la diffusion des services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle et sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions afférentes
- Article 37 Division V Alinéa 25
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo - rapport en attente de publication